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 Arrêt APREI

Arrêt APREI

Arrêt APREI

Nos documents

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31 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'identification du service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, un administré a demandé au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) la communication des décisions de l’association CEPN fixant le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de l’association, des...

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05 mai 2010

Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La ville d’Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d’un montant de huit millions de Francs à l’association qui s’occupe de la gestion du festival international d’art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et...

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28 avril 2010

Conseil d'État, 20 juillet 1990 - une personne privée chargée d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mme X et autres tendant demandent à ce que leur soient communiqués des documents des comptes de l'association « Melun-culture-loisirs » portant sur les exercices 1972 à 1983. Cette demande est faite au président de l'association et au maire de la ville de Melun. Le maire et le président de...

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25 juin 2010

Les organes de droit privé

Cours de 13 pages - Droit administratif

L’évolution de la notion d’administration publique va, de plus en plus, effacer la conception organique de l’administration au bénéfice de la conception matérielle. De ce fait, des tâches d’administration publique sont plus souvent qu’autrefois confiées à des personnes ou...

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26 févr. 2012

Cours de droit administratif : les finalités, le cadre institutionnel et les moyens d'action

Cours de 73 pages - Droit administratif

« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son apprentissage vient...

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15 mai 2016

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - SA AXA France IARD - MAIF

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait conclu le 5 octobre 2005, avec l’association sportive d’Aviron Marne et Joinville, un contrat par lequel la commune avait donné à bail à l’association, pour une durée de soixante-dix neuf ans et un loyer d’un euros, un...

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11 Nov. 2020

Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel et la nature d'un cabinet juridique

Cas Pratique de 6 pages - Droit administratif

Dans ce cas pratique, un décret ministériel en date du 12 novembre 2018 vient déroger au principe d'accessibilité des "établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant" contenu dans la loi. En ce sens, le principe d'accès, de circulation et de diffusion d'informations aux...

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23 Nov. 2020

Le service public est-il encore public ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

On comprend l'importance attachée à l'identification même du droit administratif, qui repose en doctrine et en jurisprudence, sur des critères d'identification, afin de déterminer la juridiction compétente lors d'un litige. L'un de ces critères est cette notion de "service public". En France...

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22 déc. 2009

Droit administratif général. La légalité administrative et les activités administratives

Cours de 99 pages - Droit administratif

Ce cours est consacré à l’étude des structures générales de l’administration et des grandes règles qui gouvernent l’administration et son contrôle. Par quels actes l’administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu’on étudie les...

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27 Mars 2010

Les limites de l´action administrative - le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

L’administration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à l’administration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, l’origine de ces règles et les sources...

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30 juin 2011

Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif

Cours de 61 pages - Droit administratif

Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l’Empire, on s’est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l’heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la...

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24 Nov. 2011

Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative

Cours de 85 pages - Droit administratif

L’administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L’action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le...

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14 Janv. 2016

Droit administratif : légalité et action administratives

Cours de 96 pages - Droit administratif

Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à l'administration : il régit de...

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01 Mars 2013

S'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais contrôle de l'opportunité

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Si le rôle du juge administratif est de réguler les pouvoirs de l'administration en garantissant sa soumission au droit, dans le but de concilier les intérêts de celle-ci avec ceux des administrés, la juridiction administrative n’en est pas moins exempte de limitations. Mise en exergue par...

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25 Janv. 2010

Protection des libertés fondamentales et dualisme juridictionnel

Cours de 5 pages - Libertés publiques

Les libertés fondamentales, c'est l'ensemble des prérogatives reconnues à l'individu en sa qualité d'être humain et nécessaire à son épanouissement, faisant l'objet d'une protection spécifique et renforcée par le juge, à la fois constitutionnelle et conventionnelle, c'est-à-dire au niveau le plus...

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13 avril 2020

Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La compétence juridictionnelle administrative

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l’espèce, par un traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, il a été convenu que les deux gouvernements prendront des mesures relatives au contrôle frontalier et à la sûreté de la liaison. L’instauration de règles de sûreté...

