Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n°01-11.353, Inédit - Les associés d'une société civile d'exploitation agricole peuvent-ils se prévaloir de leurs apports en industrie alors même qu'ils ne sont pas expressément prévus par les statuts de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés acquièrent des parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont les statuts prévoient la possibilité de faire des apports en nature. Souhaitant se retirer de la société, ces derniers font appel à un expert pour évaluer leurs...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2020 - La perte de l'affectio societatis de l'un des deux associés égalitaires de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 7 janvier 1999, une société civile immobilière a été constituée par deux personnes physiques titulaires chacune de la moitié des parts sociales de cette société. Par la suite, le 27 mai 2005, la nue-propriété de l'un des associés a été cédée à ses deux fils. Cet...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2019 - Un associé se retirant d'une société est-il toujours tenu de libérer l'apport qu'il avait promis à celle-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société civile immobilière Feaugas a été constituée à parts égales entre deux associés. Il avait été prévu que chaque associé recevrait 3500 parts sociales et apporterait la somme de 350 000 euros en numéraire à la société, somme qui serait libérée...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Un ancien associé d'une SNC peut-il être tenu des dettes antérieures à sa sortie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en nom collectif "Pascal Levan" avait emprunté de la Caisse d'Épargne et de prévoyance du Cantal un prêt de 500 000 francs. Cette dernière, après avoir signifié la société de la déchéance du terme, a assigné M.X en sa qualité de paiement de cette somme en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, n°00-18.192 - L'usage commercial du patronyme d'un associé fondateur constitue-t-il un libre exercice du droit de propriété de la société, et donc une renonciation des droits de propriété incorporelle de l'associé sur celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé fondateur a constitué la société ADD, exerçant son activité dans le même domaine, dans un but de commercialisation de la ligne du même nom. Cet associé ayant un nom notoirement connu a, ensuite, déposé la marque « Alain X », puis a racheté une marque...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 1997 - La responsabilité de l'associé sortant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un associé continue d'assumer les dettes de la société même après son départ dès lors que l'engagement dont résulte la dette était né avant ce départ. Il restait à savoir quelle responsabilité appliquer à un compte-courant dont la clôture avait eu lieu après la sortie d'un...
La question du cumul de la qualité de salarié et de gérant d'une SARL
Cours - 3 pages - Droit du travail
M. X fit l'objet d'une sollicitation de la part de la SARL Y Montpellier, aux fins de devenir gérant de ladite SARL. Ce dernier souhaiterait cumuler ce statut de gérant avec les qualités de salarié et d'associé, est possible ? Les notions de dirigeant et de salarié...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012 : l'exclusion d'un associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si les statuts d'une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d'exclure un associé, en cas de réalisation d'un événement déterminé. Arrêt d'espèce, il n'est pas...
Stage au sein du département Financial Services - Cabinet Landwell & Associés
Rapport de stage - 18 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire et financier constitue une branche du droit riche d'une grande diversité en ce qu'il implique de manier une multitude de notions empruntées à tous les domaines du droit (droit des contrats, droit des sociétés, droit du financement, etc.). Au sein du cabinet LANDWELL &...
La responsabilité des associés d'une société en participation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une société en participation avait été formée pour créer une comédie musicale. Une salle avait été louée, par M. Lepetit, pour accueillir ce spectacle, pour un prix de 50 000 €. Néanmoins, le spectacle a dû être annulé à la dernière minute, et le M. Albert le propriétaire de la salle,...
L'exclusion de l'associé est-elle admise en droit des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre du droit des sociétés, l'associé est la personne, physique ou morale, membre d'une société. L'associé a vocation, selon l'article 1832 du Code civil, à partager les bénéfices et à concourir à une entreprise commune, en contrepartie de la libération des apports et de la...
Comment l'intérêt social d'une société justifie-t-il une opération de coup d'accordéon, opération portant atteinte à l'intérêt particulier des associés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon est une opération lourde en conséquence et qui ne peut donc être décidée qu'après avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette opération, créée par des praticiens, a été pour la première fois validée par la Chambre commerciale de la Cour de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - L'obligation d'information issue du devoir de loyauté des sociétés envers leurs associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce une cession d'actions a eu lieu entre des associés (cédants) et le dirigeant (cessionnaire) d'une société par actions. Peu de temps après leur acquisition, le cessionnaire cède la majorité des actions à un prix nettement supérieur au prix d'acquisition (environ huit fois...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 1999, Château d'Yquem - Le vote de l'associé lors de décisions collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des associés ont constitué une société en 1992. Durant l'assemblée générale constitutive pendant laquelle ont été adoptés les statuts, il a été voté une résolution permettant la signature de convention avec une société civile portant sur la reprise des stocks et du...
