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En matière pénale, le principe général est celui de l'opportunité des poursuites ; le ministère public représentant la société met fin au trouble public en engageant l'action publique.Toutefois, la répression n'est plus considérée comme la seule réponse pénale ; la prison n'apparaît plus comme la...
Ladministration utilise deux formes de contrat : les contrats de droit privé dont la compétence est attribuée au juge judiciaire et les contrats administratifs dont la compétence est attribuée au juge administratif. Les contrats administratifs que nous allons étudier ici sont définis comme...
Le juriste est amené à opérer des distinctions, souvent binaires ; ainsi les biens sont meubles ou immeubles, les personnes sont physiques ou morales Les choses deviennent cependant un peu plus complexes dès lors quon aborde des sujets comme lobligation juridique où la...
On est responsable du dommage de son propre fait mais aussi de celui causé par le fait des personnes, ou des choses qu'on a sous sa garde. La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité délictuelle du gardien. En principe, il n'y a qu'un seul gardien à la fois, le...
Le régime des contrats administratifs diffère sur de nombreux points de celui des contrats privés. On note par exemple un déséquilibre en faveur de ladministration. De plus la qualification de contrat administratif emportera des conséquences sur la juridiction compétente en cas de litige....
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Il y a deux principes pour chaque liste titulaire ou suppléants de chaque collège : les nouvelles règles de proportion et dalternance (I), et en cas de manquement à ces règles une faculté dannulation des élections au profit...
Un propriétaire de parts sociales dans une société a souhaité effectuer une cession à lattention de son fils, lui-même gérant dune autre société. Un expert comptable est intervenu à cet égard auprès du père dans le montage dune opération de cession éligible à lexonération...
Lorsquil lui est porté connaissance dune infraction, le procureur de la République, dans le cadre du principe de lopportunité des poursuites, a notamment la possibilité de choisir la voie des alternatives aux poursuites. Une imprécision persistait quant à la possibilité...
Lemploi des jeunes est aujourdhui lune des enjeux majeurs du modèle social français. A ce titre, la formation en alternance constitue un des axes prioritaires du gouvernement actuel que celui-ci a souhaité renforcer pour faire face à laugmentation endémique du...
Le voile sur la transaction offerte par le ministère public concerne tant la transaction relative à la peine que celle relative à laction publique. Depuis 1995, date à laquelle le législateur français sest engagé sur la voie de lalternative pénale par lintroduction...
Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise s'engage avec les...
La première chambre civile de la Cour de Cassation, dont l'une des ses nombreuses attributions est celle relative aux obligations et aux contrats civils, joue de plus en plus un rôle d'adaptation du droit aux évolutions économiques et sociales, même sur des questions très techniques....
concubinage, autrement dit, indifférents à l'égard de la vie du couple hors mariage. D'ailleurs Napoléon avait dit "puisque les concubins se désintéressent du droit, alors le droit se désintéressera des concubins". C'est la raison pour laquelle, pendant plusieurs siècles et jusqu'à une période...
Nouveau mode alternatif de règlement des conflits, le droit de la famille collaboratif (Collaborative Law) se distingue de la médiation et de la négociation classique. Il repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une Charte collaborative qui prévoit un engagement irrévocable des...
Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à laction publique est lautorité chargée de veiller au nom de la société et dans lintérêt général à lapplication de la loi lorsquelle est pénalement sanctionnée et tout ceci...
La peine privative de liberté est intimement liée à l'idée de réponse à commission d'une infraction, dont elle a été la première illustration dès les premières années du XIXe siècle, et en reste la principale aujourd'hui. En effet, la peine d'emprisonnement ferme est toujours prononcée pour 88%...
Durant des décennies, des auteurs de doctrine tels que Muriel Giacopelli ont pu dénoncer "l'inadéquation de [la] dichotomie" constituée par les deux seules options de déclenchement de l'action publique jusque-là disponibles : le classement sans suite ou les poursuites. L'apparition depuis une...
A l'heure actuelle, les insuffisances de cette responsabilité contractuelle hypertrophiée (I) apparaissent au grand jour. Toute la conception jurisprudentielle forgée à partir de l'arrêt de la Cour de cassation, Compagnie générale Transatlantique de 1911 est donc à revoir ; il est alors...
Lors dun transfert dentreprise se pose bien souvent la question de savoir quels sont, en cas de licenciement consécutif, les droits des salariés, leffet de ce licenciement à leur égard. Selon larticle L.1224-1 du Code du travail, celui-ci est dépourvu deffet à...
La Constitution de la Ve République énonce dans son article 44 que « les membres du Parlement et le gouvernement détiennent le droit damendement ». Cette compétence commune à un organe de lexécutif, le gouvernement et lorgane législatif, le Parlement, se définit comme un moyen...
Selon l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), le procureur de la République, « lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, décide s'il...
Ces dernières années ont vu un développement important des modes alternatifs de résolution des litiges et de nombreux plaidoyers en leur faveur. En 1995, parallèlement à des lois précisant certains statuts, deux circulaires du Premier ministre Balladur rappelaient les avantages de l'utilisation...
De nos jours, de nombreux contrats aidés se développent, qui ont pour but dinsérer des personnes qui sont en dehors du marché du travail, de la vie professionnelle, cependant cela pose de nombreux problèmes notamment dans le cadre de la rupture du contrat.Madame Ghyselen a été embauché en...
Limpôt est un élément essentiel de la souveraineté de lEtat. Il est la manifestation dun pouvoir régalien, et une compétence exclusive de la puissance étatique. Pour autant, lEtat est contraint, en matière fiscale, au respect dun certain nombre de principes....
Dans tous les contrats, il y a plusieurs obligations à la charge des parties. il faut distinguer cette hypothèse de pluralité dobligation de lobligation qui a plusieurs objets. Par exemple, un bailleur qui loue un appartement meublé doit répondre à deux obligations, une obligation de...
Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par linstruction. La première étape, qualifiée de poursuite, est lacte de procédure par lequel une partie à la procédure exerce son action devant la juridiction pénale, action qui tend à...
Atrée tue les fils de Thyeste et les lui sert en guise de repas. C'est le point de départ de la malédiction des Atrides et du mythe éponyme. La vengeance de Thyeste sera une forme de justice privée résumée par l'adage "oeil pour oeil et dent pour dent", autrement dit la loi du Talion....
« Laction en justice est une liberté » nous dit la loi du 2 août 1989. Cette loi, bien que concernant la possibilité pour les syndicats dagir dans lintérêt dautrui, nous rappelle un principe fondamental : laction en justice nest pas une obligation. Ce principe...
Dans tous les États, la justice étatique est l'institution privilégiée et organisée par le législateur pour trancher les litiges par des juges, investis en cette qualité et nantis à cet effet d'un pouvoir juridictionnel, celui de dire le droit. L'organe juridictionnel, dans l'oeuvre de «...
Dans un arrêt de cassation rendu le 30 novembre 2010 au visa de larticle 132-10 du Code pénal et des articles 40-1, 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le régime juridique des mesures prononcées dans le...