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Si on présume que le commerce est affecté, et que cette présomption nest pas renversée, une deuxième question se pose, il faut savoir si la pratique porte atteinte à la concurrence de manière sensible. À ce stade, là aussi la commission a pris des lignes directrices de 2014...
En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces justificatives pour l'obtention de...
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point 151 des...
Par principe, le promoteur de réseau est libre dutiliser les canaux quil souhaite pour procéder à la vente de ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, il empêche ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, Huard 3...
Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 sinscrivent dans cette vague jurisprudentielle "soufflant le chaud et le froid" sur la question de la rémunération des dirigeants de sociétés (en lespèce des SARL). Les...
Si la question de la protection des données est aujourdhui plutôt satisfaisante en Europe, il nen est pas de même dans lensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à lUnion...
Introduction :Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables de crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, au niveau interne ou international.Depuis une dizaine d'années, la nouveauté est que les dictateurs savent qu'il existe des mécanismes...
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que...
Origines de la protection socialeAu lendemain de la Seconde Guerre mondiale, DUDH adoptée en 1948.Article 22 DUDH : affirmation d'un droit subjectif à la sécurité sociale, le fondement de ce droit est le fait que nous sommes humains.Article 25 : précision sur le concept de SS, idée de bien être....
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a...
L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition dautonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de...
L'Europe sociale désigne l'ensemble des politiques sociales de l'UE. Elles agissent par rapprochement des législations nationales des pays membres grâce à l'action communautaire. Elle traite de l'emploi, des conditions de travail et de la protection sociale. Certains domaines sont exclus du champ...
Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La concurrence est valorisée parce que la politique économique suivie par lUnion européenne est définie dans le cadre dune économie de marché. Lune des missions politiques des...
La première question quil faut se poser cest : quest-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que lon va étudier, cest le droit public de léconomie. Dabord, les rapports entre le droit et léconomie : quand on...
L'extension du chômage en Europe, des phénomènes d'exclusion et la multiplicité des situations sociales dans les Etats membres ont remis en cause cette approche globale. La nécessité d'apprécier de manière plus concrète les écarts entre les différents systèmes de protection sociale des Etats...
Un régime politique se présente comme le résultat du jeu des partis politiques dans un cadre institutionnel qui est fixé par une constitution. Ce nest pas suffisant, il faut toujours avoir à lesprit dautres paramètres comme léconomie, lidéologie et puis aussi et...
En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve dune réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces sest multiplié par onze en lespace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son apprentissage vient...
Quest-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier lesclave de...
En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....
Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir :- politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique que toute personne soit...
« La mondialisation pourrait être définie comme lextension à léchelle mondiale denjeux qui étaient auparavant limités à des régions ou des nations ».1 Le terme de mondialisation a été chargé de tous les espoirs dans le processus de développement avant dêtre désohonnoré en...
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes communs, qui possède une...
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas défini...
Créée seulement en 1998, Attac est devenue en quelques années le symbole de la contestation dune mondialisation créatrice dinégalités. Le processus de mondialisation (ou globalisation) désigne lintensification des flux et des échanges économiques et financiers, mais...
Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce...
Dune façon générale, lhistoire des retraites en Europe est celle dun succès. Grâce à des mécanismes dassurance collective et de redistribution, les personnes âgées peuvent compter sur un temps de vie sans travail avec un revenu quasiment équivalent à celui des actifs. Pour...
L'Europe sociale représente les politiques sociales de tous les états membres de l'Union européenne. Les objectifs sont de réduire les hétérogénéités au sein de l'espace social Européen et faire apparaître un droit social et une protection sociale Européenne. Le rôle de l'action communautaire qui...
Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de lenvironnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations...