Quels sont les causes et les effets de l'entente anticoncurrentielle ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
En vertu des dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la définition de l'entente concurrentielle ou anticoncurrentielle est une entente entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'affecter les prix, les...
Les exemptions de l'interdiction des ententes
Cours - 3 pages - Droit européen
Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne pas être...
Droit de la concurrence - Le contrôle des ententes en droit interne
Cours - 11 pages - Droit européen
Toutes les ententes ne sont pas interdites, puisque sinon toute coopération serait illicite. Seules certaines ententes sont interdites. On parle d'entente injustifiable. Par ex. : celle qui vise à se repartir la clientèle, à fixer les prix, à réduire les...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-13.163 - Dans le cas d'une entente sur un marché concurrentiel oligopolistique, le dommage ainsi causé par elle à l'économie peut-il être évalué ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
C'est donc dans le cadre d'un contentieux très complexe et long que s'insère l'arrêt ici présenté. Par la décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence, devenu par la suite Autorité de la concurrence, avait sanctionné les sociétés de téléphonie Orange, SFR...
Ententes entre entreprises et abus de position dominante en droit du marché intérieur de l'Union
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes
Cas Pratique - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de droit...
Le marché de référence, les ententes, le droit français et le droit communautaire de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises une certaine part de marché. Marché = lieu de rencontre d'offre et demande. Droit de la concurrence = Ensemble de règles juridiques destinées à ordonner une compétition économique fondées sur les échanges de bien et de...
Economie de la concurrence - sanction des ententes et des abus de position dominante
Cours - 50 pages - Droit de la concurrence
Qu'est-ce que l'économie de la concurrence? - Les systèmes économiques basés sur des marchés concurrentiels fonctionnent beaucoup mieux que n'importe quelle autre alternative (Cf. : Bernard Salanié 2001). - Chaque jour, il y a des controverses sur des questions relatives à la...
Le régime des ententes et des abus de positions dominantes
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de...
Fiche sur le droit européen des ententes
Fiche de révision - 6 pages - Droit européen
La présente note s'attachera à analyser les décisions de la Commission européenne concernant des cas d'ententes dans le domaine de l'énergie. Nous exclurons volontairement de l'analyse les notions d'entreprise et de marché en cause, ainsi que les mesures correctives,...
Le principe d'interdiction des ententes
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Cet exposé aborde le principe d'interdiction de l'entente. Les sanctions et les exemptions ne seront donc pas traitées. En guise d'introduction, il est important de préciser que l'interdiction des ententes fait partie des piliers de la politique européenne de la concurrence avec...
Les ententes et les positions dominantes
Cours - 17 pages - Droit de la concurrence
On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques : savoir...
L'entente entre les parties contractantes dans la conclusion du contrat de bail commercial : le principe du renouvellement à la faveur du preneur
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
La conjoncture économique actuelle a des répercussions sur un bon nombre de secteurs d'activité et l'immobilier n'est pas épargné. L'activité immobilière est très dépendante et fluctuante de l'économie, mais aussi de la politique de l'État. Aujourd'hui après une longue...
Les pratiques anticoncurrentielles - publié le 07/05/2025
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Un consensus entre deux entreprises indépendantes est un accord qui peut être explicite ou implicite (partage d'informations sensibles). Ses formes peuvent varier : il peut s'agir d'une action collective, d'un contrat (franchise, contrat de distribution...), ou encore de la...
Les ententes anticoncurrentielles
Cours - 23 pages - Droit de la concurrence
L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition d'autonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de fixer...
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c'est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième...
Droit communautaire des affaires : libre circulation et ententes
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Cours de Droit communautaire des affaires (Master I) abordant la libre circulation et les ententes.
Cour de justice de l'Union européenne, Commission des communautés européennes c. Anic Partecipazioni, 8 juillet 1999 - Qu'en est-il de la qualification des infractions de l'article 85 de la CEE ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
L'affaire concerne une entente entre plusieurs producteurs de polypropylène. En effet, pendant plusieurs années, ils ont fixé les prix, réparti les quotas de production et échangé des informations sensibles, violant ainsi l'article 85. Le Tribunal de première instance (TPI) avait...
Les ententes en droit européen
Cours - 50 pages - Droit européen
Document: Fiche de cours de 15 pages sur les ententes en droit européen Extrait: La prohibition des ententes , art 81§1 anc art 85§1:édicte une prohibiton générale des ententes qui s'applique a tous les secteurs de l'activ éco. .Cependant art 81§3 (85§3 anc) énonce...
Les ententes anticoncurrentielles, comparaison des articles L420-1 du code du commerce et 81 du traité instituant la Communauté Européenne
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Les ententes entre entreprises sont envisagées aussi bien par le droit communautaire que par le droit interne. Il s'agit d'une distinction quant aux sources, puisqu'en droit interne, c'est l'article L420-1 du Code de Commerce qui règlemente ces pratiques, alors...
Cas pratique corrigé en droit européen - Les pratiques anticoncurrentielles
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passées et prévisionnelles par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...
Pourquoi Apple est-elle poursuivie pour pratiques anticoncurrentielles ?
Étude de cas - 6 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire en date du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris confirme l'entente relative au partage de clientèle. En revanche, s'agissant de l'entente concernant les prix de reventes imposés, la Cour d'appel contredit l'Autorité de la concurrence....
Les ententes en droit français et communautaire
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
L'entente entre deux opérateurs économiques est une pratique prohibée aussi bien en droit communautaire avec l'article 102 du Traité de Lisbonne (ancien article 81 du traité de Rome ) qu'en droit français avec l'article L420-1 du Code de commerce. La caractérisation de l'entente a...
Droit de la concurrence - Les pratiques anticoncurrentielles
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Les ententes
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
Document: Droit de la concurrence interne et communautaire - Les ententes, fiche de 9 pages en droit communautaire Extrait: L'article 81§1 semble copier le principe de la responsabilité. En effet, il nécessite : - une faute (l'accord ou assimilé) - un préjudice (l'atteinte...
Le contrôle des ententes
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase qu'aurait prononcé le dirigeant d'un cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non l'attitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait pas de doute que...
Entente et distribution
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes...
La preuve de l'entente
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes...
Cas pratiques - Traité de l'Entente
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - L'autorité nationale de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Par un arrêt en date du 13 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'exception dite de minimis. En l'espèce, deux entreprises avaient conclu un partenariat à l'issue duquel une filiale a été créée et consistant pour la société SNCF à...
