Comment le système juridique français garantit-il aux personnes de même sexe l'effectivité du droit au mariage ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
La construction du droit autour du mariage hétérosexuel a pu entraîner une rupture d'égalité entre les individus et un accroissement des discriminations. En effet, jusqu'en 2013, le mariage était une institution par laquelle un homme et une femme s'unissaient pour vivre ensemble et...
L'effectivité des droits et valeurs de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Cette exigence fait partie intégrante des valeurs de l'Union. S'ajoutent à celles-ci d'autres valeurs, reposant essentiellement sur la mise en commun d'éléments appartenant traditionnellement à la souveraineté des États membres. Cela passe par la mise en commun de terrains...
Les principes structurant l'organisation institutionnelle dans l'Union Européenne (UE)
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'organisation institutionnelle c'est 7 institutions qui coexistent ensemble. Les institutions doivent collaborer entre elles et donc au fur et à mesure de la construction communautaire, la Cour a posé des principes. Deux principes à connaître : - Le principe de...
Le principe de prévention
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Le principe de prévention est ancien, il est fondateur du droit de l'environnement. Il ne peut pas y avoir environnement sans prévention : il est plus couteux, même parfois impossible de réparer, donc l'idée est de prévenir les réparations. La loi Barnier va définir le principe...
Le principe d'égalité devant la Loi
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La démocratie c'est l'égalité des droits, mais la République c'est l'égalité des chances » affirmait Jacques Chirac, alors premier magistrat de France en 1998. De fait, si l'égalité entre les hommes est à la base de toute démocratie, il est du devoir du législateur de construire jour après...
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 11/10/2011
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Principe qui n'est inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter l'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle, à l'arrêt du Conseil d'état de 1853, Robin de la Gimaudière plus connue sous l'adage « ouvrage public mal planté ne se...
En quoi le principe de réparation intégrale relève-t-il du mythe ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le dommage en responsabilité civile suppose de répondre à certaines conditions pour être invocable en préjudice et ouvrir sur une réparation. Il doit être personnel et direct, c'est-à-dire qu'il doit affecter directement la personne qui invoque le dommage, certain, c'est-à-dire...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
Les voies de droit existantes pour assurer l'effectivité du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 4 pages - Droit européen
90% du droit interne des États membres est du droit communautaire transposé La politique de l'environnement est une compétence partagée en droit de l'Union (Art 192 du TFUE). Pour contrôler la bonne application du DCE le juge interne est le juge de premier degrés: Arrêt CJCE Simmenthal...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
Institutions politiques de la France - Le principe de séparation des pouvoirs
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
Le thème de la séparation des pouvoirs est central pour comprendre la philosophie des régimes occidentaux. Nous examinerons ici la notion au niveau théorique. Nous examinerons tout d'abord les références fondamentales ayant trait au thème abordé. Elles donnent en effet des éléments importants...
Conseil d'État, 6 mai 2021, n°451940 - Le principe d'interdiction de déplacement hors de sa résidence devrait-il s'appliquer de manière générale sans distinction entre les personnes qui ont contracté et qui sont guéries de la Covid-19 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. O... E... et M. C... P... B... déposent une requête au juge des référés du Conseil d'État, dans laquelle ils demandent, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret...
L'effectivité du contrôle juridictionnel
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La CEDH rend des arrêts, donc des décisions de justice : ce sont des actes juridiquement obligatoires envers les États. Ils engagent leur responsabilité internationale s'ils ne les exécutent pas. Les arrêts rendus font l'objet d'une publication écrite et sont traduits systématiquement en français...
Le règlement pacifique des différends internationaux aujourd'hui : principes et pratiques
Dissertation - 7 pages - Droit international
"L'accord sur le nucléaire iranien démontre l'efficacité de la diplomatie" indiquait le Président des États-Unis d'Amérique Barack Obama le 14 juillet 2015, peu après la signature de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Cet accord est arrivé au terme d'âpres...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de journées de grève dans les...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...
Le principe de l'organisation juridique : L'État de droit
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Les constitutions relèvent de la vie politique, mais elles ont une face juridique qui relève des juges. En effet l'une des plus grandes caractéristiques des constitutions modernes est qu'elles sanctionnent leur non-respect. Lorsque le Conseil constitutionnel rend une décision, il...
Les sources du droit, la diversité du droit et l'effectivité du droit
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Dans les systèmes religieux, la régulation des rapports sociaux est fondée essentiellement sur des préceptes qui s'éloignent des préceptes juridiques. Dans ces sociétés, on considère que le fondement de la règle est avant tout une norme religieuse ou une norme issue de considération...
Le système de protection sociale : conditions de l'effectivité d'une politique de santé publique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Un système de santé ne peut être efficace dans sa mission de SP, que s'il repose sur la protection sociale. Système de protection sociale intimement lié à la notion d'Etat providence. Remet en cause le modèle mis en œuvre dans la WW2. • LES GRANDES ETAPES DE STRUCTURATION DU SYSTEME...
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...
Principes généraux du droit des sûretés
Cours - 14 pages - Droit civil
Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun intérêt...
Qu'est-ce que le droit : notions fondamentales et principes de base
Cours - 19 pages - Histoire du droit
Qu'est-ce que le droit ? : Le droit est l'équation qui permet l'équilibre entre 2 plateaux d'une balance. Pour le profane, le droit est un amas de loi et d'arrêtés. C'est un corps de règle. Selon l'ontologie juridique (l'étude de ce qu'est le droit), il faut distinguer 2 questions formulées par...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 1964, Costa contre Enel - Le principe de primauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adoptés par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence affirme aujourd'hui la déclaration n° 17 (Déclaration...
Les principes régissant la répression des atteintes au droit international humanitaire
Cours - 2 pages - Droit international
Dans l'histoire humaine contemporaine se développent de plus en plus l'idée et le désir d'une société, notamment internationale, dépourvue de violence et plus respectueuse de la dignité humaine. Si, en effet, la violence se manifeste comme force historique de progression vitale, il ne...
Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit international
Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2. développement du contrôle de...
Le principe de fraternité - CRFPA
Cours - 16 pages - Libertés publiques
Troisième terme de notre devise républicaine, la fraternité traduit un sentiment difficile à définir juridiquement, bien davantage que la liberté et l'égalité. En France, elle prend sa source dans le solidarisme apparu au tournant de 1848. Favorisant l'organisation d'un lien social,...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 12 juin 2003, arrêt Schmidberger - Le principe de libre circulation des marchandises peut prévaloir sur les droits fondamentaux ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l'environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une manifestation sur une autoroute,...
Comment le juge de l'application des peines arrive-t-il à concilier les impératifs du principe d'individualisation des peines dans sa pratique quotidienne tout en garantissant une analyse des circonstances de l'espèce et une peine adaptée ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'importance et la gravité des problématiques auxquelles touchent le droit et la procédure pénale, tel que le maintien de l'ordre public et la liberté des individus mettent en évidence la grande différence qui distingue le droit civil du droit pénal. Dans le procès civil, des intérêts...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Le principe d'invocabilité directe du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'invocabilité du droit communautaire est liée à l'octroi d'un effet direct reconnu à ce droit. Cette question de l'invocabilité directe a été initialement reconnue au regard des traités internationaux dans le cadre d'un avis de la Cour permanente de justice internationale de 1928. Cette...