Le dirigeant de société - Pouvoirs du dirigeant, droits et pouvoirs des associés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Chaque type de société a ses règles de gestion propres, mais malgré ces réglementations diverses, il y a un certain nombre de règles communes. La société étant au départ un contrat, le dirigeant est la personne désignée par les associés pour gérer la société donc l'analyse...
La fiscalité des comptes courants d'associés
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Un compte courant d'associé est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables d'une société et inscrit au passif du bilan. Les sommes sont laissées temporairement à la disposition de la société et peuvent être productives d'intérêts. Les comptes...
La vocation des associés aux bénéfices, aux économies et aux pertes
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Cette vocation de tous les associés de toutes les sociétés de pouvoir participer au partage des bénéfices, économies et pertes, c'est une obligation caractéristique du contrat de société. Si ca n'existait pas ce ne serait pas un contrat de société. La société est en situation à risque....
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière a vendu, sans...
Les avances faites par un associé assimillées à une convention de prêt en ce qu'elle justifie la convention de remboursement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il...
La capacité des associés: distinction entre personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La capacité des personnes physiques et celle des personnes morales n'est pas la même. Traditionnellement : Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes de la vie juridique - Il ne pouvait cependant pas devenir commerçant. Il ne pouvait donc pas devenir associé d'une SNC ou d'une...
L'associé d'une SARL peut-il obtenir la nullité d'un contrat conclu par la gérante en application de la procédure des conventions réglementées ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la gérante d'une société par actions simplifiée a conclu un contrat de fourniture avec une société à responsabilité limitée, qui s'est engagée à approvisionner la société par actions simplifiée en thés divers et variés, pour une durée de cinq années. Par la suite, un...
Les prérogatives à caractère extrapatrimonial des associés
Cours - 9 pages - Droit du travail
On distingue parmi les prérogatives extrapatrimoniales entre deux grandes catégories de droit. le droit de vote et le droit de s'informer et le droit d'être informé sur la conduite des affaires sociales, le droit à l'information des associés. Le droit de vote des associés. Il...
Les droits des associés
Cours - 5 pages - Droit civil
L'associé fait partie de la société, que celle-ci soit une société de personnes ou de capitaux. L'associé fait des apports, et en contrepartie il obtiendra des parts sociales, des actions. Ces parts sociales, ces actions vont entrer dans le patrimoine de l'associé. En...
La qualité du bénéficiaire susceptible à la procédure collective
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La procédure collective de redressement ou de sauvegarde est applicable à tous commerçants définis à l'article L.121-1 du Code de commerce, c'est-à-dire celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession, et habituellement. Il convient d'ajouter à cette catégorie les commerçants...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation 17/12/2002 : révocation d'un gérant non associé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2002. Il traite sur la révocation d'un gérant non associé décidée en délibération lors d'assemblées générales : Monsieur Brosse est gérant non associé de la société à responsabilité limitée...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-14.044 - L'interdiction d'augmentation des engagements des associés sans leur accord
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une Assemblée générale se tient dans une société civile immobilière, à l'issue de laquelle le déficit net comptable de l'exercice précédent est reporté à nouveau. Lors de cette assemblée, il est décidé par vote à la majorité de neuf voix contre une la prise d'un...
La distinction de la qualité d'agir et du pouvoir à agir
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Il faut distinguer la notion de qualité de la notion de pouvoir à agir. Ce n'est pas toujours facile à distinguer car parfois, dans les arrêts ou le code, on confond les notions par abus de langage et on parle de qualité là où dans une approche rigoureuse et stricte des termes il...
Reflexion sur la prohibition de l'augmentation de l'engagement des associes
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les associés sont les membres d'un groupement, la société, a laquelle ils ont du pour acquérir cette qualité effectuer un apport et grâce auquel ils vont acquérir des parts sociales ou actions, et grâce auquel encore ils vont avoir un certains nombre de droit et...
Droits et obligations de l'associé - Les causes de dissolution de la société ; Le droit de cession des parts sociales - Plans détaillés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Plans détaillés pour les dissertations suivantes en droit commun des sociétés : - La dissolution prononcée par le juge est-elle suffisamment encadrée pour être considérée comme proportionnée ? - L'article 1843-4 du Code civil permet-il à l'associé de céder opportunément ses droits...
Les droits propres de l'associé
Cours - 7 pages - Droit civil
Le statut d'associé n'est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l'associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d'attributs fondamentaux que l'on retrouve, quelle...
