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Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à l’existence de règles de droit propres à l’action administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un...
Le général de l’armée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre d’Algérie (de 1954 à 1962) à des actes de...
Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c’est le juge qui le fonde et qui est à l’origine de son autonomie. C’est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c’est fondé le droit administratif. C'est-à-dire...
Un examen de l'état de droit nous révèle que le processus de l'Etat de droit est à un stade avancé tant pour les organes de contrôle qu'il a produit que par la nature et l'ampleur de ce contrôle. Toutefois, les évolutions récentes de l'Etat et l'immixtion de l'Union Européenne dans l'ordre...
Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse d'achat des droits...
« Il y a du droit constitutionnel en deçà et au-delà de l’Etat ». Marcel Prélot entend par là que chaque groupe possède une organisation déterminée, c’est-à-dire une certaine constitution. Aussi, existe-t-il en deçà de l’Etat, une constitution de la famille par exemple. Et...
Le principe du respect de la dignité humaine est à l’origine de tout instrument national ou international de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans ce cadre le Conseil de l’Europe adopta le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des...
La norme est un terme scientifique employé parfois dans une acceptation générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque non pas l’idée de normalité ou de rationalité, mais spécifique à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite et qui...
Cours de droit communautaire réalisé en 3ème année d'école de commerce. Présentation des grandes institutions européennes et des normes communautaires. Les principes de fonctionnement de l'ordre juridique communautaire.
Dans le droit administratif français, une directive est une norme d'orientation adressée par les chefs de service, notamment les ministres, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, à leurs subordonnés afin de leur fixer une ligne générale de conduite et d'assurer la cohérence de leur...
Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen (découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute son importance. Les sources du droit communautaire...
Le juge administratif sert l’Etat et ses démembrements et n’a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l’essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les...
Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à l’existence de conflit de normes. Dès lors que le travail n’est pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles applicables se complexifie encore. En...
A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...
Dans l’ordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution. La primauté revient à la Constitution. On peut déduire de l’article 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisqu’il est déclaré dans cet article que...
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des Droits de l’Homme les plus perfectionnés...
Le droit international se distingue du droit communautaire, car dans le processus d’intégration dans lequel la France est lancée, le droit communautaire est perçu comme un ordre juridique propre. La France adopte depuis 1946 le système moniste selon lequel le droit...
Chaque année, la France conclut plus de 200 accords bilatéraux et alors que je vous parle, la France est liée par environ 5700 conventions bilatérales et 1700 accords bilatéraux. Il y a donc pour la norme internationale une place occupée qui est d’une importance considérable dans...
Le traité de Rome de 1957, qui a relancé la Construction Européenne, a instauré un nouvel ordre juridique. Aujourd’hui cet ordre juridique est constitué du droit communautaire originaire, qui désigne les traités constitutifs, et le droit communautaire dérivé, qui...
Pour Hans Kelsen, « l’ordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure...
En l’espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s’il y a lieu d’effectuer une évaluation de leur incidence sur l’environnement. Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des...
Nous passons progressivement d'un monde régit par le principe de souveraineté des nations, à un monde adoptant un principe de corresponsabilité des divers acteurs de la société internationale (individus, firmes, Etats, etc.). La notion de responsabilité dans l’ordre juridique...
Le traité de Rome signé en 1957 par la France, la Belgique, l'Italie, l'Allemagne et les trois pays du Benelux institue la communauté européenne. A l'origine il est nommé « traité instituant la communauté européenne », il constitue l'acte fondateur de la CEE (communauté économique européenne)....
L'ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cette hiérarchisation des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d'État a contribué à définir cette place et s'applique à la faire...
S'intéresser à la séparation des pouvoirs au sein de l'Union européenne, en tant qu'organisation internationale, est tout à fait novateur en ce que cette pensée présuppose d'abandonner les réflexes du juriste du point de vue de la séparation des pouvoirs telle qu'elle existe au sein des États en...
"Les administrations civiles de l’État se composent, d’une part, d’administrations centrales et de services à compétence nationale, d’autre part, de services déconcentrés." Cet extrait de l’article 2 du décret datant du 5 mai 2015 définit ici la notion de déconcentration...
L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable....
Problème de savoir si la hiérarchie des normes vise davantage à assurer la légitimation de la norme juridique, celle-ci étant liée à l'identité de son auteur (qui lui même possède une certaine légitimité au regard de sa capacité à représenter le souverain), ou plutôt, à permettre aux...
La création de la Cour Pénale Internationale, après que soixante Etats aient ratifié ses statuts, a été saluée par le secrétaire général des Nations Unies comme une avancée dans la construction de la société internationale. Il est à remarquer que le droit international entendu comme «...
Comment l'Etat français influence-t-il alors l'élaboration et l'exécution de la norme communautaire? Comment la France réagit-elle face à cette incursion? En fait, plus on intègre le droit communautaire dans l'ordre juridique, et plus il est nécessaire que les Etats-membres participent...
