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Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourdhui de nombreux débats, ainsi quen témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des...
La gestion déléguée du service public, en France, représente un chiffre daffaires impressionnant dau moins 20 milliards deuros, elle emploie aussi plus de 140 000 personnes. Cest donc un pilier non négligeable de léconomie française. Mais quentendons-nous par «...
Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL), la référence à lAAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en...
Le rapport part dun constat : la propagation du credo de la concurrence, comme un des fondements de lorganisation sociale et de la répartition des activités ; credo au demeurant inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, qui retient le principe dune politique...
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de lenfant comprend le droit de la filiation et celui de léducation. Venant du latin, où linfans devenait puer à lâge...
Lorsque les parents nexercent pas consciencieusement lautorite parentale, quils en abusent ou au contraire quils délaissent leur enfant, les autorités publiques doivent intervenir. Cette immixtion de la puissance publique dans la vie des...
Dans son rapport sur le projet de loi de sécurité financière du 1er août 2003 ayant permis la création de lautorite des marchés financiers, le sénateur Marini plutôt que dénumérer les bienfaits que pourraient apporter une nouvelle autorité de régulation des marchés...
« Lacte unilatéral est lacte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs. » soulignait le professeur Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif en 1983. Dans cette définition fixée par Eisenmann, apparaît une approche...
La police administrative est une fonction de ladministration qui a pour objet de maintenir lordre public et dimposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. Il sagit donc dune action préventive, qui la distingue de la police...
À lheure actuelle, le terme « police » fait essentiellement référence, dans le langage commun à laction des forces de lordre soit la police judiciaire. Mais, il existe, en droit français, une autorité de police administrative. La notion de police administrative acquiert...
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci,...
Une question de plus en plus instante se pose aux autorités publiques : la fonction publique, dont le statut a plus de soixante ans, (loi du 19 octobre 1946) va-t-elle pouvoir faire face aux enjeux qui pèsent sur elle dans les prochaines années sans une évolution en...
Alors quun livre blanc a été remis le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Éric Woerth, par Jean-Luc Silicani, la volonté gouvernementale de moderniser les arcanes organisationnels du service public à la française semble désormais...
Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la...
En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant » les...
D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorite publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Cela...
« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables » Cest en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales ». Cette...
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à l'ordre public, là où la...
Le développement de l'analyse des politiques publiques débute aux Etats-Unis. A la fin du XIXème siècle apparaît une science de l'administration avec pour objectif de rendre l'administration plus efficace. Cet impératif d'efficacité va être particulièrement présent durant la présidence de...
A lorigine le terme de contrat désignait tout accord librement négocié passé entre deux ou plusieurs parties clairement identifiées et ayant une force juridique. Mais le terme cest développé surtout depuis le début des années 80, désignant aujourdhui toute sortes daccords...
Au cur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors quil est question, pour un prévenu, de tenter de sexonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des...
On compte aujourd'hui une quarantaine dautorites administratives, dotés de pouvoirs plus ou moins étendus en France. La plus ancienne est le médiateur de la République, instituée par une loi du 3 janvier 1973. Dans un arrêt dassemblée du 10 juillet 1981 Retail, le CE qualifie...
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce quest la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par lautorite publique ». Le problème est que cette 1ère...
La fonction publique constitue l'un des milieux sociaux et professionnels les plus âprement contestés. L'appartenance à la fonction publique évoque l'idée d'un privilège économique, mais aussi celle d'une différence. Néanmoins, cette différence symbolisée par le statut a longtemps...
Le principe des libertés publiques naît lors du préambule de 1848, mais elles apparaissent vraiment en France lors de la Troisième République Le préambule de 1946 distingue les libertés des droits économiques et sociaux. Ainsi, Le relativisme des droits s'oppose à l'absolutisme...
Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature. La question...
La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour lEgalité (HALDE). Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes,...
Au principe général de la responsabilité de lhomme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent dirresponsabilité de lÉtat, au motif de lintérêt général, qui ne trouvait dexceptions quen cas de responsabilité...
Les libertés publiques sont proclamées et garanties par différents textes tant au niveau interne qu'international. Toutefois, cette proclamation à elle seule ne peut suffire à assurer un exercice efficace de ces libertés. C'est pourquoi elles doivent être aménagées. Le régime français des...
Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité : la HALDE. La HALDE en tant qu « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins cest celui-ci qui nomme le...