L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 30/05/2019
Cours - 59 pages - Droit européen
L'Union européenne est compétente pour agir dans des domaines où les États membres veulent bien qu'elle agisse (cette compétence est instituée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne). Ce flou de compétences fut résolu par le traité de Lisbonne qui a...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la Communauté...
La notion d'effet direct et d'invocabilité des directives
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"L'effet direct compte au nombre de ces principes cardinaux qui, à l'instar de l'immédiateté ou de la primauté, constituent les “murs porteurs” de l'ordre juridique de l'Union européenne", écrivait le professeur Rostane Medhi. Et il n'est sans dire que ce principe est d'autant plus...
La hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale est fondée la Communauté économique européenne, première brique de la construction européenne vers l'Union européenne d'aujourd'hui. Afin de réaliser ses objectifs en premier lieu d'ordre économique, l'Union européenne se devait...
Cours de droit des institutions européennes
Cours - 76 pages - Droit européen
Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...
Droit de l'Union européenne - L'effet direct des directives
Cours - 3 pages - Droit européen
L'effet direct vise la capacité du droit de l'Union à être source du droit au sein du territoire des États membres. La théorie de l'effet direct permet de générer directement sans l'intervention des autorités nationales un certain nombre de droits et d'obligations au profit...
Conseil d'État, 30 octobre 2010, Mme Perreux, A. - Quels sont les contours de l'invocation des directives européennes devant le juge administratif à l'égard des actes administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Madame PERREUX, la requérante était magistrate. Dans sa requête, elle a contesté le refus du ministre de la Justice, garde des Sceaux, de la nommer au poste auquel elle avait postulé. À l'appui de sa demande, elle a invoqué la discrimination notamment relative à son...
Conseil d'État, Assemblée, Madame Perreux, 30 octobre 2009 - L'invocabilité d'une directive à l'égard d'un acte non-réglementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme P., magistrate judiciaire a remis sa candidature pour le poste de chargé de formation à l'ENM. À l'issue du concours Mme D., juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, a emporté ce poste. Dans sa requête introductive d'instance,...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...
Fiche de jurisprudence admininistrative sur les sources du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence administrative de 3 pages sur les sources du droit administratif
Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document est un recensement de toutes les jurisprudences relevant du droit administratif, de l'arrêt TC du 8 février 1873 (de l'affaire dite Blanco), aux cas les plus actuels en passant par les plus connus et les plus retentissants. Toutes ces jurisprudences sont...
Le principe de légalité - Le droit de l'Union européenne et les traités internationaux
TD - 7 pages - Droit administratif
Le document répond au sujet de dissertation "Comment le juge administratif prend-il en compte le droit communautaire lorsqu'il rend ses décisions ?", puis résout deux cas pratiques. Extrait de la dissertation : "Le droit de l'Union européenne est constitué des traités (le droit primaire),...
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois, décrets,...
Les directives communautaires : que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives. En vertu de l'article 189 du Traité de Rome, devenu l'article 249 du Traité d'Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement...
Le rôle de la jurisprudence en droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les pouvoirs conférés à la Cour dans le système des Communautés européennes, la nature largement économique du droit communautaire et les défaillances du constituant et du législateur communautaire expliquent l'apport normatif de la jurisprudence à l'affermissement et à l'évolution de...
Cours de droit communautaire général L3
Fiche - 87 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours synthétique de droit communautaire général de troisième année de Licence en droit et science politique. Ce document à vocation pédagogique clair, exhaustif et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Relations...
Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence - publié le 12/12/2001
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
L'effet direct et la primauté du droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire s'insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l'application uniforme du droit communautaire...
L'efficacité de la distinction dans le domaine de la loi et du règlement par la Constitution de 1958
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
L'absence de réciprocité entraîne la suspension du traité et non pas de son applicabilité, c'est-à-dire que le traité est toujours applicable quand la condition de réciprocité est de nouveau réunit. Quand il y a une difficulté à l'évaluation de cette réciprocité : une question...
L'effet des directives en droit interne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'Union Européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n'a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l'existence d'un ordre juridique européen propre, distinct de celui des Etats membres. Les traités fondateurs mettent à...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 février 1986, Marshall
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Il est légitime de se demander pourquoi la Cour refuse d'étendre l'effet direct de la directive aux litiges entres particuliers. Cette extension permettrait de clarifier la jurisprudence communautaire et nationale et de garantir à tous l'effectivité du droit communautaire....
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d'origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa signification,...
Le contenu de l'ordre juridique européen
Cours - 17 pages - Droit européen
Ce droit européen constitue une source un peu à part puisqu'ici on est dans un ordre juridique distinct de l'ordre international. Cette formule apparait dans un arrêt, l'arrêt Costa C/Enez de la CJCE du 15 juillet 1964. (On parle de CJUE maintenant). Dans cet arrêt la Cour de justice nous...
Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s'applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué par...
Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait...
Le droit dérivé jurisprudentiel
Cours - 21 pages - Droit européen
Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd'hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle s'imposant...
Primauté et effet direct du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Une question des plus conflictuelles au sein de l'UE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que l'on nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à l'opposé l'une de l'autre ? On peut en douter, car l'Europe, dans sa volonté...
Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les dispositions de la directive relative au droit de renonciation sont-elles inconditionnelles et suffisamment précises ? En l'absence de mesures de transposition et dans un litige opposant des personnes privées, une directive destinée à régir les rapports de telles personnes est-elle...
