Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés
Mémoire - 18 pages - Droit immobilier
En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965....
En quoi la discrimination positive oppose-t-elle égalité des chances et égalité devant la loi ?
Thèse - 21 pages - Libertés publiques
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée. Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Régimes matrimoniaux et successions - Le régime primaire (indépendance des époux)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
À travers cet arrêt de rejet en date du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que la banque, malgré sa possible négligence, était fondée à se prévaloir du mécanisme de la subrogation à l'égard de l'époux qui a effectué des...
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 19 juillet 2012, n°360790 - Dans quelles mesures le choix du Conseil d'État d'appliquer la domanialité publique laisse transparaitre l'affirmation d'une certaine audace ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État est saisi pour avis par la ministre de la Culture et de la Communication afin de questionner le statut du domaine de Chambord. Plus précisément, elle soulève trois problématiques dans le but de garantir au domaine de Chambord le régime le plus protecteur qui...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
A l'issue de la réforme du 13 juillet 1965, le législateur a instauré l'autonomie bancaire des époux grâce à l'article 221 du Code civil. Il s'agissait tout d'abord de répondre aux difficultés rencontrées par les femmes, qui ne pouvaient ouvrir un compte bancaire en leur nom...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et d'asseoir, en...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - L'autonomie bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un époux a ouvert un compte bancaire en son nom auprès d'un dépositaire pour y verser les arrérages de sa pension retraite. Mais l'épouse, qui ne disposait d'aucune procuration sur ledit compte, a procédé à des retraits et virements d'une somme importante.
Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 74 pages - Droit civil
La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant,...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Le pouvoir d'effectuer des opérations bancaires sur le compte personnel de son conjoint
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, M et Mme X se marient sans contrat, et sont alors soumis au régime de la communauté légale. Depuis un certain temps, M. X a ouvert un compte épargne en son seul nom afin d'y verser les arrérages de sa pension de retraite. Son épouse a procédé à plusieurs retraits et virements au...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'Antiquité grecque et l'avènement de la démocratie jusqu'à l'époque contemporaine, nombreux sont les régimes politiques où la loi, expression de la volonté générale, est élaborée par une assemblée parlementaire représentative, élue par le peuple. La loi...
Cour de cassation Première Chambre civile 4 juillet 2007 : les obligations aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le législateur ne...
Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013 - Arrêt Dahan
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dahan occupait le poste d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé d'une mission d'inspection à compter de l'été 2010. Le Conseil d'État remarque qu'il avait pour habitude d'émettre des remarques et allusions à connotation...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'égalité et l'indépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. C'est pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13...
En quoi la loi de 1965 réalise-t-elle un compromis entre les tenants du système antérieur de prépondérance maritale et les partisans d'une égalité absolue ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il avait fallu prévoir des règles pour régir le droit patrimonial de la famille. Le régime de communauté de meubles et acquêts avait alors été établi en tant que régime légal. Ce même code faisait du mari le chef absolu du ménage et consacrait le...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999 : le champ d'application de l'article 1415 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de l'article 1413 du Code civil, la communauté est alors...
Cas pratiques : application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un vendeur a consenti, le 14 septembre 1963, une promesse de vente au profit d'un acheteur. Cette promesse n'a pas fait l'objet de la formalité d'enregistrement. L'article 7 de la loi du 19 décembre 1963 exige que les promesses de vente soient enregistrées. En janvier 1964, l'acheteur...
L'application du droit objectif - publié le 13/05/2008
Cours - 9 pages - Droit civil
Cours de Droit civil sur l'application du droit objectif. Quand la loi est-elle applicable ? Que sont les conflits de loi dans le temps ? La jurisprudence applique-t-elle la loi telle quel ou l'interprète-t-elle ?
Faut-il introduire une définition de la famille dans la loi ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« À chacun sa famille, à chacun son droit », tels étaient les mots prononcés par cet éminent juriste français, professeur de droit privé ainsi que spécialiste de droit civil qu'était Jean Carbonnier. Cette célèbre citation qui est désormais une référence pointe un sujet sociétal actuel très...
La limitation loi/règlement : une révolution juridique ? (plan détaillé)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire- la loi ne peut mal faire ». Cette formule, empruntée à Rousseau, exprime parfaitement la situation traditionnelle de la loi ; elle a été illustrée de manière éclatante sous la Troisième République et fut exposée par Carré de Malberg dans son ouvrage,...
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 4 juillet 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de l'existence et de la liberté du consentement des futurs époux. En...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes particuliers. Le régime primaire est, d'après Gérard Cornu...
La loi Carrez
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La loi Carrez impose de mentionner, lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives vendues. Le régime institué par la loi Carrez se distingue du régime général posé par le code civil, dans ses articles 1617 à 1623, relatifs à...
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978, ADASEA
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1978, ADASEA Extrait: Il se pose ici le problème de la compétence. Le tribunal administratif est il compétent pour juger d'une demande dirigée contre un organisme professionnel ? Plan: I -...
La Loi sous la Vème République - publié le 21/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A) La limitation matérielle de la loi 1) Le domaine illimité de la loi sous les IIIe et IVe Républiques reposant sur une définition organique et formelle de la loi (acte voté par le Parlement selon une procédure donnée dans n'importe quel domaine), domaine réservé à la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1994, n° 92-13.375 - L'exécution d'une obligation naturelle la transforme-t-elle automatiquement en obligation civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors du divorce prononcé le 17 avril 1882 entre Mme Y... et M. Lahsen X..., l'homme a été condamné à verser une pension mensuelle de 500 francs pour participer à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, nés le 4 juillet 1964 et le 28 septembre...
