Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société commerciale de personnes. Société où lintuitus personae est le plus important. Laffectio societatis doit être le plus pur. On rentre dans une SNC avec la plus extrême prudence. On ne peut se retirer dune société en...
La création dune société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de lentrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de lentreprise individuelle. Enfin la...
L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un PACS, la maternité ou la...
Le retrait dun associé, que ce soit dune société civile ou dun groupement dexploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de lassocié puisquelle lui fait perdre sa qualité dassocié et les droits qui sy...
Le débat concernant la question de la qualité dassocié de lusufruitier de droits sociaux nest pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité dassocié à lusufruitier de...
Aucune étude particulière n'a encore été menée sur la responsabilité des associés de société de personnes lors de la procédure collective. Certes, l'associé est protégé par le principe d'autonomie qui fait de lui une entité distincte de celle de la personne morale débitrice et qui se...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Selon le Lexique des termes juridiques, les droits sociaux sont des droits que lassocié reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent «?une fraction du capital social?» et déterminent «?les prérogatives financières et politiques (droit de vote) de lassocié?». Concernant le...
Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...
Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SNC. La société en nom collectif est la société dans laquelle les associés ont « tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » (art. L...
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est un arrêt de principe, portant sur la validité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la révocation de l'un des associés gérants statutaires. I. La nullité de la décision de...
Depuis 1865, la jurisprudence fait preuve d'une constance remarquable en matière de reconnaissance de l'égalité entre les associés, qu'ils soient apporteurs en capital ou apporteurs en industrie. Cependant, la formulation parfois confuse de certaines lois suffit à semer le trouble. Dans...
Si en droit des biens le démembrement de la propriété semble ne poser aucune difficulté particulière, sur le terrain du droit des sociétés en revanche il en va autrement. Appliquer aux droits sociaux, le démembrement du droit de propriété revient à repartir les prérogatives de la société sur 2...
Cest laffectio societatis (cest à dire lintention de sassocier) et labsence de lien de subordination qui permettent de différencier le salarié de lapporteur en industrie. En revanche, les distinctions entre lapporteur en industrie et les autres...
Si l'article 56 de la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La cession de parts...
Lorsquun ou les époux décident de travailler en société, le choix de leur régime matrimonial simpose. Linterférence du mariage sur la société soulève certaines difficultés. Ainsi deux lois ont permis de faire évoluer la situation des époux, et légalité entre eux au sein...
La définition donnée par le Code civil ne met en avant que les associés. Pourtant lEtat reçoit une part des dividendes à travers les impôts. Cela veut dire que pour le Code civil, la société est un instrument du capitalisme libéral. Le terme associé est bien plus proche du...
La crise économique mondiale de ces derniers mois a cruellement rappelé aux associés de sociétés quavoir cette qualité est un pari risqué. En effet, la rémunération principale de lassocié, qui est constituée par la distribution de dividendes est intimement liée à la...
Il na pas de définition légale des comptes courants dassocié, seule une réponse ministérielle en précise le sens : lapport en compte courant consiste pour lassocié à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa...
La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de sunir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent sengager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de...
Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal dinstance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux contractants....
Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive dune société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société dénommée «...
MM Pierre et Georges X sont associés du groupement dexploitation agricole en commun X et fils ayant en qualité de gérant M. Jean X. Pierre et George font le choix dexercer leur droit de retrait qui est constaté par assemblée générale à la majorité aux vues dune...
En lespèce, le groupement dexploitation agricole en commun X et fils (le GAEC) a pour associés MM Pierre, Georges et Jean X, ce dernier étant le gérant. Lors dune assemblée générale extraordinaire, les associés ont adopté, à la majorité, des résolutions constatant...
La société anonyme peut faire admettre ses titres aux négociations sur des marchés financiers (cest lancienne « cotation » en bourse). Cela lui permet de solliciter des investisseurs nombreux pour quils acquièrent ses titres et daccroître ainsi ses possibilités de...
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un...
En vertu de larticle 1832 du Code civil, la notion dassocié est définie comme les « personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Ainsi,...
La principale difficulté est de savoir quelle situation doit être soumise à la loi ancienne ou à la loi nouvelle. C'est un problème d'actualité.Les dispositions les plus typiques et celles qui posent le plus de problèmes concernent les règles relatives aux dirigeants et aux associés.La Cour de...
Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant de...
La société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitués par un contrat et doté de la personnalité juridique.Pour autant, une société peut ne pas avoir la personnalité juridique où elle ne peut pas être faite par un contrat.Le contrat est celui par lequel les associés...