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Le contrat de cautionnement entre normalement dans la catégorie des contrats unilatéraux puisqu'il ne fait naître qu'une seule obligation : celle de la caution envers le créancier, ce dernier se limitant à accepter la garantie qui lui est accordée. Une confusion de concepts est à éviter : le...
Les sûretés sont aujourd’hui les auxiliaires indispensables du crédit. S’il n’y a pas de sûreté, il n’y aura pas de crédit, nul n’accordera du crédit à quelqu’un s’il n’a pas d’assurance de pouvoir être payé du crédit accordé. L’engagement...
Solus consensus obligent. Maxime célèbre en droit qui signifie « seul le consentement oblige », et qui montre la place que le droit français accorde à la parole donnée, au consentement, enfin au fond et non à la forme. Néanmoins, si le consensualisme est le principe en droit des biens, le...
La frontière entre forme et preuve a toujours été poreuse, en effet l’article 1326 du Code civil a été sujet à différentes interprétations, il a tantôt été considéré comme portant une règle de forme, notamment par un revirement de jurisprudence de 1985, et tantôt considéré, et il l’est...
Le droit des contrats repose en majorité sur le principe du consensualisme, principe qui entraîne la formation d’un contrat par le seul échange de consentements des parties sans qu’il y ait la nécessité d’une forme quelconque de validation de ces consentements. Un contrat est une...
« Petit contrat ». C'est ainsi que le cautionnement avait été qualifié par des auteurs du XIXe siècle qui le classèrent justement dans la catégorie de « petits contrats » avec les sociétés, le jeu, le pari, les rentes, les prêts, les dépôts, les mandats, le nantissement, le gage, les...
Malgré la profusion d'impératifs légaux qu'il requiert, le cautionnement n'est pas un contrat solennel ; ce qui est surprenant s'il on envisage le degré de variation des formalités dans le cautionnement selon que la caution soit personne physique ou non, avertie ou non, commerçante ou non ou...
La Cour de cassation a déterminé dans un premier temps que les cautions étaient tenues par leurs engagements ; puis s'est demandé si en l'absence de mentions manuscrites particulières, le cautionnement indéfini d'un prêt s'étendait également aux accessoires de la dette cautionnée. À cette...
L’article 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas, qu’il doit être exprès et qu’on ne peut pas l’entendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Ainsi la volonté de cautionner doit être certaine. C’est pourquoi le créancier est...
Cours de droit civil niveau Licence. Cours magistral approfondi étudiant le cautionnement en tant que sûreté personnelle. Prise en compte des travaux dirigés et de la réforme de 2006. Un document idéal dans le cadre des révisions, ou en tant que base pour l'élaboration d'une dissertation.
Dissertation sur un sujet bien vaste que la plupart des livres traite, soit au cours de la formation du contrat de cautionnement soit au cours de l'exécution.
Le rôle de la mention manuscrite en matière de cautionnement a connu de nombreuses évolutions, principalement en raison de la volonté de la jurisprudence de faire du formalisme un instrument de protection de la caution, ce qui n'est pas sans présenter de nombreux inconvénients.Le cautionnement se...
Avec le cautionnement, on entame donc cette partie du droit des sûretés qui est consacrée aux sûretés dites personnelles. Le nombre des sûretés personnelles a sensiblement augmenté au cours du XXe siècle. Cependant, le cautionnement, qui est l’une des plus anciennes sûretés personnelles (on...
En l'espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de...
En l’espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d’une société pour garantir le paiement du solde du prix d’un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du...
Deux arrêts ont été rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011, l’un est un arrêt de cassation, l’autre un arrêt de rejet. Tous deux sont relatifs aux conditions de validité de l’engagement des cautions, personnes physiques. Dans les faits...
« Le cautionnement du XXIe siècle n’est plus celui du XIXe. Le Code civil de 1804, en somme, règlemente un cautionnement qui n’est plus celui pratiqué aujourd’hui ». Voilà comment le professeur Simler a mis en lumière un des grands problèmes du droit des sûretés, ce qui nous amène...
La question de l'étendue du contrat de cautionnement est venue se poser devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation en 1999. Sa réponse avait fait controverse en doctrine, ainsi l'Assemblée plénière, dans un arrêt de rejet, le 6 décembre 2004 a désavoué l'arrêt de 1999 en permettant la...
Commentaire de l'arrêt du 2 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n 7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés. Il a pour objet le « cautionnement réel ». Ce devoir contient une introduction entièrement...
En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur va exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement).Le principe : un consentement exprèsArt 2292 : consentement des deux parties.Contrat consensuel....
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n’est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C’est un droit qui vise à accorder une protection à une...
Les sûretés, ce sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Cela sert à renforcer la confiance. Il y a un lien entre la confiance entre le débiteur et le créancier et la notion de crédit. Les sûretés sont conçues pour ménager le paiement de...
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c’est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l’avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure....
L’acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d’être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C’est à ce sujet que la première chambre civile de la Cour de...
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...
La première chambre civile de la Cour de Cassation, rend le 22 février 1984 un arrêt de cassation. En l'espèce, un acte de caution solidaire est établi dans le cadre d'un bail d'habitation. Celui-ci revêt la mention "bon pour caution solidaire" suivie de la signature de la caution. Cependant,...
La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d'être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de...
