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Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il avait fallu prévoir des règles pour régir le droit patrimonial de la famille. Le régime de communauté de meubles et acquêts avait alors été établi en tant que régime légal. Ce même code faisait du mari le chef absolu du ménage et consacrait le...
La distinction des biens propres et des biens communs forme, sans rigidité, le clivage autour duquel sordonne lensemble du dispositif légal gouvernant les régimes de communauté, pendant leur durée comme lors de leur dissolution. Avec la loi du 13 juillet...
Le régime matrimonial désigne « lensemble des règles dordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers »....
« Lautonomie, cest la liberté » cest pourquoi il ne faut pas sétonner que notre droit en consacre leffectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais quen était-il auparavant ? C'est-à-dire...
Lhomme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusquà très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. Aujourdhui la...
Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui sappliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de...
La loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, réforme de façon moderne le droit des régimes matrimoniaux. Cette loi est à la fois égalitaire : en ce qui concerne les effets pécuniaires, la femme est sur un pied dégalité avec son époux....
Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître. Tout dabord les formalités, le contrat de mariage (si les époux ont décide de le faire avant le mariage) la cérémonie, le nom des enfants et le...
Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de lhomme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son...
Jusquà la loi du 13 juillet 1965, le principe dimmutabilité du régime matrimonial simposait : il était interdit aux époux dapporter quelque modification que ce soit à leur régime matrimonial. La loi du 13 juillet 1965...
Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement favorable à un régime...
Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, cest-à-dire lensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe linterdiction de changer...
Au début du XXe siècle, cétait le mari qui avait généralement le pouvoir dagir sur les biens, quils soient personnels ou à son épouse. Avant 1965, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, le mari était le seul administrateur de la communauté. La...
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté dacquêts. Les époux se sont mariés le 10 mars 1980. Ils se sont donc mariés après lentrée en vigueur (1er février 1966) de la loi du 13 juillet 1965...
Légalité et lindépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. Cest pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du...
Le régime de communauté légale réduite aux acquêts est applicable à tous les époux qui se sont engagés dans les liens du mariage depuis le 1er février 1966 (date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965) sans spécifier le régime matrimonial pour lequel ils...
Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement quon a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt dun bouleversement, peut-être même dune véritable...
Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent sils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à larticle 1387 du Code civil que « La loi ne régit...
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date dentrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de larticle 1413 du Code civil, la communauté est...
Si la conception traditionnelle de la famille voulait que lhomme travaille « à la sueur de son front » et que la femme « enfante dans la douleur », selon la formule de la Genèse, lautonomie professionnelle progressivement acquise par les femmes dès le XIXe siècle a conduit le...
Le régime matrimonial légal est l'objet dans le Code civil des articles 1400 à 1491. Ce régime a été introduit par la loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985. L'est le régime de la communauté d'acquêts. On peut le caractériser par...
Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil, les époux se voient imposer des règles destinées à assurer leur interdépendance. Nous pouvons y retrouver les règles relatives à la contribution aux charges du mariage, la solidarité ménagère et enfin, la...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Comme lindique larticle 1134 du Code civil, le contrat, est irrévocable à moins dun commun accord des parties. Or en matière de contrat de mariage, cette exception nétait pas même...
M. Grégoire et Mme Drouin se sont mariés le 10 juillet 1967. Ils ont adopté un contrat de mariage au terme duquel le régime de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. En vertu de la loi du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts...
Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se disant oui.Le...
Le principe d'immutabilité du régime matrimonial a vécu plus de 150 ans jusqu'à ce que la loi du 13 juillet 1965 l'ait assoupli en introduisant la mutabilité judiciairement contrôlée à l'article 1397 du Code civil. La loi du 23 décembre 1985 n'avait pas modifié...
La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à larticle 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il na pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire quil est issu du Code napoléonien. Au 19e...
Le Corbusier, architecte français reconnu, a écrit : « Le logis, c'est le temple de la famille », traduisant ainsi la place primordiale quoccupe le logement dans la vie dune famille. Le droit français bien loin de se désintéresser du logement familial, qui est une des notions qui ont...
Dérogeant au principe de l'immutabilité du régime matrimonial, la loi du 13 juillet 1965 permet, sous certaines conditions, deffectuer un changement conventionnel de régime matrimonial sous contrôle judiciaire. Néanmoins, ce changement doit être conforme à...
Il est plus « difficile de changer de régime que de divorcer par consentement mutuel », cest en ces termes que sétonnait le notariat lors de son 75ème congrès national en 1978. A lorigine les époux, en vertu du principe de limmutabilité du régime matrimonial, ne pouvaient...