Détermination des revenus fonciers et du revenu imposable
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu frappe l'ensemble des revenus et bénéfices de toute catégorie perçus par les personnes physiques, célibataires, mariées ou pacsées ainsi que les autres personnes fiscalement considérées comme à leur charge. L'impôt sur le revenu frappe le...
Conseil d'État, 13 janvier 2013 - Qualification des revenus fonciers d'un contribuable vivant aux États-Unis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La question de la qualification retenue à l'égard d'un revenu pour en connaître le traitement fiscal donne lieu à de nombreux litiges notamment dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État 9e et 10e sous-sections réunies le...
Les revenus fonciers
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Nous allons voir ici en détail comment les revenus des placements immobiliers seront taxés. Les revenus imposables Principe Locations des propriétés bâties ou non bâties : Propriétés bâties = immeubles (appartement, maison, magasin, bureau, usine, immobilier qq soit sa destination...
Lettre type pour réaliser une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers si vous ne résidez pas en France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j'ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. En effet, ne vivant plus en France...
La fiscalité des revenus fonciers des particuliers
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasins…) - Aux propriétés non bâties de...
La fiscalité des revenus fonciers
Mémoire - 80 pages - Droit fiscal
Notre étude portera sur la fiscalité des particuliers et de manière plus précise sur les investissements immobiliers (qui sont sans nul doute le premier choix en termes d'investissement pour la plupart des particuliers). Le choix en termes d'investissement dépend de l'objectif de l'investisseur,...
Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité. Fiscalité réelle / Fiscalité personnelle La fiscalité réelle est basée sur...
L'imposition des revenus fonciers
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des revenus fonciers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Article 14 et s. du CGI : Revenus provenant de la location d'immeubles, qu'il s'agisse de propriétés bâties, non bâties, d'immeubles urbains ou...
Les revenus fonciers : champ d'application et imposition
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location...
Les revenus fonciers - publié le 03/11/2009
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Il s'agit des revenus tirés de la propriété immobilière, de la location d'immeubles à usage professionnel ou privé, non équipés, non meublés, non inscrits à l'actif du bilan. Sont aussi concernés les revenus de la propriété rurale : la location de terres, étangs, carrières,...
La fiscalité Marocaine des revenus et des profits fonciers
Cours - 22 pages - Droit international
Document: Cours de 35 pages en fiscalité marocaine : la fiscalité Marocaine des revenus et des profits fonciers Extrait: Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l'impôt n'est pas l'unique mais il...
La fiscalité des revenus issus de l'immobilier
Mémoire - 38 pages - Droit fiscal
La fiscalité immobilière dans la société moderne française révèle cette intervention de l'État dans les fruits de la propriété privée ; transformant l'immobilier en un bien chargé d'obligations sans plus de droits réels. La fiscalité immobilière, par l'impôt sur les revenus...
La fiscalité des revenus locatifs
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Les revenus issus des locations peuvent être considérés comme : - Des revenus fonciers : revenu tiré de la location d'un bien immobilier appartenant à une personne redevable de l'IR = catégorie de l'IR qui concerne les revenus fonciers issus...
Fiscalité des entreprises - L'impôt sur le revenu net au titre de revenus perçus en 2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur et Madame GOMA sont mariés. Ils ont 3 enfants : Samuel - 6 ans (inscrit à l'école primaire) ; Dan - 13 ans (inscrit au collège) ; Marie - 28 ans (termine ses études de dentaire). Monsieur et Madame GOMA sont propriétaires de leur appartement à Paris. Il s'agit de calculer leur...
Droit fiscal général : l'impôt sur le revenu et les revenus catégoriels
Fiche - 12 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories. Six sont particulièrement importantes. Le principe est que chaque revenu suit un traitement fiscal spécifique. Ce traitement correspond à la différence entre un revenu imposable et des...
Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers : règles et choix
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les produits des placements à revenus variables (revenus des actions de parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) et ceux aux placements à revenus fixes (revenus des...
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse...
