Le principe d'égalité devant le service public et la modulation des tarifs d'accès
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 juillet 2017, n°392707 - Dans quelle mesure est-il possible de moduler les pénalités de retard telles qu'elles ont été prévues dans les clauses contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État est intervenu dans le cadre de la modulation des pénalités de retard fixées dans un contrat administratif de marché public. En l'espèce, la société GBR a formulé un mémoire de réclamation auprès du Centre hospitalier...
L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la reconnait en...
Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers - Le principe d'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, suite à une délibération en date du 23 juin 1989, le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a établi les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en instaurant une tarification prenant en compte notamment les ressources des familles des élèves et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de l'annulation de...
Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es...
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Une des caractéristiques du modèle constitutionnel et sociétal français est la séparation souple des pouvoirs en son sein. Au nom de la séparation souple des pouvoirs, il doit y avoir collaboration et contrôle réciproque, c'est ainsi l'esprit de la Constitution de 1958. En matière de...
Droit des libertés fondamentales : le principe de sécurité juridique
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le principe de sécurité juridique est un principe qui a une consécration aléatoire. Dans la loi fondamentale allemande, l'article 20 alinéa 3 déclare que "le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le...
Que reste-t-il du principe de faveur au regard de la transformation de la négociation collective bouleversant les relations professionnelles et la hiérarchie des normes sociales ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le principe de faveur est une notion à l'origine doctrinale. Il n'est aujourd'hui pas codifié dans le Code du travail. Néanmoins, un article y fait tout de même référence sans le citer. Il s'agit de l'article L2254-1 du Code du travail qui dispose « ...sauf stipulation...
Le principe de proportionnalité - publié le 09/10/2011
TD - 3 pages - Droit fiscal
« Hâte toi lentement! Telle peut être la devise du Conseil d'Etat » écrivait Julie Burguburu, maître des requêtes au CE, dans une chronique d'un arrêt rendu le 30 Novembre 2007. Cette remarque apparaît comme appropriée par rapport à sa jurisprudence sur l'acceptation ou le refus de...
Conseil d'Etat 3 mars 2009 Association française contre les myopathies - modulation des effets dans le temps d'une décision d'annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de la décision du 3 mars 2009, relative à la possibilité pour le juge administratif de moduler les effets dans le temps de sa jurisprudence.
Principe d'égalité et discrimination
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Quand le principe d'égalité fut consacré pour la première fois, il postulait l'interdiction des discriminations. Pourtant l'évolution sociétale fait qu'il n'est plus possible d'opposer strictement égalité et discrimination. Le principe d'égalité se voulait être la suite logique du...
La comparaison des titres et mérites permet-elle de mettre la bonne personne au bon endroit dans le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics ?
Mémoire - 42 pages - Droit administratif
La fonction publique est une institution inscrite au coeur de l'action des pouvoirs publics. Ce mémoire sera l'occasion d'aborder la fonction publique dans son approche historique déjà, puis dans une approche plus juridique ensuite, afin de comprendre les assises de cette institution...
Le principe de la hiérarchie des normes en droit du travail
TD - 3 pages - Droit du travail
En cas de conflit entre les 2 normes internes, quelles sont les 2 principes à mentionner ? Il est souvent amené à ce que 2 lois se contredisent, dans ce cas laquelle prime sur l'autre ? Droit du travail : Ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives...
Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, souvent résumé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu'international. Ainsi l'article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que l'article 7 de la CEDH...
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
La portée du nouveau principe de silence vaut acceptation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Le silence de l'administration vaudra désormais autorisation et non plus rejet". Cette phrase de F. Hollande, le 16 mai 2013, lors de sa 6ème conférence de presse, a eu l'effet d'une bombe chez les juristes parce que cela renverse le principe du « silence vaut rejet », vieux de plus d'un...
L'article 62 de la Constitution : des effets mixtes, modulables et conséquents
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les effets de l'article 62 de la Constitution sont mixtes, car il existe plusieurs modalités de gestion des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité qui sont ouvertes au Conseil constitutionnel. L'abrogation simple est l'effet normal, c'est celui prévu à l'article...
la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique - publié le 07/03/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières mais surtout penseur politique nous affirme qu' : "Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante". Par cela, il met en...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Régime du principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Récemment apparu sur la scène internationale, le principe de précaution a su s'intégrer au droit communautaire européen. Cet emblème des principes directeurs post moderne, où l'on refuse d'être victime des risques que l'on ignorait, surtout lorsqu'il apparait...
Le principe de gratuité du domaine public
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Victor Hugo écrivait : « L'égalité a un organe : l'instruction gratuite et obligatoire ». Cela laisse à supposer que, certes, le service public de l'éducation soit gratuit, mais également que son accès le soit aussi. Il faut pouvoir accéder à un établissement scolaire gratuitement. Qu'en...
Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 04/05/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
Si le principe de légalité peut être vu comme une des pierres angulaires du droit administratif, il n'en va pas de même du principe de sécurité juridique qui, bien que reconnu par la jurisprudence ne possède pas de légitimité constitutionnelle. Le principe de légalité se...
Droit de l'Union européenne : les principes structurants, le système normatif et le contentieux de l'Union
Cours - 101 pages - Droit européen
Depuis le 1er décembre 2009, l'expression « droit communautaire » n'est plus recevable. Le 25 mars 1957, on assiste à la création par le Traité de Rome de la Communauté Économique Européenne qui va être régie par un droit dit « droit communautaire ». Il a fallu attendre 1993 pour voir les...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2009 : le principe de loyauté dans les relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Etat du droit antérieur : quand une CT (ou l'Etat) passe un contrat, spécialement une convention de DSP, elle doit le faire dans le respect des dispositions légales. Ces dispositions légales régissent en particulier les exigences en matière de publicité ou de concurrence, concernent les règles en...
Principe de légalité - publié le 13/05/2013
TD - 4 pages - Droit administratif
Il y a un règlement communautaire de décembre 2000 mettant en place des dispositions qui visaient à diminuer les coûts d'accès à l'ADSL en encourageant la libre concurrence sur la boucle locale du réseau. Pour cela l'Union Européenne a imposé aux opérateurs historique d'offrir à...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
Introduction au droit administratif : les acteurs et le principe de légalité
Cours - 35 pages - Droit administratif
En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : - Le rôle de l'État et de l'appareil administratif, l'administration ont construit l'État. - Importance historique, continuité dans le rôle de l'administration. - La faiblesse du droit...
Les principes généraux du droit - publié le 10/06/2014
Cours - 22 pages - Histoire du droit
La société doit être hiérarchisée mas il ne peut y avoir que des droits. Il y a aussi la morale (mais c'est contraignant car on a pas tous la même morale et il n'y a pas de sanctions). On peut aussi considérer la religion, mais double inconvénient : liberté de religion (pas tous la même)...
Chambre commerciale 8 octobre 2002: la remise en question du principe de proportionnalité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 8 octobre 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de la proportionnalité du consentement dans un arrêt de rejet. M. David X et son fils M. Marc X avec d'autres associés ont constitué la société anonyme La Foncière Marceau. La société a...
