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Lorsque le dommage est dû à leffet conjoint dun fait imputable au responsable et dun évènement de force majeure ou dune faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X...
En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause dexonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc...
Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont l'imprévisibilité,...
La force majeure est un terme qui, par la confusion quil provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. LAssemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une...
Beaucoup dinterrogations se posaient à propos des éléments nécessaires à la caractérisation de la force majeure, généralement définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité...
Sil est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, cest bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est...
« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur...
Pour engager la responsabilité délictuelle dune personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait lobjet de controverses doctrinales,...
« De regrettables incertitudes ». Cest ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière dexonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de...
La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument lagent de remplir son devoir ou dexécuter son obligation. La preuve dun évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets...
En matière dexécution contractuelle, il peut arriver des situations où le cocontractant sera face à des difficultés pour exécuter le contrat. Il est possible que le cocontractant se trouve dans limpossibilité dexécuter le contrat à cause dévénements indépendants de sa...
Dans le domaine contractuel, si le débiteur na pas exécuté son obligation mais quil démontre que ce fait est dû à la force majeure ou au cas fortuit alors il ny aura lieu à aucun dommages et intérêts (article 1148 du Code civil). Dans le cadre plus particulier de...
La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...
Les causes dexonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de lobligation contractée. La preuve de labsence de faute ne lui permet en effet déchapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut...
En matière contractuelle comme dailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas dexonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur....
En matière contractuelle, ladage « à limpossible nul nest tenu » vient poser une limite quand aux obligations des contractants et en particulier au principe de la responsabilité contractuelle. En effet, le Code civil pose à larticle 1146 le principe de la responsabilité...
Si lélément dextériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel nen est pas le cas pour limprévisibilité qui, ainsi quen atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à loctroi dune...
En lespèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord dun train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée alors quil effectuait une rotation autour de la barre dappui située au centre du marchepied après avoir...
Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 dun report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998....
La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter...
Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme...
Lire, c'est déchiffrer l'ambiguïté, peut-on tirer de la conscience de Jean-Michel Wyl dans une dimension idéelle. En interpolant cette pensée dans le contexte de larrêt rendu par lAssemblée plénière le 14 avril 2006, au n° 04-18.902, nous pouvons en apprécier toute son occurrence. Il...
En droit civil, en référence à larticle 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est mis en avant le principe du «...
« En matière de responsabilité, quelle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de lobligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée...
La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la maladie du débiteur, dès lors qu'elle est imprévisible et irrésistible, constitue un événement de force majeure. En outre, à la condition qu'elle soit à l'origine de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter le contrat, le...
La question de l'exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d'une obligation de résultat (cas de l'espèce) ou responsabilité délictuelle du gardien d'une...
En l'espèce, un contrat avait été conclu pour la conception d'une machine. Le fabricant n'a pu honorer la commande à la date prévue en raison de son état de santé et a convenu avec son contractant d'une autre date, laquelle n'a pas pu non plus être respectée, le fabricant étant décédé des suites...
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous...
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause dexonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager dun train, il a ouvert lune des portes...
La notion de force majeure se trouve désormais dans l'article 1218 du Code civil qui en donne une définition s'agissant du domaine contractuel. Cet article a été modifié par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il se trouve dans la Section 5 sur l'inexécution du contrat qui...