L'imposition des revenus tirés de la location d'un immeuble détenu en direct
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français repose sur une déclaration annuelle (revenus N-1 pour l'année N : elle se fait en avril-mai), cela correspond à la totalité des revenus perçus durant l'année civile (soit de janvier à décembre). Elle est basée sur les revenus nets (hors frais de...
Catégories et calculs d'impôts sur les revenus
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables, les 8 catégories - Traitements et salaires, pensions et rentes viagères ( TS ) - Bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ) - Bénéfices des professions Non Commerciales et revenus assimilés ( RCM ) - Revenus de Capitaux Mobiliers ( RCM ) -...
Droit fiscal complet sur l'imposition des revenus des personnes physiques
Cours - 38 pages - Droit fiscal
L'Impôt sur le revenu, la dénomination portée depuis 1970 est IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques, dont l'origine remonte à 1914-1917. Le père de l'IR est Joseph Caillaux, nom des lois de 1914-1917 sur l'impôt sur le revenu. Champ d'application de l'impôt sur le...
Le champ d'application de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'IRPP est un impôt personnalisé, global, progressif, de quotité. Il est emblématique de la progressivité de l'impôt. C'est le premier grand impôt progressif à être introduit dans notre système fiscal (1914-1917). Mais il a connu un déclin avec l'abaissement du taux marginal. Il est aujourd'hui...
Kitab al-Kharadj (Le Livre de l'impôt foncier) - Abu Yusuf - Le statut des terres et des populations conquises
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Ce document est un extrait du livre de l'impôt foncier « Kitab al-Kharadj » écrit par Abu Yusuf. Abu Yusuf était un célèbre Cadi (juge musulman) mort en 798. Il est né à Koufa (dans le sud de l'Irak) probablement en 745, était le fils d'un pauvre cultivateur. Il devient un des disciples...
Les catégories de revenus de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt direct progressif qui distingue diverses catégories de revenus. Une distinction des revenus est apparue avec la loi du 31 juillet 1917 (revenus cédulaires). Même si le décret du 9 décembre 1948 et, surtout, la...
Imposition des revenus des Personnes Publiques (PP)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Art 206 CGI : PP ne sont pas exclues du champ d'application IS. Difficulté est que l'on est ni dans un non assujettissement total, ni dans un assujettissement total ; on retrouve certaines PP assujetties IS, d'autres non assujetties et enfin d'autres qui sont assujetties mais exonérées. Cette...
La fiscalité des revenus des capitaux mobiliers
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%. Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur livrets, bons du Trésor sur formules, bons...
Fruits et revenus d'un bien propre et récompense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial légal de la communauté a évolué au cours du temps. La première réforme importante est due à la loi du 13 Juillet 1965 qui créer une nouvelle communauté réduite aux acquêts. Les modifications les plus importantes concernent la répartition des biens ainsi que le pouvoir...
Partage inégal des revenus et du patrimoine
Fiche - 1 pages - Droit de la concurrence
Enjeux de la répartition. Partage de la VA : conséquences éco, détermine le niveau de conso et investissement. Importance de la part de VA accorder au W influence le niveau de conso des ménages. Part + élevée pr rémunérer le K encourage les investissements. Social : pouvoir des salariés ds les...
Droit foncier : contenu du droit de propriété
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit d'utiliser au sens matériel, que ce soit pour l'agrément, pour le travail, pour des raisons domestiques... Droit de transformer l'immeuble. Ex : en élevant une construction pour cela il faut 1 permis. On retrouve le permis de construire, la déclaration préalable, et le permis d'aménager....
Optimiser fiscalement une Société Civile Immobilière : impôt sociétés ou impôts revenus ?
Mémoire - 6 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un mémoire à vocation pratique sur l'optimisation fiscale d'une SCI avec le choix du régime fiscal : IR ou IS ? Souvent décrites comme un instrument fiscal à part entier, les SCI sont à étudier en détail pour réellement identifier les avantages fiscaux que ce genre de...
Droit fiscal - revenus catégoriels et abattements pour la couverture des charges publiques
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Définition de l'impôt en théorie Selon Gaston JEZE, juriste, (années 1880) l'î est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques. Les revenus catégoriels et leurs...
