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La fiscalité immobilière dans la société moderne française révèle cette intervention de l'État dans les fruits de la propriété privée ; transformant l'immobilier en un bien chargé d'obligations sans plus de droits réels. La fiscalité immobilière, par l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. La relation entre propriétaire immobilier et État se joue à partir de propositions et de régimes de faveur encourageants à investir dans l'immobilier. L'État peut modifier en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Cependant, le contribuable s'engageant dans cette relation subit une asymétrie d'information. Ce modus operandi est illustré par la location meublée, la location nue, la plus-value immobilière.
[...] Le droit de contrôle et de rehaussement ouvert à l'administration peut être exercé dans des délais qui varient de 1 à 10 ans selon l'impôt contrôlé. Le délai général de reprise est de 3 ans. Par exception, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la 10e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due : En cas d'activité occulte du contribuable ou s'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. [...]
[...] Cette formalité est destinée à distinguer le simple exercice du droit de communication de la vérification de comptabilité. La présence d'un conseil auprès du contribuable est admise par l'administration fiscale. Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la période sur laquelle le droit de communication peut être exercé. Le contrôle s'exerce sur l'ensemble des livres et documents sur lesquels porte le droit de communication dans les limites des périodes prévues pour leur conservation. Néanmoins, dans l'hypothèse où ils auront été conservés au-delà de la période prévue pour leur conservation, les livres et documents divers auxquels s'applique le droit de communication peuvent toujours être consultés par l'administration. [...]
[...] En effet, la complexité du droit fiscal, de même que sa nature quasi organique et supra-légale lui octroie des privilèges et avantages exorbitants du droit commun, dont celle de la rétroactivité. Afin de mettre en évidence cette méthode, sera examinée plus particulièrement la location meublée, la location non meublée, ainsi que les plus-values immobilières de nos jours. Nous verrons que la fiscalité immobilière moderne en œuvre depuis 2010, entraîne une concentration toujours plus importante du patrimoine immobilier. Si bien que les arguments pour défendre la trajectoire de la fiscalité immobilière, évoquant que cette fiscalité ambitionne de faire des Français des propriétaires immobiliers, ne sont pas forcément probants en réalité. [...]
[...] Si les conditions d'application des taux réduits cessent d'être remplies dans un délai de 3 ans, un complément de TVA est du. L'imposition de la livraison à soi-même permet la déduction de la TVA ayant grevé les travaux. En revanche, la TVA due sur la livraison à soi-même n'est elle-même pas déductible, l'activité de location des logements étant exonérée de TVA. section 2 : le prÉLÈvement a la source et LA dÉclaration des biens immobiliers A : Le prélèvement à la source Le prélèvement à la source imite le modèle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). [...]
[...] La livraison s'entend du transfert du pouvoir de disposer de l'immeuble comme un propriétaire : ventes ou cessions, apports en société, fusions, scissions de sociétés et apports partiels d'actif, expropriations ou échanges. Pour être dans le champ d'application de la TVA, les livraisons d'immeubles doivent être réalisées à titre onéreux. Sont imposables de plein droit à la TVA les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, d'immeubles bâtis dans les 5 ans qui suivent leur achèvement, ou de droits assimilés à ces immeubles. [...]
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