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 Arrêt APREI

Arrêt APREI

  

Nos documents

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30 avril 2014

Commentaire d'arret rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« L’intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l’inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...

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24 déc. 2007

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Comme l’écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l’Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n’est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de...

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05 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt du CE, du 22 février 2007 : Aprei, les critères d'identification d'un service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Commentaire du célèbre arrêt Aprei qui constitue un véritable renouveau de la jurisprudence du Conseil d'Etat à propos des critères d'identification des services public.

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05 Nov. 2012

Commentaire de l'arret rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2010: Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit de commenter l’arret de section du Conseil d’État du 3 décembre 2010, Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin. Cette décision soulève plusieurs points, notamment les notions de délégations du service public, de conventions d’occupation du domaine...

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31 Mars 2015

Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l’acte administratif. Avec la possibilité de l’attribution d’une mission du service public à des personnes privées, s’ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais...

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05 Mars 2012

Arrêt du Conseil d'État, le 22 février 2007 : les critères d'identification des services publics

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'idée selon laquelle seules les activités gérées par des personnes publiques peuvent être des services publics est depuis longtemps erronée. En effet, dans un arrêt Caisse primaire aide et protection de 1938, le Conseil d'État a affirmé qu'en dehors de toute concession, une personne...

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04 déc. 2008

Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c’est le juge qui le fonde et qui est à l’origine de son autonomie. C’est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c’est fondé le droit administratif. C'est-à-dire...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt du 22 février 2007 rendu par le Conseil d'état sur la notion de service public : arrêt APREI

Cours de 12 pages - Droit administratif

Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt APREI, du 22 février 2007,...

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03 juil. 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une définition a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arret du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public. En 1998, le conseil...

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23 déc. 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arret Commune d’Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d’État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d’une mission de service public par une personne privée. En l’espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le...

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05 Nov. 2011

Arrêt du Conseil d'Etat « Commune d'Aix-En-Provence », 6 Avril 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée par une personne...

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15 Mars 2013

Commentaire d'arret, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l’énergie atomique" portant sur l’accessibilité aux documents administratifs. En l’espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l’énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de...

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17 Oct. 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Depuis l’arret d’assemblée du Conseil d’État, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis qu’une personne privée soit chargée d’un service public en dehors d’un contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa...

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09 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 22 février 2007 par le Conseil d'Etat : APREI

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le service public constitue une notion prépondérante dans le Droit administratif français. Cette expression, consacrée en 1873 par l'arret TC Blanco, justifie la spécificité ainsi que le champ d'application du Droit administratif. Sous cette notion maîtresse du Droit administratif, se...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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25 juin 2008

Commentaire de l'arrêt APREI du 22/02/2007 concernant la qualification d'une activité de service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arret APREI. Cet arrêt permet de mettre en exergue les difficultés qui peuvent être posées concernant la qualification d'une activité de service public. Les critères jurisprudentiels doivent s'incliner devant la volonté du législateur.

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09 févr. 2009

Comentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 relatif à la gestion privée des services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes de l'Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en cause, la communication des états du personnel, en...

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13 févr. 2014

Commentaire de l'arret du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par la...

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27 mai 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'État le 28 juin 1963 : la qualification de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a écrit en 1899 que « Si on admettait que l’administration puisse exercer une activité d’ordre économique, ce serait grave, car on nous changerait notre État ». Depuis, la doctrine et la jurisprudence ont admis qu’une activité économique, commerciale ou industrielle...

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26 Oct. 2010

Commentaire de l'arret CE, Ass 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le décret du 17 juin 2004 portant sur les contrats de partenariat prévoit que leur conclusion doit être précédée d'une évaluation justifiée par la complexité du projet ou par l'urgence et basée sur une analyse comparative. Cette évaluation est effectuée par la personne publique mais elle peut...

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20 mai 2017

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Une société d'économie mixte exploitant un cinéma composé de six salles a fait une requête le 19 janvier 2006 devant la commission départementale afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, cette autorisation va lui être délivrée le 24 avril 2006. La société...

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04 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : APREI

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay).Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été explicitement définie, elle...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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28 Janv. 2015

Commentaire d'arret du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines"

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la...

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26 juin 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat rendu le 5 octobre 2007 : l'arret UGC

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Constamment en évolution, la notion de service public est difficile à saisir et donc, par là même, à définir. On constate notamment que le juge administratif est amené à reconsidérer l’importance de certains éléments dans le cadre de la définition de cette notion de service public. En...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l’animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arret rendu par le Conseil d'Etat le 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection relatif à un organisme privé gestionnaire d'un service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Avant de légiférer, le législateur devrait réfléchir aux lois qu'il vote, et aux implications qui en résultent. Dans l'espèce ayant aboutie à la jurisprudence "Aide et protection" du 13 mai 1938 nous étions en présence de la loi du 20 juin 1936, et de la Caisse "aide et protection". L'acte...

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28 déc. 2011

Commentaire de l'arret rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 : Société UGC-CINE-CITE / Commune d'Epinal (Palace Epinal)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Selon Léon Duguit « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat.En l'espèce, une société, la société UGC-CINE-CITE, conteste une...

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14 avril 2009

L'avenir du service public "à la française" face au droit européen

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le service public est une activité finalisée, qui répond à un but d’intérêt général. Cette activité est rattachée directement ou indirectement à une Personne Publique, c'est-à-dire qu’il y a toujours un contrôle en dernier ressort exercé par une Personne Publique. Enfin, se justifiant...

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09 avril 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service public...