Consultez plus de 41239 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La présomption dinnocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas lavoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité na pas été reconnue par un jugement...
« La législation sociale est presque tout entière assortie de sanction pénale » ;or, si le constat de M. Gaudemet est juste, il conduit M. Teyssié à se demander si « cette floraison pénale est socialement pertinente ». En effet, le droit du travail, qui est une branche du droit social constitué...
En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres dun parti de lopposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés davoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste....
Devenue aujourdhui un combat dintérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cur de lactualité. A lorigine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds...
Aujourd'hui, le succès de la justice administrative ne se dément pas. Tous les niveaux de juridiction souffrent d'engorgement et les mesures législatives ou règlementaires pour tenter d'y remédier se succèdent. Dans un tel contexte, le concept d'effectivité prend plusieurs visages. Il renvoie à...
"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de lopinion dans lintégrité de la justice sous labsolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin....
« Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation apparaît en réalité comme la source effective de lobjectif de valeur constitutionnelle relatif au logement décent. Pourrait-il dès lors constituer une source de leffectivité de ce...
« La liberté consiste non pas seulement dans le droit accordé, mais dans le pouvoir donné à lhomme dexercer, de développer ses facultés, sous lempire de la justice et sous la sauvegarde de la loi ». Cette citation de Louis Blanc met en exergue toute la complexité qui réside dans...
La dramaturgie médiatique et les doléances liées du harcèlement moral donnent à cette « affection » une dimension sociale éminente puisquil semble que le harcèlement moral soit devenu synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. Larrêt du 21...
Un notaire est tenu au titre de son obligation de conseil d'attirer l'attention sur les mentions équivoques d'une plaquette publicitaire, en s'assurant de l'effectivité de l'assurance pour loyers impayés. Cet arrêt inédit a trait à la responsabilité des professionnels dans l'hypothèse de ce...
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt X... du 30 janv. 2001 révèle une lacune du droit positif français dans la protection des incapables majeurs et constitue un argument supplémentaire pour ceux qui réclament une refonte globale du système de...
Forgée par les organes de contrôle de la CEDH, la notion d « obligation positive » invite à dépasser le clivage artificiel, systématisé par les Pactes de 1966, opéré au sein des droits individuels entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Outre...
La résistance à loppression, entendue communément, renvoie à ces formes dagissements rétifs, violents ou non, figurés pour la revendication dun droit légitime dont le retrait ou labsence est perçu comme oppressant. Lunique détentrice du pouvoir dinfluence sur...
Lanalyse ici présente sinspire dun chapitre dune thèse ayant attrait à la procédure du « plaider coupable en France et aux États unis au regard des principes directeurs du procès pénal ». Cette dernière fut soutenue publiquement le 15 septembre 2010 par Monsieur...
L'article 55 de notre Constitution de 1958 énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article fixe la place des...
Larrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En lespèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt de somme...
Le droit de lenvironnement, assorti de sanctions pénales, existe depuis lAntiquité dans la mesure où le législateur a toujours fait appel au droit répressif afin den assurer leffectivité. En effet, lapplication de sanctions pénales reflète une désapprobation de la...
La première génération des droits de l'homme est liée à la Révolution française avec la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. On trouve les droits civils et politiques. Lidée est que ce sont des droits qui donnent de la sécurité et de lautonomie à la personne...
« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de lindustrie, des finances et de léconomie, dans son discours du 22 mars 2006 résume parfaitement le but assigné à cette nouvelle...
Larrivée au pouvoir des régimes extrémistes dans les années 30, favorisée par linstabilité gouvernementale, a poussé les démocraties à rationaliser leur système parlementaire. LItalie, la Grèce et notamment lAllemagne ont tous opté pour un régime parlementaire rationalisé....
Le droit, la légalité simposent à ladministration comme ils simposent aux particuliers. La soumission de ladministration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe...
Marquée par le libéralisme économique, la Révolution française, s'est empressée de proclamer dès 1791 le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Naturellement, de cette liberté a découlé le principe de la libre concurrence. En effet, la liberté d'entreprendre et...
Les engagements internationaux ont pris une importance quantitativement croissante depuis les dernières décennies comme en témoignent les plus de 6000 traités ou accords dont la France est partie. Toutes ces normes de nature différentes représentent ainsi 17 % de lordonnancement juridique,...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...
Les droits de lHomme sont un « ensemble de droits, libertés et prérogatives reconnus aux hommes en tant que tels », c'est-à-dire en leur seule qualité dêtre humain. Le professeur J. RIVERO présente les présente « comme relevant de la conception du Droit naturel. Selon cette...
Lattribution de la nationalité relevant de la compétence discrétionnaire de lEtat, il nexiste pas de règle écrite de droit international disposant que la nationalité doit reposer sur un lien dallégeance autrement dit quelle doit être effective. Par conséquent bon...
Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi dautre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous...
Le droit dagir en justice est un droit largement protégé tant par la Cour européenne des Droits de l'Homme (6§1) que par la jurisprudence constitutionnelle (DC, 9 avril 1996). Leffectivité du droit dagir doit être garantie sur un plan juridique et sur un plan matériel. Elle...
La polarisation sur les conditions de travail revêt une dimension sociale prééminente puisquil semble que le bien-être de la collectivité de travail soit devenu synonyme de préoccupation récurrente dans les relations professionnelles contemporaines. Cette inquiétude donne toute sa dimension...
Monique Brandac, professeur à lUniversité de Paris-Nord, définit le droit au juge, comme « le droit pour toute personne, physique ou morale, daccéder à la justice pour y faire valoir ses droits ». Le droit au juge au sens strict se comprend donc comme la garantie dun recours de...