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 Droit des héritiers

Droit des héritiers

  
Droit des héritiers

Nos documents

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06 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 Avril 2006 en Assemblée plénière par la Cour de cassation: la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« En matière de responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de l’obligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée plénière. En...

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14 avril 2010

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours de 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...

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05 avril 2010

Les sources de l'obligation en droit romain

Cours de 26 pages - Histoire du droit

Les Romains ont évolué dans la classification des obligations. Au départ, la classification se faisait en fonction du point de vue du lien entre le créancier et le débiteur et c’est Gaius dans ses institutes qui va finalement imposer un classement du point de vue de la source des obligations...

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20 févr. 2010

Droit civil

Cours de 13 pages - Droit civil

Une société est composée d’hommes et de femmes appelés à vivre ensemble et où celui qui fait ce qui lui plaît conduit à un fiasco. La liberté sans contrainte n’est que l’expression de la loi du plus fort qui n’est précisément pas le droit du moins dans un régime...

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24 févr. 2007

Le bail commercial

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Cours sur le bail commercial. Le contrat de vente est le plus usité dans le domaine du droit des affaires mais en réalité c'est dans ce domaine là qu'il a suscité le plus de difficultés au cours des décennies. Les relations entre entreprises supposent des relations d'affaires permanentes....

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10 Sept. 2008

Droit des affaires : sources, formation, actes de commerce...

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des Affaires (DUT Gestion des Entreprises et des Administrations).

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06 juil. 2010

Droit de l'activité des sociétés

Cours de 37 pages - Droit des affaires

Les chefs d'entreprises sont confrontés au respect de nombreux droits lors de leur activité.

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30 Nov. 2009

Cour de cassation, 10 mai 1988 - l'engagement solidaire se transmet-il aux héritiers ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les époux Marcel X, propriétaires de fonds de commerce, ont passé un contrat de bail le 12 septembre 1975, avec la société Aubevoye Distribution, le bailleur, pour un local. Le 9 janvier 1979, les époux Albert X se sont portés cautions solidaires des propriétaires pour la somme de 400 000 francs....

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16 Nov. 2009

Les héritiers et la succession - cas pratiques

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Selon l’énoncé le propriétaire d’un immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement d’un arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement...

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15 avril 2010

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l’immeuble, mais un des héritiers constate...

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12 avril 2007

Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, l’auteur doit avoir commis une faute, la victime...

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06 févr. 2009

Modernisation de l'acceptation à concurrence de l'actif net

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Qui peut accepter à concurrence de l'actif net ? L'acceptation à concurrence de l'actif net peut être demandée par tout héritier tenu ultra vires (C. civ., art. 787). C'est le cas notamment des légataires universels et à titre universel qui ont désormais la qualité d'héritier (C. civ.,...

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19 juin 2010

Le défendeur à l'action civile

Cours de 2 pages - Droit pénal

Le défendeur voit sa responsabilité recherchée sur le terrain pénal comme sur celui du civil. Mais l'action civile comporte un nombre de défenseurs plus étendu que de personnes ayant réalisé l'infraction : l'auteur, les garants du délinquant et ses éventuels héritiers. Il y a un certain...

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26 févr. 2013

Régime général des obligations: les obligations plurales

Cours de 3 pages - Droit civil

L’article 1200 du Code civil résulte que l’obligation passive est celle regroupant plusieurs débiteurs ou chacun de ceux-là est tenu de payer l’intégralité de la dette. Le paiement par l’un des débiteurs libère les autres envers le créancier. L’article 1202 du Code civil...

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13 févr. 2009

Les conséquences de la représentation de l'héritier renonçant

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La représentation de l’héritier renonçant a des incidences nouvelles et particulières qui intéressent divers domaines des successions. Nous bornerons notre étude aux quatre incidences majeures qui concernent la liquidation de la succession. Nous analyserons les incidences de la...

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08 avril 2015

L'action civile des héritiers devant le juge pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

D’après l’article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit préserver l’équilibre des droits des parties. Les parties font référence d’une part à la défense, c’est-à-dire la personne...

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23 Nov. 2006

Le droit des successions - publié le 23/11/2006

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Document tiré d'une prise de notes en cours et ayant été retravaillé par la suite. Il présente d'une manière simple et structurée le droit des successions. Il contient la succession légale et la succession volontaire, nomme les différents types d'héritiers et définit ensuite les notions de...

