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 Délégataire

Délégataire

  
Délégataire

Nos documents

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03 févr. 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 : la délégation - droit exclusif à un paiement immédiat sans concours et indisponibilité de la créance

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). En effet, le délégant est créancier du délégué, d'une créance de loyer, selon une figure...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La délégation est l’opération par laquelle une personne, le délégué, s’oblige à la demande d’une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s’agit d’un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création d’un...

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09 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 avril 2002 - la délégation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer l’acquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle d’un immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13 juin 1989, le...

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21 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 24 avril 2007 : régime de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La délégation est une opération juridique par laquelle une personne, le délégant, afin de simplifier l'extinction de son obligation envers une deuxième, le délégataire, demande à une troisième, le délégué, de s'engager envers le délégataire, pour ce que doit le délégant.Cette...

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01 févr. 2007

La délégation de créance : Arrêt Cass. Com. 22 avril 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt que nous devons commenter traite de la délégation, il s’agit d’un transfert de dettes dans lequel, le créancier est protégé. Plus particulièrement, la délégation représente l’opération par laquelle une personne (le délégant) en invite une autre (délégué) à s...

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20 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1997 - l'acception de la délégation par le délégataire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M Ludwig, assuré par la Compagnie Winterthur, charge la société Galtier expertises d’évaluer son dommage après un incendie. La société Galtier expertises assigne M Ludwig en paiement de ses honoraires. La Cour d’appel déboute la demande de la société d’expertises au motif que...

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18 Nov. 2011

Chambre Commerciale, 21 juin 1994, Deneux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Bien que le Code civil ne consacre à la délégation qu’un seul article (article 1275), cette institution conserve aujourd’hui un rôle essentiel en droit des obligations. Concurrencée par de nombreuses autres notions voisines (novation, cession de créances, stipulation pour autrui,...

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14 mai 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - saisie-attribution et inégalités entre créanciers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, une société demande à une seconde société locataire, de verser les loyers à une banque étant sa créancière, laquelle accepte au titre d’une délégation imparfaite. Par un arrêt du 1er juin, le débiteur de la banque, devient également débiteur d’une société immobilière...

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04 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt du 16 avril 1996 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation : la délégation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Le régime des obligations ne se caractérise pas par sa simplicité, en effet si d’une part les rapports sont souvent très abstraits, il arrive en plus qu’on se retrouve avec des questions que ni la jurisprudence, ni la doctrine ne sont arrivées à résoudre. C’est le cas de la...

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21 avril 2017

Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 décembre 2004, n 03-13.595 - La délégation parfaite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, nous étions en présence de locataires (Délégataire) titulaires d'un droit au bail de locaux commerciaux appartenant à la société du Groupe Trianon (Délégant). Que suite à une condamnation du 1er décembre 1992, la résiliation du bail s'est faite aux torts exclusifs du bailleur,...

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27 Nov. 2007

Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)

Dissertation de 18 pages - Droit des obligations

La concession et l’affermage sont des espèces particulières au sein d’un genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer l’exploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat d’affermage a acquis une autonomie par rapport au contrat de...

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19 Oct. 2009

L'articulation des différents types de responsabilité pénale : trois cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Trois sociétés décident de mettre en commun leurs moyens dans le but d’améliorer la gestion des travaux consistant en la rénovation de trois immeubles. Les trois gérants des sociétés ont délégué leurs pouvoirs concernant la gestion de 28 ouvriers à un employé d’une des sociétés afin de...

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24 avril 2010

La rémunération du délégataire d'une délégation de service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. C’est donc la loi Murcef de...

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30 août 2016

La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La délégation est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué) : - sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas d’une délégation imparfaite - en emportant l’extinction de la dette de son précédent...

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30 mai 2007

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La délégation diffère de la cession de créance en ce qu'une nouvelle obligation naît de ce rapport juridique. Cette obligation, qui n'éteint pas l'obligation initiale entre le délégué et le délégant dans le cadre de la délégation imparfaite est, en principe, opposable aux tiers. En l'espèce il...

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20 Mars 2010

Conseil d'État, 7 novembre 2008 - le contrat de délégation de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 7 novembre 2008, le Conseil d’État a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public : la...

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20 mai 2009

Les effets de la délégation de pouvoirs : responsabilité pénale et civile

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La responsabilité est telle que même absent le chef d'entreprise peut avoir sa propre responsabilité pénale engagée. Cependant il peut néanmoins s'exonérer en prouvant l'existence d'une délégation de pouvoir. Pour cela, le chef d'entreprise va déléguer une partie de son pouvoir au...

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07 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 5 juin 2009, société Avenance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d’État s’est livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats...

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08 Mars 2013

La loi Sapin (29 janvier 1993)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au cours du siècle dernier, les règles entourant la passation de marchés publics se sont considérablement précisées, en vue d’assurer une mise en concurrence. Il s'agissait de lutter contre les monopoles. En revanche, s’agissant des délégations de service public, elles n’avaient,...

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27 août 2007

Les conditions de formation de la délégation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Il nous faut d’abord vous faire part d’observations liminaires : tout d’abord la « délégation de créance », porte assez mal son nom car elle rappelle la cession de créance, or la délégation n’a pas d’effet translatif (nous y reviendrons). Ensuite, la délégation ne...

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05 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La délégation est l’opération par laquelle une personne, généralement – mais point nécessairement – tenue d’une dette – le déléguant – donne l’ordre à une autre personne – le délégué – de s’engager envers une troisième personne, généralement...

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20 mai 2007

La délégation

Cours de 5 pages - Droit civil

Cours-TD de droit civil sur la délégation. La délégation est une opération juridique par laquelle une personne (le délégué) s'oblige sur instruction d'une autre (le délégant) envers une tierce personne (le délégataire). A la fin de ce TD se trouve la correction d'un commentaire d'arrêt du...

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18 Mars 2007

L'indisponibilité de la créance provoque son insaisissabilité

Cours de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt datant du 14 février 2006 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Cette arrêt cherche à savoir si la créance du déléguant peut être saisie par ses créanciers alors que le délégué s'est obligé envers le délégataire du remboursement de la dette du déléguant.

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09 Sept. 2009

La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La délégation de pouvoirs permet à un chef d’entreprise, le délégant, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même d’appliquer et de faire respecter les prescriptions légales et réglementaires dans certains domaines de l’activité de...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour du cassation du 22 avril 1997 : le principe d'opposabilité des exceptions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Le changement du débiteur est nécessairement un changement de dette », affirmait Demolombe dans le Code napoléonien. La cession de dette entraînerait alors la création d’une dette nouvelle et non une simple substitution de débiteurs. En l’espèce, un créancier et une société débitrice...

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20 déc. 2016

Le régime de la délégation

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

La délégation est une opération à trois personnes, elle nécessite alors le consentement de trois participants : du délégant qui prend l'initiative de l'opération, puis du délégué qui souscrit un nouvel engagement, puis le consentement du délégataire qui accepte le délégué comme débiteur....

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07 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour de Cassation, 14 février 2006 - les saisies de la créance déléguée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 février 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la délégation imparfaite

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique...

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21 mai 2007

Les procédures d'attribution des délégations de service public (DSP)

Cours de 6 pages - Droit administratif

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service....

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30 déc. 2010

Les délégations de service public (DSP)

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Dès le XIXe siècle en France, l'exploitation des services publics industriels et commerciaux les plus importants ont été confiés à des sociétés privées, voire à de simples particuliers par le biais de délégation : chemins de fer, tramways, distribution d'eau, de gaz, d'électricité...La délégation...