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 Ententes interdites

Ententes interdites

  
Ententes interdites

Nos documents

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08 Sept. 2009

Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les règles du traité instituent un régime général d’interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d’abord les ententes...

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26 Sept. 2007

Ententes, abus de position dominante et concentrations

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c’est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une...

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29 juin 2010

Les ententes anticoncurrentielles

Cours de 23 pages - Droit de la concurrence

L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition d’autonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de fixer...

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30 avril 2012

La concurrence et la consommation en Droit

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...

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29 Sept. 2008

Droit communautaire des affaires : libre circulation et ententes

Cours de 19 pages - Droit des affaires

Cours de Droit communautaire des affaires (Master I) abordant la libre circulation et les ententes.

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30 avril 2018

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Quelques spécificités de l'article 101

Cours de 3 pages - Droit européen

Il s'agit d'une énumération de pratiques interdites, mais elle n'est pas exhaustive et limitative. Donc, des ententes non comprises par l'article 101 peuvent tout de même tomber sous sa coupe. L'entente qui consiste à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de...

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26 Mars 2009

Commentaire comparé des articles L.420-1 du Code de commerce et 81 du Traité UE

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Au sein du droit de la concurrence nous pouvons constater qu'il existe certains principes de libertés, tout d'abord la liberté du commerce et de l'industrie prévue au sein du décret d'Allarde avec les lois du 2 et 17 mars 1791. Par la suite nous pouvons voir qu'il existe une liberté...

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16 avril 2009

Réponses aux questions préjudicielles par le juge communautaire : cas pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Première Partie : L'existence d'une ententeLes faits : La Société VEGE-RESPECT, société britannique leader sur le marché anglais de la commercialisation des fruits et légumes biologiques et équitables, s'implante sur Charleville-Mézières car son PDG Melle Charlotte York trouve cette ville...

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04 Mars 2013

La protection de la concurrence par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Cours de 20 pages - Droit de la concurrence

La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les...

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24 avril 2007

La règle de raison

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence emprunte beaucoup au droit des Etats Unis, en adaptant parfois quelque peu ces théories au contexte du marché commun. Les règles issues de ces « emprunts » se fondent souvent sur une analyse économique, pragmatique, nécessaire à la matière. Le but de...

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04 juin 2002

Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union

Dissertation de 13 pages - Droit de la concurrence

La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a progressivement mis...

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20 févr. 2010

Les ententes en droit français et communautaire

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

L’entente entre deux opérateurs économiques est une pratique prohibée aussi bien en droit communautaire avec l’article 102 du Traité de Lisbonne (ancien article 81 du traité de Rome ) qu’en droit français avec l’article L420-1 du Code de commerce. La caractérisation de...

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04 déc. 2012

Le contrôle des ententes

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase qu’aurait prononcé le dirigeant d’un cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non l’attitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait...

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20 Mars 2010

La preuve de l'entente

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l’a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises et...

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05 mai 2001

Présentation synthétique du droit européen de la concurrence

Fiche de 9 pages - Droit de la concurrence

La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un effet...

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13 août 2009

Les pratiques dites anti-concurrentielles

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Ces pratiques ne sont prohibées que lorsqu'elles affectent le marché. Le droit français s'inspire largement du droit communautaire, même si les critères d'appréciation ne sont pas toujours les mêmes.Les ententes peuvent être bénéfiques pour tous en favorisant le progrès économique,...

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02 juin 2006

Cours de droit des affaires - publié le 02/06/2006

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires n'a pas de texte, ce sont des mécanismes forgés par des professionnels pour des professionnels. C'est l'art de combiner les mécanismes et d'utiliser les textes pr arriver à une meilleure situation. Il est donc nécessaire de voir plusieurs points qui seront utilisés en droit...

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18 Nov. 2008

Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...

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21 mai 2018

Droit de la concurrence - Les pratiques anticoncurrentielles

Cours de 4 pages - Droit des affaires

L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi qu'une...

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17 Sept. 2009

Le droit de la concurrence communautaire

Dissertation de 66 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...

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27 févr. 2009

Le droit de la distribution

Dissertation de 63 pages - Droit autres branches

- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...

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11 Mars 2010

Droit de la concurrence communautaire

Cours de 61 pages - Droit de la concurrence

Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La concurrence est valorisée parce que la politique économique suivie par l’Union européenne est définie dans le cadre d’une économie de marché. L’une des missions politiques des...

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21 Sept. 2009

Le Droit de la concurrence

Dissertation de 36 pages - Droit de la concurrence

Cours de Droit niveau Master sur le Droit de la concurrence.

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25 Sept. 2007

Droit communautaire des sociétés

Cours de 33 pages - Droit européen

Depuis la première pierre, l'UE a obéi à un double mouvement :

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26 déc. 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...

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25 juil. 2007

L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne

Cours de 62 pages - Droit européen

L’accélération du processus de mondialisation alliée à l’ouverture à l’économie de marché d’une série d’Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l’adhésion récente à l’Union Européenne des Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO) –...

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03 déc. 2012

Le contrôle des comportements et des concentrations

Cours de 77 pages - Droit de la concurrence

La notion de concurrence est un concept économique avant même d’être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l’offre...

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23 juil. 2006

Le droit de la concurrence

Dissertation de 39 pages - Droit autres branches

Cours de droit de la concurrence, très complet, sur la protection de l'entreprise et du marché. Il passe en revue les pratiques discriminatoires, tarifaires, les clauses de non concurrence mais aussi les ententes et l'abus de position dominante. Document de 39 pages.

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23 févr. 2010

Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post

Cours de 57 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...

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15 mai 2009

L'entreprise, le marché et le consommateur

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d'avoir...