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 Révision triennale

Révision triennale

  
Révision triennale

Nos documents

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25 févr. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 juillet 2007 - valeur du loyer et valeur locative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation, depuis la loi MURCEF, a consciencieusement suivi la volonté du législateur. Malgré cela, il arrive parfois qu’une Cour d’appel tente de faire cohabiter à la fois l’arrêt Privilège et les dispositions en vigueur depuis la loi MURCEF. En voici un exemple à la...

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08 avril 2009

La révision du bail commercial

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Au moment de la conclusion du bail, les parties fixent le montant du loyer en toute liberté. Elles peuvent aussi convenir du versement d’un pas-de-porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux. Cette pratique est licite mais on peut...

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19 Janv. 2007

Le bail commercial - publié le 19/01/2007

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Plusieurs commentaires d'arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation à propos du bail commercial, des révisions de loyers... Vous trouverez également des compléments de cours appuyés sur le sens et la portée de ces différents arrêts de la Haute juridiction. Les notions de...

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09 juil. 2009

La fixation du loyer révisé ou renouvelé

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le loyer...

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10 juil. 2009

Introduction au droit commercial : le bail commercial

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Afin d’exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d’un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l’est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c’est un...

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04 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - la fixation du loyer d'un local commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un contrat de bail portant sur les locaux à usage commercial a été conclu par Monsieur X au profit de la société Bataclan Café. Monsieur X a fixé lors d’une révision triennale le loyer à la somme de 51018 euros, fixation que le preneur, la société Bataclan, a contestée. À...

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12 Mars 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application rétroactive d'une loi destinée à mettre fin à une controverse d'interprétation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Par acte du 11 janvier 1991, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une enseigne commerciale des locaux à usage commercial. Cette enseigne a, lors d’une révision triennale, saisi le juge des loyers afin de faire fixer le loyer à la valeur locative conformément...

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18 Mars 2009

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé et contrat, droit des obligations, commentaire d’arrêt, norme rétroactive, norme rétroactive fiscale, norme rétroactive droit, norme rétroactive sécurité juridique Notre avis : Le commentaire d’arrêt intitulé « Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23...

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25 Mars 2010

Les éléments essentiels du bail commercial - durée et loyer

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La durée du bail commercial est un élément protecteur du commerçant au sein du statut des baux commerciaux parce que sa longue durée va encourager le locataire à investir dans le local. Cette règle a été fixée par une loi du 12 mai 1965 qui garantit la stabilité du fonds de commerce. Toute clause...

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07 mai 2010

La valeur locative et la révision du loyer

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Si la détermination initiale du loyer relève de la liberté contractuelle, en revanche, son évolution est strictement encadrée par la loi et constitue une véritable obsession pour le propriétaire qui cherche sans cesse à optimiser son patrimoine, car qui dit augmentation du loyer dit augmentation...

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19 mai 2009

Le bail commercial - publié le 19/05/2009

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le commerçant bénéficie d'une prérogative particulière essentielle pour lui : le bénéfice de la propriété commerciale. La propriété commerciale : c'est la possibilité dont dispose un commerçant qui remplit certaines conditions de bénéficier d'un bail commercial soumis à un régime dérogatoire du...

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22 Sept. 2010

La révision du bail commercial - publié le 22/09/2010

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Le critère de la valeur locative répond à une préoccupation qui est la suivante : il s'agit de préserver les intérêts du bailleur, mais en même temps de sauvegarder l'équilibre financier du contrat.Elle doit être définie, soit par les parties, soit, à défaut, par le juge. Comment est-elle évaluée...

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07 févr. 2020

Droit des sociétés : le bail commercial

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le bail commercial est un contrat conclu entre un locataire et le propriétaire du local, aussi appelés un "bailleur" et un "preneur". Ce contrat a une valeur très importante, car il est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments qui sont...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République

Cours de 387 pages - Droit autres branches

Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...

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09 Nov. 2009

Le patrimoine du commerçant

Cours de 22 pages - Droit des affaires

La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de biens...

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12 juil. 2012

Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du 31...

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21 Nov. 2012

Les baux commerciaux : exécution et terme

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709 du CC il...

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25 juil. 2007

Cours de droit immobilier

Cours de 67 pages - Droit autres branches

Cours complet et exhaustif de droit immobilier qui permet une révision optimale dans le cadre des examens et autres partiels mais également pour connaitre vos droits dans ce domaine.

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21 juin 2016

Droit commercial - Le bail commercial

Cours de 16 pages - Droit des affaires

La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C’est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n’a pas de droit sur l’immeuble mais son bail sera renouvelé à l’issu des 9 ans et à défaut de...

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02 août 2007

Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Eu égard à l’importance du bail en matière de commerce, le législateur s’est attaché à protéger le commerçant, tout en préservant la liberté contractuelle du propriétaire bailleur. Le cours qui suit est conforme au référentiel du BTS Professions immobilières. Le statut...

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27 août 2010

Le bail commercial : règles applicables, etc.

Cours de 15 pages - Droit civil

Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des boutiquiers : il faut protéger...

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17 févr. 2010

L'exécution du bail commercial

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dans la phase d’exécution du contrat, on applique classiquement la théorie générale des obligations, mais le statut des baux commerciaux présente quand même trois particularités : une particularité qui concerne la durée du contrat, une particularité au sujet du montant du loyer, une...

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17 juin 2011

Le droit de l'entreprise: le bail commercial

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'immeuble doit servir à l'exploitation principale d'un fonds de commerce c'est-à-dire à la réception de la clientèle, est aussi visé le local accessoire indispensable à l'exploitation du fonds de commerce. Le local accessoire doit en principe appartenir au propriétaire du local principal (sauf...

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20 Nov. 2009

Vie du bail commercial : cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l’informe du doublement de son loyer qu’il justifie par l’accroissement du...

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12 Sept. 2007

Cours de droit commercial - Le bail commercial (L3)

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial sur le bail commercial. Nombreux sont les commerçants qui ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exercent leur commerce : ils louent ces locaux. La location est formalisée par le contrat de bail commercial.

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04 août 2009

La bail commercial

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Condition relative aux locaux- Location d'immeubles ou de locaux- Immeuble bâti sur un terrain privé- Exclusions : terrains nus, location de constructions mobiles ou démontables(...)

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16 déc. 2009

Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce

Dissertation de 44 pages - Droit autres branches

(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...

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12 Nov. 2017

Exercice de rédaction d'une note d'information relative aux diverses formes de la rémunération des mandataires sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La rémunération des mandataires sociaux est au fil du temps devenu un enjeu de société de premier ordre, et ce notamment du fait de son caractère souvent supra cyclique. Cette notion désigne en effet l'hypothèse dans laquelle l'évolution de la rémunération du dirigeant social n'est pas toujours...

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02 Sept. 2006

Le pouvoir législatif sous la Ve République

Dissertation de 38 pages - Droit constitutionnel

Cours de droit constitutionnel (ie. Institutions politiques de la France) particulièrement clair et complet (très utile pour les révisions) réalisé à partir de notes prises en cours. Celui-ci est relatif au "pouvoir législatif sous la Vème République". Document de 38 pages.

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25 juil. 2016

La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords

Cours de 24 pages - Droit du travail

L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette détermination...