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Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet...
La branche est un secteur d'activité économique. La convention collective de branche a pour objet de déterminer les conditions générales de travail pour les entreprises poursuivant la même activité économique. Elle a donc une fonction d'égalisation des conditions de concurrence...
La convention collective est conclue entre deux personnes morales de droit privé ou entre une personne morale et une personne physique (organisation syndicale représentative et groupement d'employeur ou employeur). Il s'agit donc d'un contrat lors de son élaboration. Mais à l'égard...
L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie depuis. Nous...
Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. C'est pourquoi la disparition du statut collectif négocié, lorsqu'il n'est pas...
Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord...
La mise en uvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...
Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter dexpliciter ici. Le contrat...
Larrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ dapplication professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont lactivité économique entre dans le...
Le contrat de travail de tout salarié est souvent loccasion de mettre en balance deux logiques a priori antagonistes : la liberté contractuelle base du droit français du contrat et le souci de protéger le salarié qui ne serait pas un contractant comme les autres. Le droit des relations...
Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à lexistence de conflit de normes. Dès lors que le travail nest pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles applicables se complexifie encore. En...
Diverses obligations pèsent sur lemployeur. Il lui incombe notamment de faire figurer sur le bulletin de paie certaines mentions obligatoires, utiles au salarié. Cest ainsi quil se doit dy inscrire lintitulé de la convention collective de branche...
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions demploi et de travail ainsi que les garanties sociales (=...
Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement dune grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (cest encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) dêtre flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer ce...
Lapplicabilité est la vocation dune convention à sappliquer dans une entreprise. Les difficultés touchant à son applicabilité sont quand une convention est conclue à un niveau supérieur à celui de lentreprise et surtout quand elle est conclue au niveau...
Aujourdhui, pour quune convention sapplique dans une entreprise certaines conditions sont requises. Il faut tout d'abord que lemployeur soit assujetti à cette convention collective. Cet assujettissement de lemployeur à une convention...
La négociation collective est lune des formes dexpression de laction collective. Elle a pour objet la conclusion de convention ou daccord fixant les conditions demploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales...
« La convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », daprès Antoine Mazeaud. Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et relations de travail collectives et individuelles qui naissent...
L'internationalisation croissante des relations de travail ne manque pas de soulever un certain nombre de difficultés au cur desquelles se trouvent placés les conventions et accords collectifs. De façon concrète, une première difficulté se trouve posée lorsque le caractère...
Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu des conflits...
Cours de droit du travail expliquant les mécanismes et l'entrée en vigueur des conventions collectives. Il y est traité de la force juridique des conventions collectives : leur effet erga omnes, l'exigence majoritaire, effet sur le contrat de travail, effet entre les...
Cours de droit du travail traitant du mécanisme et de l'entrée en vigueur des conventions collectives. Il aborde leur force juridique en extension, en intensité, et leur soumission à la loi.
En effet, en lespèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite dun regroupement de lactivité métrologie au...
L'employeur ne peut décider unilatéralement de ne plus appliquer une convention collective à laquelle son entreprise est soumise. Elle ne peut cesser de produire effet que par suite d'une dénonciation, ou d'une mise en cause (art L132-8 du code du travail). Un salarié ne peut...
16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature dun accord détablissement dans lentreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à légard de certaines catégories...
Larrêt commenté permet de préciser le champ dapplication du principe de faveur intervenant dans les rapports entre le contrat individuel de travail et les accords collectifs. Un salarié a été embauché par une société au sein de laquelle il exerçait la fonction de chef de groupe. Un...
Par larrêt rendu le 13 mars 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation précise et redéfinit la délicate notion davantages individuels acquis. Une association a dénoncé des articles dune convention collective accordant aux travailleuses familiales une...
Le rôle prépondérant des acteurs du dialogue social dans lélaboration des conditions de travail des salariés est de plus en plus probant. La loi tendant à lamélioration du dialogue social votée récemment en est une illustration : le législateur na de cesse de responsabiliser les...
La convention collective est un acte juridique particulier qui mélange des techniques contractuelles et des techniques réglementaires. Cest un acte contractuel car cest un contrat conclu entre des organisations patronales et syndicales. Cest un acte réglementaire...
Selon Jean-Emmanuel Ray dans son ouvrage Droit du travail, droit vivant, « loi et jurisprudence ont toujours favorisé cette unité du statut collectif qui évite une balkanisation complexe et coûteuse ». Cest en poursuivant ce même objectif que statue la chambre sociale de la Cour de...