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L'État a la possibilité de confier la gestion de certaines activités d'intérêt général à des personnes privées. En l'espèce, le 26 mars 1998 est publié le livre de M.X intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" par la société des éditions Albin Michel où était mis en cause M.Y, un...
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...
Par une loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le législateur a opéré une réforme de grande ampleur du droit des entreprises en difficultés. Cette loi a notamment par son art 26 modifié l'art 37 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la...
Certains éléments surviennent au cours dune instance et ont pour effet de suspendre le cours de la procédure, den arrêter le déroulement, ou de modifier les éléments du procès. La liste des incidents se trouve aux articles 367 à 410 du nouveau Code de procédure civile. Les incidents...
A lorigine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant ladoption de la Loi du 26 juillet 2005, cest près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient...
Ce document présente et analyse quatre cas pratiques de droit portant sur le thème de larrêt des poursuites individuelles. Cas nº1 : Les époux Lecourt ont acheté un terrain et y ont fait construire leur résidence principale par la société Batisud qui en a établi les plans et la...
Le gérant dune SARL a dès sa nomination contracté au nom de la société un contrat de prêt afin de financer lachat dune villa à Miami. Il a par ailleurs obtenu de la SARL loctroi dun salaire pour son épouse, femme au foyer. Après sept ans à sa direction le gérant...
Cours de droit de la responsabilité professionnelle problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels du droit. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples actuels, s'articule en deux points principaux : d'une part la responsabilité des...
« Séparation des pouvoirs en droit public français » = chaque pouvoir a une sphère de compétence, dans laquelle les autres pouvoirs ne doivent pas intervenir. La constitution définit les compétences de chaque pouvoir : la séparation des pouvoirs dépend donc de la façon dont elle est organisée...
Monsieur Marchand est un marchand de biens spécialisé dans la vente de fonds de commerce à Toulouse, depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 25 octobre dernier, en raison de difficultés diverses. Me Z., administrateur judiciaire, a...
La désignation par le juge dun administrateur provisoire qui se substituera aux organes légaux le temps que se dénoue la crise est une mesure grave et exceptionnelle. Elle nest ni prévue ni organisée par la loi. Il sagit dune pure construction prétorienne,...
Larrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors dune procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la renonciation de...
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à apporter la...
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur...
Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé dassister le débiteur pendant la période dobservation (toute la période postérieure au jugement douverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusquà quon arrête le plan...
Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes connexes pour ne pas qu'un...
Depuis l'établissement des grandes dynasties royales en Europe et même sous l'Empire Romain, les puissants monarques ont toujours cherché à maintenir la cohésion au sein de leur peuple en créant des institutions compétentes à différents niveaux de la société.On entend par « fonction », les...
Missions. L'administrateur judiciaire est un organe de la procédure. Il va aider et soutenir le débiteur pendant la période de 6 mois, voire 12 voire 18 durant la procédure de conciliation. Il va trouver des solutions sur place. Il y a 2 seuils : qui concerne les salariés et le...
Les actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de « gouverner » plus que celle d « administrer », leur contentieux échappe à raison de leur nature à la compétence des juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelle....
C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le...
Procédure contentieuse : Action qui se déroule suivant un raisonnement abstrait et rationnel en vue d'arriver à un résultat : le jugement.La procédure se déroule dans le respect du droit et elle temporise les conflits avec des règles de loyauté et de transparence. Les formalités de la procédure...
La notion de mandataires de justice renvoie à la distinction de deux organes judiciaires distincts séparant :
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité.Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable...Ces expressions reflètent la conception que l'on...
Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire poursuivent un même but : permettre le redressement de la situation du débiteur par ladoption dun plan arrêté par le tribunal. La finalité est de préparer une solution de redressement. Le débiteur qui nest pas...
A louverture dune procédure collective, les contrats tombent dans un régime qui est dérogatoire du droit commun des obligations. En effet, les contrats en cours dexécution au jour du jugement douverture sont purgés des inexécutions passées et ladministrateur peut...
Dans le cadre du redressement judiciaire, les mandataires de justice sont au nombre de deux : l'administrateur judiciaire dont la mission est variable et le mandataire-liquidateur qui représente les créanciers. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il n'en subsiste plus...
Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat dune durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit lintégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société....
Larticle 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien quétant dune évidence certaine quant à loption dont dispose ladministrateur judiciaire dans sa décision de poursuivre lexécution des contrats en cours, au jour du jugement douverture dune...
Le mécanisme de sanction de la faute de gestion est traduit par larticle L651-2 du Code de commerce, qui fait supporter aux dirigeants tout ou partie des dettes de la société du fait de linsuffisance dactifs, mis en lumière par un plan de sauvegarde de la société (redressement...
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande dun débiteur qui nest pas en cessation des paiements et qui connait des difficultés quil nest pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle se traduit par un dirigisme...