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Le contenu de larticle 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à larticle 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Larticle 1135 dispose en effet que : « Les...
La modulation du temps de travail est une modalité daménagement du temps de travail sur lannée. Il sagit dun dispositif permettant de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de lannée mais à condition que la durée annuelle du travail...
Depuis le 21 juin 1936 (date à laquelle le Front Populaire fixe la durée du temps de travail à 40 heures), les négociations en vue de réduire le temps de travail n'ont cessé d'être au cur des préoccupations salariales. Dernièrement, la loi du 13 juin 1998 fixait un cap les 35 heures...
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil dEtat se trouve à létroit dans ses pouvoirs dannulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ».Tel était déjà la réflexion de Maurice HAURIOU, en 1908 concernant la position du juge administratif...
Il s'agit de faire varier les horaires de travail sur toute ou partie de l'année.La loi du 19 janvier 2000 a instauré un régime unique de modulation horaire sur toute ou partie de l'année mais les systèmes antérieurs à la loi restent applicables (...)
Saisi en cassation d'un pourvoi contre une décision rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. L'arrêt commenté est relatif à une requête de M. et Mme Rigat tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007. En effet, par...
La question de la modulation des sanctions fiscales et des intérêts de retard a fait couler beaucoup dencre, la doctrine plaçant en général, un grand espoir dans la Convention européenne des droits de lhomme. Larticle 6§1 de la Convention Européenne des Droits de...
Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que...
« Office du juge : ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle. « A eu tendance à croître au début du XXIe siècle » ». Libre à chacun de voir dans cette tendance un mouvement illégal, inconstitutionnel, illégitime, abusif ou autre refus de reconnaissance,...
Larrêt de rejet rendu par lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre dun revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal dun article intitulé « ils maltraitaient leur bébé...
Lapplication de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si larticle 2 du code civil dispose que «la loi na deffet que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif», lapplication de la loi par le juge qui...
Selon larticle 2, paragraphe 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est une « déclaration unilatérale » dun État venant moduler la portée dun engagement conventionnel. Par le moyen des réserves, un État va donc pouvoir exclure ou...
Si lacquittement des impôts normalement dus par un contribuable savère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur. Les sanctions fiscales sont prononcées par ladministration des...
Le droit du travail est lensemble des règles juridiques ayant pour objet dans le secteur privé, les relations du travail entre employeurs et salariés, et régissant les rapports professionnels qui présentent une dimension collective. Le droit du travail stricto sensu pourrait se définir...
En 1810, le Code pénal consacre un principe novateur pour l'époque, celui de l'irresponsabilité pénale des déments. Il se démarque du moyen-âge, période au cours de laquelle les fous, possédés par le démon, étaient quand même condamnés. Le législateur reste cependant laconique, se...
Larrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil dÉtat, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi dun recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de...
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil dEtat se trouve à létroit dans ses pouvoirs dannulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous larrêt Daraux au début du XIXe siècle pourrait...
« Sécurité juridique Droit du travail Un tel rapprochement nest-il pas incongru ? Le droit du travail nest-il pas lun des champs disciplinaires où linsécurité règne en maître ? » a pu sinterroger M. Bernard Teyssié. Il est en effet permis de se poser la...
« Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir... ». C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux. Traditionnellement, un recours...
Un arrêt de règlement est une décision de justice rendue à propos d'un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s'appliquera désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante avec le premier cas, constitué comme référence. »...
Depuis les années 2000, la Cour européenne des droits de lhomme a condamné la France à plusieurs reprises pour des revirements de jurisprudence mettant en danger les principes de sécurité juridique et de procès équitable de larticle 6.1 de la Cour européenne des droits de...
Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la...
Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe dégalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans larrêt du 29 décembre 1997 permet cependant...
Ladministration dispose de nombreuses prérogatives propres que lon appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il sagit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et den réaliser elle-même...
Dans un arrêt du 16 février 2009, le CE statuant en assemblée sous la présidence de M Sauvé a mis en lumière les inconvénients du recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives. Dans cette affaire, à la suite dune vérification de comptabilité,...
En principe lannulation dun acte administratif le fait disparaitre rétroactivement, sauf exception. Cest le cas dans cette décision France Telecom du Conseil dEtat. En lespèce, le Conseil dEtat saisit par France Télécom devait examiner la légalité...
La prohibition de labus de position dominante prévue par larticle 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif quest le droit de lauteur sur son uvre comme il en était question dans larrêt rendu par la Cour de...
« La coopération judiciaire instaurée par larticle 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que lon connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les manifestations...
Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de leffet rétroactif de lannulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une...
Si le principe traditionnel est quun tiers au contrat ne peut en aucun cas former un recours administratif contre cedit contrat, en est-il de même pour le concurrent évincé ? Le juge administratif lui applique-t-il les mêmes règles contentieuses et dispose-t-il lui-même de...