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Elle est prévue à larticle 121-2 du Code pénal. Sont pénalement responsables les groupements ayant la personnalité morale. En ce qui concerne les personnes morales de droit privé, peu importe quelles aient ou non un but lucratif. Parmi les personnes morales de...
Une association de droit privé a été créée et lobjet social de celle-ci est de grouper des commandes de voyage pour des étudiants afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Cette association, victime de son succès, engrange des bénéfices quelle réinvestit et met en...
Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. Cest également le cas en lespèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature juridique...
Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de lactivité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que dune compétence dexception. Mais le juge judiciaire, quoique juge dexception, dispose de nombreuses compétences...
« Lintervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à linverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse...
Originairement, le service public, notion-clé du droit administratif français, se limitait à la catégorie des Services Publics Administratifs (SPA). En cette " Belle Epoque ", les trois éléments que sont la personne en cause, la nature du service et la nature du droit applicable...
Article 1 : « Piété, propreté et ponctualité font la force d'une bonne affaire. » Article 2 : « La soif de tabac et d'alcool est une faiblesse humaine. Comme telle, elle est interdite à tous les membres du personnel. » Article 3 : « Les employés ne laisserons pas aller aux fantaisies des couleurs...
Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à lannée 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il sagissait dun contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas...
Au début du siècle, lactivité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourdhui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement différenciés, notamment avec...
Activité dintérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, lune des deux missions de ladministration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22...
Seules certaines personnes physiques peuvent être mises en PC. Pour les personnes morales, l'approche est moins sélective. Toute personne morale peut être mise en procédure collective, il y a tout de même une restriction, il faut que ces personnes morales soient de droit privé. Par...
En labsence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation la amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre ladministration et une personne privée. Cette notion a été...
Faisant suite au Code du domaine de lEtat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière...
Le code civil pose en son article 1108 quatre conditions essentielles quant à la formation du contrat. Ainsi, pour que le contrat soit déclaré « parfait », celui-ci doit être caractérisé par le consentement de la partie qui soblige la capacité de contracter un objet certain qui forme la...
On distingue en droit français deux types dactes administratifs, lacte administratif unilatéral et le contrat administratif. Ladministration peut être amenée à passer des contrats de droit privé, dans ce cas le contentieux relèvera du juge judiciaire. Elle...
Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant dune autorité publique. Les bouleversements récents (lois de...
L'administration peut d'abord être définie comme une puissance publique qui agit selon les modes de la gestion publique. Cependant, tous les actes de l'administration, les contrats qu'elle peut conclure notamment, ne sont pas nécessairement des actes administratifs. L'administration peut conclure...
Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique applicable aux...
La notion de personnalité morale joue un rôle essentiel en droit public : il ny a pas de personne physique de droit public. Ladministration naurait pas dexistence juridique si elle navait pas la personnalité morale, qui est une fiction. Dans les...
« Cest le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir », ces mots de Chateaubriand (Mémoires doutre-tombe) révèlent la nécessité dadaptation du droit au système économique, social et politique quil régit. Dans une certaine mesure, cela...
La personne morale est considérée par le droit comme une entité distincte des personnes physiques qui la composent. Il y a trois grandes catégories :- Les personnes morales de droit public c'est-à-dire qui relèvent exclusivement du droit public comme l'Etat, les collectivités...
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921,...
Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir réglementaire...
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...
Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il...
Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un...
Lorganisation juridictionnelle française est dualiste. Cela signifie quil existe deux grands ordres de juridictions en principe indépendants lun de lautre, destinés à faire appliquer des corps de règles différents. Lordre judiciaire applique le droit...
« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être lobjet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. [ ] Doù la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions...
À partir de lentre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne sest pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...
Par larrêt Association Eurolat pris en date du 6 mai 1985, le Conseil dEtat rappelle que lAdministration ne peut renoncer à ses clauses exorbitantes du droit commun afin dexercer sans entrave ses prérogatives de puissance publique en vue de répondre à un intérêt...