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Cas pratique 1 : En lespèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances quelle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf quil nétait pas daté et ne contenait pas la référence aux...
Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...
Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice dune procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal na pas nommé dadministrateur. Le jugement douverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des...
Larrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire lexception dinexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...
Le recours à lassurance parait indispensable tant les risques encourus dépassent généralement ce que la solvabilité des patrimoines privés permet de couvrir. Ce caractère, en pratique indispensable, a conduit le législateur a rendre cette assurance largement obligatoire. Ce qui...
Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir constaté des...
Dans le cadre, dune recherche en réparation à la suite dune malfaçon, nous étudierons successivement la responsabilité de lentrepreneur, du sous-traitant et du fabricant. « Devenu le second pilier dune économie de biens et de services : [le contrat...
C'est d'un constat bien savant de la politique [entendez le terme au sens large] que Thésé s'adressant à Phêdre lui dit 'le bon sens est contraint de faire son chemin sans que personne ne s'en enthousiasme' (Racine, Phêdre acte 2 scène 3). Il est -toutefois- des arrêts de la cour de cassation...
Le jugement constitue le mode normal dextinction de linstance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de linstance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment un pourvoi en cassation. Mais...
Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive dune société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société dénommée «...
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...
La cession de dette peut être définie comme lopération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire). En dépit dun certain désintérêt doctrinal, la figure constitue une réalité pratique et jurisprudentielle...
M. Chaouch, gérant dune société, a commis une faute volontaire dans lexécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui na donc pas pu passer inaperçu pour lhomme de lart. Le premier juge a...
Que se soit larrêt rendu le 24 février 2006 par lassemblée plénière de la Cour de cassation ou bien larrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de lordonnance de référé. Pour ce qui est de la première...
Les contrats spéciaux répondent à une utilité économique et leur qualification engendre lapplication du régime spécial prévu par le Code civil. En vertu de la liberté contractuelle, ce sont les parties qui décident la qualification du contrat quils entendent conclure. Cependant, il...
Ces personnes sont des hommes de l'art, c'est-à-dire des spécialistes en architecture ou en ingénierie par exemple, ou encore en comptabilité, en art ou en médecine, ayant accepté de mettre leur savoir et leur expérience au service de la Justice. Il convient également de noter que les experts...
Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour lengagement de la responsabilité personnelle dun gérant dune société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante dune SARL davoir cédé à lun des créanciers de...
LAdministration, comme nimporte quelle personne juridique, utilise dans le cadre de son action le procédé contractuel. Elle dispose de deux catégories de contrats : les contrats de droits privé et les contrats administratifs. Le problème implicite est alors la question de la...
La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à larbitraire royal. Seule lAssemblée Nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien quassouplie, est particulièrement...
La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans larrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale lobligation de conseil de lentrepreneur afin dengager la responsabilité dun facteur dorgue en écartant la théorie des risques. En lespèce, un...
M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs. Mme Z ayant, par acte du 29 octobre 2003,...
Une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux a confié à une autre société la préfabrication de divers éléments. La seconde société a assigné sa cocontractante en nullité du contrat et en paiement du coût des travaux réalisés, mais la société assignée contexte...
Un homme est propriétaire dune parcelle de terrain et décide den bâtir une maison. Pour cela, il confie par un acte du 15 juin 2001 le soin à une femme dy faire la bâtisse. Néanmoins, cette dernière décide de sous-traiter le travail, et cest ainsi quelle confie le...
Le contrat dentreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à lancien « louage douvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est...
« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus grandes...
Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette dun intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire dun terrain et un entrepreneur avaient convenu de la...
Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à loccasion de leur fonction à légard des tiers sous certaines conditions. Cest sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus lun par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28...
Dans une époque où les transactions financières sont de plus en plus fréquentes, les acteurs de ces transactions rivalisent d'ingéniosité afin de trouver le moyen de contourner les lois existantes. Des modes de transmission de l'obligation tels que la cession de dette, pourtant soumise à un...
Ainsi que lécrivait Carbonnier « nul ne peut être contraint à changer de débiteur ». Cette règle est reprise dans cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. La Cour de cassation y traite en effet de linopposabilité de la cession de...
La solidarité joue toujours dans une certaine mesure le rôle dune sûreté. Quand larchitecte est responsable de 30 % des malfaçons pour avoir mal surveillé les travaux et que lentrepreneur lest de 70 % pour les avoir mal effectués, larchitecte est comme garant...