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Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande d’entreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous attacherez à...
La délégation unique du personnel est « une institution en devenir incertain » selon Fabrice Signoretto. Afin d’appréhender« la simplification des institutions représentatives du personnel », il convient d’en définir les termes... La simplification de ces Institutions...
En matière d’institutions représentatives du personnel, Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à l’université Panthéon-Assas parle de « mille feuille des institutions représentatives du personnel ». Cette citation s’insère au coeur du sujet puisqu’elle décrit...
Le 23 juin 2007, à Bruxelles, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur un projet de traité destiné à remplacer la Constitution européenne. Les 27 se sont finalement entendus pour convoquer une conférence intergouvernementale (CIG)...
La représentation du personnel, cœur de nombreux conflits, a suscité un important contentieux sur lequel s'est construite une jurisprudence souvent innovante, parfois exemplaire. La distinction entre les différents types d’institutions représentatives reste forte : les légitimités sont...
« Les trente dernières années se caractérisent par une accélération du rythme normatif sous le regard désabusé du citoyen et résigné de la doctrine ainsi que des praticiens » (Rapport du Conseil d'Etat 2006). La diversité des textes de loi et les changements constants de droit légiféré...
Si « nul n’est censé ignorer la loi », celle-ci se doit d’être à la portée de tous. Reconnue comme un objectif à valeur constitutionnelle, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont indissociables du principe de sécurité juridique, composante essentielle de notre...
« Nul n’est censé ignorer la loi » dit l’adage, pourtant, de nos jours il semble impossible de connaître toutes les dispositions normatives telles que les lois, les décrets, les traités internationaux, les règlements ou encore les directives européennes. Et, avec l’encombrement...
Le droit du travail est une branche du droit mouvante et instable de notre système juridique engendrant sa complexité. Le droit du travail régit le travail subordonné du salarié. Il ne s’intéresse pas au travail indépendant. Le droit du travail se résume donc à la...
Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise,...
En 2006, le Conseil d’Etat a consacré son rapport public annuel aux thèmes de la sécurité juridique et de la complexité du droit. Il y relevait notamment que la complexité croissante des normes menaçait l'Etat de droit et que ses effets étaient néfastes tant pour le législateur...
De nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt des premiers projets de loi tendant à réformer le droit des successions. La loi du 23 juin 2006 était donc très attendue tant ce doit apparaissait jusqu’alors en décalage avec les réalités économiques, démographiques et sociales...
Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc l’évolution du Droit, de la société, de l’économie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de l’abstraction, si bien que se côtoient, à partir du...
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...
À l'époque du capitalisme naissant, les travailleurs étaient dans une misère effroyable, à la suite du développement des écoles socialistes et du mouvement social catholique, l'État va prendre conscience de la réalité sociale. Les grandes lois sociales apparaissent en particulier sous la IIIe...
Le lien de droit qui permet à une personne d’exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d’un contrat (droit des contrats) ou de la commission d’une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se...
En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième temps,...
La famille est une des premières notions que l’individu acquiert dans la vie. Elle est au départ ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. Pour cette raison, on peut parler d’une part du phénomène familial au sens sociologique du...
Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...
Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...
Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès,...
Maurice HAURIOU, doyen de l'université de Toulouse et "fondateur" du droit public moderne français, estimait déjà que l'origine des standards juridiques était bien plus ancienne que celle des systèmes de tradition de lois écrites. En effet, la première manifestation de "standard juridique"...
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les...
Définition classique du terme droit commercial :C'est la référence au droit qui régit les commerçants entendu comme commerce local du village. C'est une définition trompeuse.Définition nouvelle du droit commercial :Le droit commercial englobe le commerce et les...
"Les codes napoléoniens ont marqué l’Histoire du droit français en réalisant son unification. Mais, si la France du XIXe siècle est désormais dotée d’un droit commun, un nouveau défi s’annonce : maintenir la cohérence, l’unité et la pérennité du droit...
Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une...
Le ministre des Affaires étrangères a donc la responsabilité d'une politique définie par le chef de l'Etat et le chef du Gouvernement, et partage avec ceux-ci la représentation extérieure de la France. Comment dès lors cette dépendance politique se traduit-elle au niveau juridique, c'est-à-dire...
Il existe des liens entre disparition du droit d’agir et droit substantiel. Le droit d’agir en justice va disparaître à chaque fois que le droit substantiel est exécuté spontanément. De la même manière, on peut observer qu’à chaque fois qu’une...