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25 avril 2014

Le modèle classique du service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion juridique de « service public » doit son existence à l’école du même nom. Les définitions de ses membres ne sont pas pour autant exactement homogènes. Ceux-ci poursuivaient effectivement des desseins différents en voulant faire du service public, soit le fondement de l’État,...

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06 févr. 2018

Le critère du service public est un critère d'ordre politique et non d'ordre juridique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Depuis les années 50, le terme de crise est employé pour qualifier le droit administratif. Les concepts ne correspondent plus, correspondaient-ils ? À la compréhension de ce qu'est l'administration, de ses actions, de leurs modalités et de leur contrôle, la doctrine a restreint son champ...

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11 mai 2009

Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La délégation d’activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l’administration. Ce sont des activités essentielles fournissant...

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21 mai 2010

Les notions et principes directeurs de travaux publics et ouvrages publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de travaux publics : quand une personne publique fait des travaux, ils peuvent être privés et publics ce qui fait dépendre la compétence du juge et le régime spécifique applicable en cas de dommage. Il n'y a pas de définition textuelle du travail public. La seule référence que l'on a de...

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03 déc. 2012

Service public : déclin ou renouveau ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« L’utilitas publica » principe général justifiant l’intervention de la Cité du temps de l’antiquité, est une notion qui se développera en France notamment sous l’influence de Thomas d’Aquin : « Les lois sont justes si elles sont conformes au bien divin et à l'intérêt...

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16 juin 2009

Le service public : critère de compétence, catégorie juridique ou label ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de service public est "le pivot du rôle de l'Etat". Lorsque Léon Duguit, penseur de l'Ecole du service public, affirme cela en 1928 dans son Traité de droit constitutionnel, il envisage le service public comme instrument de satisfaction des besoins collectifs, qui justifie les pouvoirs...

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26 avril 2010

Le service public est-il le critère du Droit administratif ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Le service public est la pierre angulaire du Droit administratif". Cette affirmation de JEZE, maintes fois utilisée, va permettre au célèbre Professeur de définir le Droit administratif. Néanmoins, cette conception du Droit administratif peut s'avérer complexe dans son utilisation. Le...

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04 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 7 octobre 2007 - l'exercice d'un service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, la société d’économie mixte « Palace d’Epinal » après avoir formulé une demande auprès de la ville d’Epinal le 19 janvier 2006 auprès de la commission départementale cinématographique des Vosges, s’est vu autoriser l’ouverture de nouvelles salles de...

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04 Janv. 2011

Jacques Chevallier, "Le service public" : fiche de lecture

Cours de 6 pages - Droit administratif

Fiche de lecture de Droit niveau Licence sur la dixième édition de l'ouvrage de Jacques Chevallier, Le service public.

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20 mai 2009

Le service public à la française

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l’identité collective », ainsi selon J. Chevallier la notion de « service public » contient une certaine...

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05 août 2013

La notion de droit administratif est-elle encore au fondement du droit administratif ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public ». Cette citation de Marcel Waline est révélatrice de la complexité d'appréciation de ce concept tant au niveau du droit interne qu'externe. Ce terme vague a connu diverses...

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15 juin 2009

Le service public à la française - publié le 15/06/2009

Cours de 6 pages - Droit administratif

« Le service public » apparaît en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective », ainsi selon J. Chevallier la notion de « service public » contient une certaine...

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10 août 2009

Le critère du "régime juridique" de l'activité

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il s'agit pour le juge de vérifier si l'activité est soumise à un régime exorbitant de droit commun, ce qui manifesterait encore une fois la volonté de la part des collectivités publiques de considérer cette activité comme une activité de service public (...)

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20 févr. 2016

L'identification en théorie et en pratique du service public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

"Le service public est une valeur à laquelle je tiens." En définissant le service public comme une valeur à laquelle il tient, Pierre Desproges contribue à la mystification du service public. Souvent utilisé à tort dans des discours politico-médiatiques, le service public est une notion de droit...