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Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique européenne....
Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL), la référence à lAAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en...
Le rapport part dun constat : la propagation du credo de la concurrence, comme un des fondements de lorganisation sociale et de la répartition des activités ; credo au demeurant inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, qui retient le principe dune politique...
La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, lexistence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, cest-à-dire un contrôle avant promulgation...
Le droit au respect de sa vie privée est une question discutée en doctrine et source de contentieux. Par un arrêt en date du 10 juin 2004, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution remarquée à ce débat. La société Atofina, venant aux droits de la société Elf...
Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourdhui de nombreux débats, ainsi quen témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des...
Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables).Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le juge qui...
Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, nest pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne...
Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord s'ouvrir...
Lexistence même dun Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul nest sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de lautorité publique ait lobligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. Cest dans ce cadre...
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, entrée en vigueur le 7 mars 2007, a créé de nouveaux articles du Code pénal que sont les articles 222-14-1 et 222-15-1. Ces deux articles appartiennent au paragraphe 2 ("Des violences") de la Section 1 ("Des atteintes...
Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus éloquente la...
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne sy sont pas trompés lorsquils proclamaient, dans larticle 2 de la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de lenfant comprend le droit de la filiation et celui de léducation. Venant du latin, où linfans devenait puer à lâge...
Le sujet soulève la question dune possible contrariété entre deux principes, lun étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date dune époque marquée par labsence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme...
Selon la logique libérale, qui fut la source dinspiration pour la création de ce quest aujourdhui la Communauté européenne, la concurrence permet le meilleur développement des entreprises, garantissant, à travers un haut degré de compétitivité, les meilleures offres de produits...
Lorsque les parents nexercent pas consciencieusement lautorité parentale, quils en abusent ou au contraire quils délaissent leur enfant, les autorités publiques doivent intervenir. Cette immixtion de la puissance publique dans la vie des familles pour...
Dans son rapport sur le projet de loi de sécurité financière du 1er août 2003 ayant permis la création de lautorité des marchés financiers, le sénateur Marini plutôt que dénumérer les bienfaits que pourraient apporter une nouvelle autorité de régulation des marchés financiers...
Le maintien de lordre public est le but poursuivi par la police administrative, quelle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si lon se réfère à la définition de lordre public donnée à larticle L 2212-2 du Code général des collectivités...
Le Conseil dEtat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de lordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En lespèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis...
« Lacte unilatéral est lacte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs. » soulignait le professeur Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif en 1983. Dans cette définition fixée par Eisenmann, apparaît une approche...
« Police des baignades et des activités nautiques », voilà un titre dont les termes sont, de premier abord, sujets à interrogation. En effet, si la « baignade » et les « activités nautiques » font appel à la notion de loisir, de liberté et de distraction, à contrario, la notion de « Police »...
La police administrative est une fonction de ladministration qui a pour objet de maintenir lordre public et dimposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. Il sagit donc dune action préventive, qui la distingue de la police...
À lheure actuelle, le terme « police » fait essentiellement référence, dans le langage commun à laction des forces de lordre soit la police judiciaire. Mais, il existe, en droit français, une autorité de police administrative. La notion de police administrative acquiert...
Il est courant d'employer le proverbe « la fin justifie les moyens » dans la vie quotidienne, notamment pour couvrir des actes souvent à la limite de l'immoralité. Il pourrait être alors très tentant d'en faire de même lors d'un procès pénal, mais l'arrêt du 4 juin 2008 répond par la négative à...
La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. Les compétences en matière de police administrative sont réparties entre plusieurs titulaires qui peuvent néanmoins entrer en concurrence. Lorsque nous parlons de police, nous entendons l'ensemble des...
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci,...
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que...
Une question de plus en plus instante se pose aux autorités publiques : la fonction publique, dont le statut a plus de soixante ans, (loi du 19 octobre 1946) va-t-elle pouvoir faire face aux enjeux qui pèsent sur elle dans les prochaines années sans une évolution en...
La soumission du pouvoir politique au droit suppose que soient réunies deux grandes conditions. Il faut dune part quil existe un certain ordre juridique hiérarchisé, déterminé, et il faut dautre part que les individus puissent sadresser à des juridictions pour faire...