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 Conformisme

Conformisme

  
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Nos documents

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L’arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l’espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a...

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03 févr. 2009

Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Chaque année, au cours du cycle de conférence de droit communautaire, la cour de cassation fait le point sur la force du droit de l’UE par rapport au droit national français. En 2006 Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la cour de cassation, avait déclaré à la suite de...

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09 juin 2010

La conformité de la loi aux normes supérieures

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui la loi, qui est définie au sens strict comme une règle de droit écrite, générale et permanente, est élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution de 1958). Ce texte législatif est aujourd'hui soumis aux normes qui lui sont supérieures (ces normes ayant été déterminées selon...

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18 avril 2013

La chose non conforme dans le contrat de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon le rapport du projet de loi précédant l'ordonnance du 17 février 2005 : « (…) la directive a adopté le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont communs en droit français ». Cette phrase à elle seule traduit bien le malaise de...

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17 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD de 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme. Or,...

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14 déc. 2016

Droit Suisse - Le véhicule non conforme aux prescriptions

Cours de 3 pages - Droit pénal

Vient maintenant le deuxième domaine de cette infraction. C’est l’alinéa 2 qui réprime la conduite (let. a) et le fait de tolérer la conduite d’un véhicule qui ne répond pas aux prescriptions (let. b). Ici on a un jeu d’aller-retour dans différentes dispositions pour arriver...

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30 mai 2018

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture, relativement à...

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04 juin 2002

CE, 28 mars 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Une soumission au contingent d'heures supplémentaires dépendante de la spécificité de chaque forfait: l'exclusion des cadres soumis à un forfait annuel, la soumission au contingent des autres cadres intermédiaires. Maintien de la cohérence des lois relatives à la réduction du temps de travail: un...

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29 Janv. 2007

Commentaire : TPI CE 12 décembre 1996« Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission »

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

De toutes les pratiques venant limiter la concurrence, la distribution sélective constitue l'une des plus importantes restrictions à cette dernière, puisque cela peut toucher les domaines économiques et sociaux du Droit européen de la concurrence. Néanmoins, elle peut être admise par la...

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11 avril 2007

Conseil constitutionnel, 28 décembre 1982. Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Les diverses réformes de l’organisation administrative française ont donné lieu à de multiples controverses quant à leurs compatibilités avec la Constitution, amenant les parlementaires à développer d’habiles démonstrations afin d’en prouver le contraire. C’est à cette...

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02 mai 2007

La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?

Commentaire d'arrêt de 22 pages - Droit européen

Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l’article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l’Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil constitutionnel,...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Décision n°2004-505 du 19 novembre 2004

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La construction européenne actuelle repose sur une succession de traités accumulés depuis 1957. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe propose une simplification du fonctionnement de l’Union européenne avec un document unique qui les remplacerait. Il généralise notamment...

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13 Sept. 2008

Vers une démarche préventive du risque professionnel dans la fonction publique territoriale : l'émergence d'une culture de prévention des risques

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Les questions liées à la prévention des accidents et maladies professionnelles, la promotion du bien-être et la santé des travailleurs, l’amélioration des conditions de travail, le harcèlement sur le lieu de travail sont autant de questions qui nécessitent d’être prises en considération...

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30 déc. 2008

Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'Etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager la...

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01 Mars 2010

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - l'application de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans ses décisions, le Conseil d’État tente d’instaurer un équilibre entre les prérogatives de l’administration et les droits des administrés dans un but d’intérêt général, dans lequel s’inscrit notamment la préservation de l’environnement. Dans l’affaire...

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19 Mars 2010

Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier son...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 20 avril 2005 - les conditions d'invocabilité des dispositions d'une convention internationale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

Le Conseil d’État, dans l’arrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, d’apprécier la conformité d’un décret d’extradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à l’extradition. Cet...

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05 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - délivrance et garanties dans la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il est un principe directeur du procès selon lequel le juge a l’obligation de requalifier les actes et les faits litigieux. Cependant pour ce qui est de la requalification des fondements juridiques de l’action, les choses semblent beaucoup plus incertaines. C’est pourquoi la Cour...

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23 août 2010

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996 - l'outil de privatisation est-il conforme aux exigences constitutionnelles en matière de service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Comme le déclarait, non sans une once de provocation, le célèbre économiste Milton Friedman « s'il faut privatiser ou élaguer une activité publique, faites-le complètement. Ne recherchez pas un compromis grâce à une privatisation ou à une réduction partielle du contrôle étatique ». Or en France,...

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09 avril 2017

Le crédit d'heures de délégation

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les heures de délégations sont un quota d'heures attribuées chaque mois par la loi pour l'exercice d'un mandat au sein des institutions représentatives du personnel à leurs membres titulaires. Les heures de délégation sont communes aux représentants du personnel tels que les délégués du...

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16 Janv. 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de l’identification des personnes par leur nom de famille ou par les autres dénominations dont elles peuvent faire usage peut être source de difficultés dans la rédaction des actes de procédure émanant des administrations publiques. Le principe de l’immutabilité du nom de...

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28 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’arrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En l’espèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, d’un montant total de 3 300 000 francs,...

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17 juin 2008

La protection intellectuelle en Chine : un mythe ou une réalité ?

Dissertation de 19 pages - Propriété intellectuelle

Aujourd’hui la Chine est devenue un marché très dynamique, elle est devenue la destination de nombreuses entreprises françaises à la recherche de nouvelles débouchés. Cependant, il faut garder à l’esprit que c’est un marché difficile, notamment pour les petites et moyennes...

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19 juin 2008

La protection intellectuelle en Chine: mythe ou réalité?

Dissertation de 18 pages - Propriété intellectuelle

Aujourd’hui la Chine est devenue un marché très dynamique, elle est devenue la destination de nombreuses entreprises françaises à la recherche de nouveaux débouchés. Cependant, il faut garder à l’esprit que c’est un marché difficile, notamment pour les petites et moyennes...

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31 août 2008

Le référé liberté devant le Conseil d'Etat

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat sont, au fond, très largement acceptées par les citoyens, comme par les collectivités publiques. Pourtant il existait deux domaines où la doctrine, même la plus bienveillante, émettait des réserves : la lenteur à juger, du fait, notamment,...

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20 Nov. 2008

Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une directive, d’après la définition qu’en donne l’article 249 du traité de l’Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une...

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

A l’instar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille. Ce...

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14 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 septembre 2002 - les conditions d'illicéité de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Par un CDI datant du 1er juin 1989, M. Suire a été embauché par la société Gan-vie ; ce dernier comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, durant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions et dans le département de Vendée ainsi que les départements limitrophes, de...

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14 Janv. 2010

Cour européenne des droits de l'Homme, 28 Octobre 1999 - la protection par la C.E.D.H.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

L’arrêt que nous allons traiter ici a une importance toute particulière puisqu’il consacre le fait que le champ constitutionnel tombe peu à peu du fait de la prééminence du droit européen issue de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, en 1953, certaines caisses...

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28 avril 2010

Conseil constitutionnel, 21 février 2008 - la constitutionnalité du projet de loi relatif à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 novembre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati présente devant l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la « rétention de sûreté » et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le nouveau projet de loi dit « rétention de sûreté » vient donc...