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Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec...
Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil dEtat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au regard...
Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...
Le comptable assignataire de la pension de M. Rekhou a en 1964 par application de larticle 71 de la loi du 26 décembre 1959, substitué au paiement des arrérages de cette pension celui dune indemnité aux taux bloqués sur la base des tarifs en vigueur à la date du 3 juillet 1962....
Par le biais dun arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux; prescrite par larticle 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de l'article 5...
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
Dans le langage traditionnel la réciprocité se définit comme un échange entre deux parties au cours duquel chacune reçoit la même chose que ce quelle donne. Le droit international retient une définition relativement similaire de ce principe de réciprocité, dont la cour administrative...
L'arrêt Dame Kirkwood a dès 1952 affirmé la primauté des traités sur les actes administratifs. Ainsi un requérant peut invoquer une norme internationale et donc une norme communautaires pour contester un acte administratif. Le droit communautaire est le droit de l'union européenne. Il est...
Jusqu'à l'avènement de la IVème République, l'obligation pour l'administration de respecter les engagements internationaux souscrits par la France était en quelque sorte une obligation naturelle puisque le juge administratif ne sanctionnait pas la violation d'un traité par l'administration. En...
L'arrêt Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à l'article 55 de la Constitution. Cet article ne...
Par larrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil dEtat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En lespèce, un docteur en...
Le rôle du droit international na cessé de saccroître tout au long du XXe siècle. Les relations internationales entre les États sillustrent de plusieurs manières : contacts diplomatiques, coopérations judiciaires ou encore traités et accords internationaux. Cette expansion du...
Commentaire d'arrêt (CE, 8/07/2002, Commune de Porta) relatif à la ratification des traités et actes de Gouvernement. Étude du contrôle de la ratification des traités et analyse de la qualification d'actes de Gouvernement retenue par le juge administratif.
Lintégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui simpose à ladministration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de...
Lexistence dun droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, ladministration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à lépoque où...
Pour parvenir à ce résultat, le juge administratif a du confronter l'arrêté attaqué avec l'ensemble des normes dont la violation était invoquée. Ainsi, s'agissant des lois IVG, le juge constate l'absence de violation. Plus même, il note que l'acte administratif rappelle les conditions posées par...
Concernant l'approbation ou la ratification du traité, le juge administratif contrôle l'existence de la ratification (arrêt du Conseil d'État, 1951, « Élection de NOLAY »). Il considérait également que l'acte de ratification était un acte de Gouvernement (arrêt du Conseil d'État,...
Lordonnance de 2007 nest pas encore ratifiée par le Parlement. Il sagit donc dun AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de lordonnance de 2007 aux normes internationales soulève la...
Dans louvrage la Constitution de la République française, analyse et commentaire, Alain Pellet écrivait quen matière de traités ; « Lintervention parlementaire apparaissait comme un intermède, une parenthèse, au cours dune procédure dont les chambres sont exclues ». Nous...
Le Groupement dinformation et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) attaqua devant le Conseil dÉtat la circulaire interprétative du 14 mars 1986. Dans le cadre de cette affaire, les juges de la Haute Juridiction administrative se sont trouvés face à une difficulté...
Etude de l'article 55 de la Constitution au regard du droit international avec la mise en oeuvre de la condition de réciprocité énoncé par cet article 55 et l'évolution des jurisprudences de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat relatif à l'interprétation des traités.
Le Conseil d'Etat a fait preuve d'une jurisprudence évolutive en matière de contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne. Il est, en effet, possible d'observer une insertion des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. Dans un second...
La pénétration du droit international et communautaire dans lordre juridique interne constitue lun des phénomènes les plus marquants de ces dernières décennies et, pour le droit administratif, lun des principaux facteurs dévolution. En France, on compte aujourdhui...
M. Saumon avait été tué durant la Seconde Guerre mondiale, dans des conditions obscures. Sa fille Mme Menneret entreprit des démarches afin que son père soit réhabilité. Par une délibération du 10 juillet 1971 le conseil municipal de la ville de Maisonnais-sur-Tardoire accepta à sa demande...
Pendant longtemps la science administrative et le droit administratif se sont opposés lun à lautre. Cest aujourdhui le droit administratif qui a gagné ce duel, et toute lattention de la doctrine sest alors portée sur les décisions du Conseil dÉtat. Cette...
Il s'agit de la question qui, nécessaire à l'examen du fond du litige, doit être tranchée non par la juridiction saisie mais par une autre autorité ayant compétence exclusive pour en connaître. La juridiction posant la question étant liée par la réponse donnée par l'autorité saisie (...)
Ces litiges ne soulèvent que des questions de droit privé. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire d'en connaître. Ex. : la demande d'un particulier tendant à la démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été annulé (par le juge administratif, forcément !) relève de la compétence...
Si l'on appliquait au pied de la lettre les textes qui énoncent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est tout le contentieux de l'administration qui échapperait au juge judiciaire. Mais ce principe est interprété de manière plus souple, à savoir que seule la...
La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur conversion en droit...
Les règles internationales ne deviennent sources du droit dans lordre juridique national, et donc applicables, que si elles y ont été préalablement introduites. Cest la Constitution qui détermine les conditions, définit les procédures et précise les formalités suivant lesquelles les...