Consultez plus de 41178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à lexistence de règles de droit propres à laction administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un...
Le général de larmée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre dAlgérie (de 1954 à 1962) à des actes de...
Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que cest le juge qui le fonde et qui est à lorigine de son autonomie. Cest donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que cest fondé le droit administratif. C'est-à-dire...
Un examen de l'état de droit nous révèle que le processus de l'Etat de droit est à un stade avancé tant pour les organes de contrôle qu'il a produit que par la nature et l'ampleur de ce contrôle. Toutefois, les évolutions récentes de l'Etat et l'immixtion de l'Union Européenne dans l'ordre...
Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse d'achat des droits...
« Il y a du droit constitutionnel en deçà et au-delà de lEtat ». Marcel Prélot entend par là que chaque groupe possède une organisation déterminée, cest-à-dire une certaine constitution. Aussi, existe-t-il en deçà de lEtat, une constitution de la famille par exemple. Et...
Le principe du respect de la dignité humaine est à lorigine de tout instrument national ou international de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans ce cadre le Conseil de lEurope adopta le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de lHomme et des...
A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...
La norme est un terme scientifique employé parfois dans une acceptation générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque non pas lidée de normalité ou de rationalité, mais spécifique à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite et qui...
Cours de droit communautaire réalisé en 3ème année d'école de commerce. Présentation des grandes institutions européennes et des normes communautaires. Les principes de fonctionnement de l'ordre juridique communautaire.
Dans le droit administratif français, une directive est une norme d'orientation adressée par les chefs de service, notamment les ministres, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, à leurs subordonnés afin de leur fixer une ligne générale de conduite et d'assurer la cohérence de leur...
Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen (découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute son importance. Les sources du droit communautaire...
La fondation des communautés européennes marque la création dune communauté de droit. Dénuées logiquement des symboles de la puissance étatique, les communautés ne disposent que du droit pour imposer à leurs Etats membres la réalisation dun projet dintégration inédit par son...
Le XXe siècle, et en particulier le second XXe siècle, a vu se multiplier les échanges entre les nations. Linterdépendance croissante entre les Etats et la multiplication des traités internationaux entraînent une remise en cause de certains aspects de la souveraineté nationale....
Le juge administratif sert lEtat et ses démembrements et na pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de lessence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les...
Le 9 mai 1950, Robert Schuman, le nouveau ministre des affaires étrangères français, présenta lors de sa célèbre déclaration un plan audacieux pour la réalisation dune communauté européenne du charbon et de lacier. Lobjectif était dorganiser une solidarité économique en...
Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à lexistence de conflit de normes. Dès lors que le travail nest pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles applicables se complexifie encore. En...
Le droit international existe, il est relativement effectif et il est relativement juste. Il suffit, pour le montrer, de se référer à l'existence, à l'effectivité et à la justice de certaines normes progressistes du droit international : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, levier de la...
Dans lordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution. La primauté revient à la Constitution. On peut déduire de larticle 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisquil est déclaré dans cet article que...
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de lHomme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des Droits de lHomme les plus perfectionnés...
Le droit international se distingue du droit communautaire, car dans le processus dintégration dans lequel la France est lancée, le droit communautaire est perçu comme un ordre juridique propre. La France adopte depuis 1946 le système moniste selon lequel le droit...
Chaque année, la France conclut plus de 200 accords bilatéraux et alors que je vous parle, la France est liée par environ 5700 conventions bilatérales et 1700 accords bilatéraux. Il y a donc pour la norme internationale une place occupée qui est dune importance considérable dans...
Le traité de Rome de 1957, qui a relancé la Construction Européenne, a instauré un nouvel ordre juridique. Aujourdhui cet ordre juridique est constitué du droit communautaire originaire, qui désigne les traités constitutifs, et le droit communautaire dérivé, qui...
LUnion européenne est une union créée par 6 Etats (la France, lAllemagne, lItalie et le Benelux) en 1951, lors du traité de Paris instituant la CECA (Communauté Economique du Charbon et de lAcier). Il résulte de ce traité la volonté des Etats dexercer en commun...
Pour Hans Kelsen, « lordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée dun certain nombre détages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure...
Le juge administratif est souvent considéré comme un « juge de droit interne » ou un « juge de droit français ». Cette affirmation de M. Odent, qui donne l'impression d´un droit administratif français exclusivement interne, est reprise et développée par M. Auby soulignant que la compétence du...
En lespèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer sil y a lieu deffectuer une évaluation de leur incidence sur lenvironnement. Lorsquils sont susceptibles davoir des...
Une question des plus conflictuelles au sein de lUE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que lon nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à lopposé lune de lautre ? On peut en douter,...
Nous passons progressivement d'un monde régit par le principe de souveraineté des nations, à un monde adoptant un principe de corresponsabilité des divers acteurs de la société internationale (individus, firmes, Etats, etc.). La notion de responsabilité dans lordre juridique...
Le traité de Rome signé en 1957 par la France, la Belgique, l'Italie, l'Allemagne et les trois pays du Benelux institue la communauté européenne. A l'origine il est nommé « traité instituant la communauté européenne », il constitue l'acte fondateur de la CEE (communauté économique européenne)....