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L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles.Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie par les parties, depuis...
Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...
Après des années de désintérêt manifeste pour le Droit Social International, l’arrêt du CPH de Longjumeau du 29 mars 2006 et plus récemment l’arrêt du Tribunal d’Instance de Brest du 2 novembre 2009 semblent démontrer que les juristes français ont « redécouvert » le Droit Social...
Après des années de désintérêt manifeste pour le Droit Social International. L’arrêt du CPH de Longjumeau du 29 mars 2006 et plus récemment l’arrêt du Tribunal d’Instance de Brest du 2 novembre 2009 semblent démontrer que les juristes français ont « redécouvert » le Droit Social...
Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat comportant un élément...
On va pouvoir déterminer le statut juridique applicable à la Société : LEX SOCIETATIS- C'est la loi de l'Etat à laquelle la Société est rattachée.Arrêt 1998 : choisit le critère du siège social pour la loi du pays qui s'applique.Permet aussi d'apprécier la capacité juridique de la Société...
En faveur d'accord dits régionaux. Il s'agit d'accords mis en place pour former soit des unions douanières (droits de douanes uniformes pour les pays adhérents à l'union) ou des zones de libre échange. Il ne peut y avoir ici un principe de non discrimination. Exemples: UE, Alena, Mercosur.En...
De manière plus contemporaine, le droit du commerce international va connaître son expansion après le dernier conflit mondial. C'est l'après-guerre qui provoque l'explosion des échanges internationaux. L'Europe a été dévastée ; il y a un besoin de reconstruction, de consommation. Les Etats-Unis...
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu’est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l’État dont il dépend. Si un contrat est un...
Il s'agit dans un premier temps (1) de montrer le caractère obligatoire des résolutions du Conseil de Sécurité qui, en tant que règles impératives, s'imposent à tous les Etats de la communauté internationale. Il s'agit dans un second temps (2) de souligner la difficulté majeure de notre question...
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques.C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution :- la méthode par le haut : par les traités entre États ;- la méthode...
En droit allemand, la notion centrale du droit privé est l’acte juridique contrairement au droit français. La doctrine définit un acte juridique comme une ou plusieurs déclarations de volonté, complétées éventuellement par d’autres éléments et destinées à produire un effet de droit que...
L’explosion faramineuse du marché de services et l’importance croissante que revêtent aujourd’hui les exportations de capitaux n’ont en rien enlevé son caractère phare à la vente. Cette dernière constitue encore et toujours le principal instrument du commerce international....
La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont...
Cours de droit international privé sur les contrats traitant de la compétence internationale des tribunaux français et du droit applicable aux contrats internationaux.
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L’effet des jugements étrangers. Ce sont les...
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....
Normalement, la compétence englobe le pouvoir. Mais la notion de compétence est plus souvent utilisée pour décrire la répartition des pouvoirs. Lorsque l'on parle de compétence internationale des tribunaux français, il y a une ambiguïté. S'agit-il d'une question relative à la répartition du...
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la possibilité de...
La notion de contravention essentielle est un concept fondamental de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM), dont l'étude s'avère précieuse pour mieux saisir la philosophie générale de la Convention, et la cohérence de ses dispositions. C'est notamment elle qui...
La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l’échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l’implication d’un représentant. Alors que les deux premières sont traitées par la...
Travail de fin d'étude examinant les relations tendues entre l'arbitrage international et les pays non-occidentaux, principalement les pays arabes et la Chine. L'étude examine de façon critique si les craintes de partialité des arbitres internationaux en faveur des contractants occidentaux sont,...
Dans ce contexte d’internationalisation des échanges, le droit du commerce international se trouve quelque peu influencé, influence de par ses règles applicables aux opérations commerciales internationales. La dimension internationale de la vie des affaires prend toute importance à cette...
Problèmes : il y a plusieurs droits applicables (celui des lois des sociétés d'origine, celle de la fusion).De plus les règles de fusion ne sont pas les mêmes dans tous les pays.Il faut uniformiser les systèmes de fusion entre eux (calendrier d'opérations).Dans certains pays, seules les fusions...
Résumé de cours de droit international pour Master en commerce international. Ce document résume de manière simple les points importants qui sont : Quel droit pour les contrats ? Quel contrat pour quelles affaires ? Quelle solution pour quelle différend ?
Naissance de la SE en 2001 du fait d'un règlement européen.A l'origine, on voulait réaliser une véritable intégration : dès que la société respectait des règles matérielles, elle avait automatiquement la nationalité de tous les états membres : n'a jamais vu le jour (résistances internes) (...)
Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à l’exception de trois textes : l’article 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985...
C’est la Convention de Rome en date du 19 juin 1980, entrée en vigueur le 1er avril 1991 et concernant les contrats conclus après cette date, qui permet de déterminer la loi applicable au cautionnement affecté d’un élément d’extranéité (c’est le cas, par exemple, quand les...
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
