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 Malfaçon

Malfaçon

  
Malfaçon

Nos documents

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10 juin 2014

Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 : En l’espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu’elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu’il n’était pas daté et ne contenait pas la référence aux...

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14 Nov. 2018

Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...

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28 déc. 2009

La vérification des créances - cas pratique

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice d’une procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal n’a pas nommé d’administrateur. Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit bancaire

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l’exception d’inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...

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15 févr. 2014

L'assurance des risques de la construction en droit immobilier

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le recours à l’assurance parait indispensable tant les risques encourus dépassent généralement ce que la solvabilité des patrimoines privés permet de couvrir. Ce caractère, en pratique indispensable, a conduit le législateur a rendre cette assurance largement obligatoire. Ce qui...

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14 Nov. 2018

La licéité de l'engagement - 4 cas pratiques

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir constaté des...

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31 juil. 2013

Etude de deux cas pratiques sur les contrats spéciaux

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Dans le cadre, d’une recherche en réparation à la suite d’une malfaçon, nous étudierons successivement la responsabilité de l’entrepreneur, du sous-traitant et du fabricant. « Devenu le second pilier d’une économie de biens et de services : [le contrat...

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05 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 2004 - obligation de délivrance, obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

C'est d'un constat bien savant de la politique [entendez le terme au sens large] que Thésé s'adressant à Phêdre lui dit 'le bon sens est contraint de faire son chemin sans que personne ne s'en enthousiasme' (Racine, Phêdre acte 2 scène 3). Il est -toutefois- des arrêts de la cour de cassation...

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04 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 2 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le jugement constitue le mode normal d’extinction de l’instance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de l’instance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment un pourvoi en cassation. Mais...

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31 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 1996 - la qualification des actes accomplis dans la période de formation d'une société

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive d’une société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société dénommée «...

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13 Sept. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...

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18 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de dette et l'absence d'effet à l'égard du créancier qui n'y a pas consenti

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La cession de dette peut être définie comme l’opération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire). En dépit d’un certain désintérêt doctrinal, la figure constitue une réalité pratique et jurisprudentielle...

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20 Sept. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

M. Chaouch, gérant d’une société, a commis une faute volontaire dans l’exécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui n’a donc pas pu passer inaperçu pour l’homme de l’art. Le premier juge a...

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07 août 2009

Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Que se soit l’arrêt rendu le 24 février 2006 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation ou bien l’arrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de l’ordonnance de référé. Pour ce qui est de la première...

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14 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 : la nature du contrat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les contrats spéciaux répondent à une utilité économique et leur qualification engendre l’application du régime spécial prévu par le Code civil. En vertu de la liberté contractuelle, ce sont les parties qui décident la qualification du contrat qu’ils entendent conclure. Cependant, il...

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22 Mars 2005

L'expert judiciaire et ses trois missions

Fiche de 4 pages - Procédure pénale

Ces personnes sont des hommes de l'art, c'est-à-dire des spécialistes en architecture ou en ingénierie par exemple, ou encore en comptabilité, en art ou en médecine, ayant accepté de mettre leur savoir et leur expérience au service de la Justice. Il convient également de noter que les experts...

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17 Janv. 2008

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour l’engagement de la responsabilité personnelle d’un gérant d’une société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante d’une SARL d’avoir cédé à l’un des créanciers de...

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29 mai 2008

Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-10.364, Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet c/ Dupont

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’Administration, comme n’importe quelle personne juridique, utilise dans le cadre de son action le procédé contractuel. Elle dispose de deux catégories de contrats : les contrats de droits privé et les contrats administratifs. Le problème implicite est alors la question de la...

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06 Mars 2009

Jurisprudence et droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à l’arbitraire royal. Seule l’Assemblée Nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien qu’assouplie, est particulièrement...

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08 juin 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 2 décembre 1997 - l'obligation de conseil de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un...

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04 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 30 avril 2009 - l'inopposabilité d'une cession de dettes au créancier qui n'y a pas consenti

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs. Mme Z ayant, par acte du 29 octobre 2003,...

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19 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 18 novembre 2009 - la qualification du contrat de sous-traitance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux a confié à une autre société la préfabrication de divers éléments. La seconde société a assigné sa cocontractante en nullité du contrat et en paiement du coût des travaux réalisés, mais la société assignée contexte...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009 - la responsabilité contractuelle lors de la cession du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un homme est propriétaire d’une parcelle de terrain et décide d’en bâtir une maison. Pour cela, il confie par un acte du 15 juin 2001 le soin à une femme d’y faire la bâtisse. Néanmoins, cette dernière décide de sous-traiter le travail, et c’est ainsi qu’elle confie le...

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16 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3e, 18 novembre 2009 : le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le contrat d’entreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à l’ancien « louage d’ouvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation du 28 septembre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus grandes...

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13 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt Civ du 30 avril 2009 : la cession de dette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette d’un intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire d’un terrain et un entrepreneur avaient convenu de la...

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25 Mars 2013

Commentaire comparé des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et par la 3ème chambre civile le 11 janvier 2012

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à l’occasion de leur fonction à l’égard des tiers sous certaines conditions. C’est sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus l’un par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : l'acte de cession

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans une époque où les transactions financières sont de plus en plus fréquentes, les acteurs de ces transactions rivalisent d'ingéniosité afin de trouver le moyen de contourner les lois existantes. Des modes de transmission de l'obligation tels que la cession de dette, pourtant soumise à un...

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24 juin 2013

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de dettes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Ainsi que l’écrivait Carbonnier « nul ne peut être contraint à changer de débiteur ». Cette règle est reprise dans cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. La Cour de cassation y traite en effet de l’inopposabilité de la cession de...

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01 déc. 2016

La garantie autonome comme effet d'un mécanisme général

Fiche de 2 pages - Droit civil

La solidarité joue toujours dans une certaine mesure le rôle d’une sûreté. Quand l’architecte est responsable de 30 % des malfaçons pour avoir mal surveillé les travaux et que l’entrepreneur l’est de 70 % pour les avoir mal effectués, l’architecte est comme garant...