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01 avril 2010

Cas pratique - mariage et PACS

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Un homme est décédé laissant derrière lui trois enfants majeurs issus d’un premier mariage. À la suite d’un second mariage, l’époux s’est vu engagé à verser à son épouse sans profession une prestation compensatoire sous forme de capital payable en une...

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20 Nov. 2014

La renonciation anticipée à l'action en réduction (la RAAR)

Cours de 5 pages - Droit civil

La RAAR est le fait pour un héritier réservataire, de renoncer à l’avance (avant l’ouverture de la succession du donateur ou du testateur) à agir en réduction. En effet, les libéralités peuvent être excessives et être réduites, mais on peut renoncer à cette réduction. Ainsi, on...

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20 déc. 2007

L'option successorale après la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le titre Ier du livre III du code civil tel qu'il apparaît au lendemain de la loi du 23 juin 2006 comporte sept chapitres. Le quatrième est intitulé « De l'option de l'héritier » et regroupe les articles 768 à 808. On constatera d'abord que le principe de l'existence d'une option successorale...

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26 Oct. 2009

Cas pratiques sur la dévolution successorale - droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Pierre et son fils Paul sont décédés dans un accident automobile, sans que l’ordre de décès puisse être établi. Pierre est divorcé de Nathalie de laquelle il a deux fils, Paul et Luc. Paul est célibataire sans enfant. Il s’agit de savoir quelle est la dévolution des successions de...

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22 mai 2010

Les créanciers face à l'acceptation pure et simple de la succession

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« N'est héritier qui ne veut ». À l'ouverture de la succession, tout héritier a le choix entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Ce choix détermine le rôle de chacun dans la gestion du patrimoine du défunt, composé d'un...

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20 Nov. 2014

La donation-partage lorsqu'il y a des héritiers réservataires

Cours de 5 pages - Droit civil

En moyenne, les DP sont consenties par des disposants de plus de 60 ans. La DP est généralement consentie en démembrement de propriété. Il y a beaucoup de DP dans la pratique notariale. Elle est très appréciée par les notaires, mais aussi par les clients. Attention, pour qu’il y ait...

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14 avril 2003

Stock options et droit des héritiers

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de définir, en cas de décès du bénéficiaire de stock-options, quels sont les droits des héritiers vis-à-vis de ces derniers. Cette question est d'importance lorsque l'on a l'esprit que les stock-options sont grevées d'une période d'indisponibilité et...

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30 mai 2007

Les conséquences du silence de l'héritier en matière d'option successorale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Contrairement au droit romain qui imposait des « héritiers nécessaires », la succession, en France aujourd’hui, n’est pas imposée à l’héritier appelé à la succession (Req. 26 fév. 1834 : « nul n’est héritier qui ne veut »). Le principe selon lequel « nul...

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04 Nov. 2008

De l'acceptation pure et simple de la succession, article 785 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L’héritier qui vient à la succession est considéré comme étant le continuateur de la personne du défunt. En tant que tel, il est tenu des droits et obligations nés du chef de son auteur avant le décès. La question se pose de savoir quelle est l’étendue de cette obligation qui...

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09 Oct. 2009

La libéralité à un réservataire acceptant

Dissertation de 13 pages - Droit de la famille

En l’absence d’acte de volonté du de cujus, sa succession va être réglée selon les règles de dévolution légale. Ainsi, la loi prendra en considération les liens d’affection présumés du de cujus avec sa famille par le sang ou encore avec son conjoint. La loi pose un principe...

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18 Mars 2014

Le testament de Louis VIII (1225)

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Dans ce testament datant de 1225, Louis VIII nous fait part de ce qu’obtiendront ses héritiers successeurs, le testament étant un acte par lequel une personne fait reconnaître ses dernières volontés. Ici notre testament se retrouve dans le tome I du Recueil général des anciennes...

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30 déc. 2007

La transmission à titre gratuit des parts sociales du dirigeant actionnaire majoritaire à ses héritiers

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En France, plus de 900 000 chefs d’entreprise ont plus de cinquante ans. Il est temps pour eux de préparer la relève. Pour cela, le dirigeant actionnaire majoritaire dispose de la faculté de transmettre sa participation à titre gratuit. Lors de la transmission de la société, il est possible...

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07 févr. 2008

La modernisation de l'option successorale

Dissertation de 10 pages - Droit civil

L’option successorale telle qu’elle est issue de la loi du 23 juin 2006 fait l’objet du 4ème chapitre du titre 1er (relatif aux successions) du livre 3ème du Code civil intitulé « des différentes manières dont on acquiert la succession ». Désormais, elle est régie par les...