Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 - L'affaire Uniross et les obligations remboursables en actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce les droits des porteurs d'obligations remboursables en actions (ORA) lorsque la société émettrice décide de réduire son capital à zéro à l'occasion d'un coup...
Conseil d'État, 24 mars 2006, Société KPMG - Le refus de remboursement de TVA - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'affaire KPMG, la société KPMG a demandé un remboursement de TVA pour des prestations de services qu'elle avait fournies à ses clients. L'administration fiscale a refusé de rembourser la TVA en question, en invoquant des irrégularités dans les factures et les justificatifs...
Demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis par la Sécurité sociale
Lettre type - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Note sur le remboursement par CPAM, de tests COVID pratiqués aux USA suite à une obligation décrétée par le gouvernement français, de moins de 24H avant le retour en France. Par la présente, je souhaite justifier ma demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis, conformément à...
La régulation du remboursement des médicaments en France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27...
L'aptitude des sociétés par action à émettre des valeurs mobilières
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
LA disposition article L.228-1 : les SPA peuvent émettre toute VM dans les conditions du présent livre. Loi 24 juillet 1966 L.228-1 ss. (livre 2). Définition L.228-1 : les VM sont fongibles entre elles, en principe confèrent les mêmes droits aux porteurs de ces actions. Les VM, p.ex. les...
Histoire de l'action publique depuis 1789
Cours - 55 pages - Droit administratif
Selon Jean-Louis Mestres, ce sont les seigneurs qui sont à l'origine du droit administratif. On trouve ce droit administratif seigneurial dans les chartes, les statuts, les coutumes et ce sont les premières règles administratives. Les seigneurs vont alors développer ce droit administratif. Le...
Demande de remboursement et responsabilité civile
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Dans la mesure où le cas pratique présente 4 parties indépendantes, nous les traiterons une par une en reprenant les questions posées par l'énoncé. Léa a reçu un courriel de la part d'un organisme de prestations sociales lui notifiant qu'elle recevrait 456 euros. Elle pense qu'il s'agit d'une...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
La promesse de remboursement et la reconnaissance de dette
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'un projet, Henry a souhaité réunir une certaine somme d'argent. Ainsi, il a emprunté 2000 euros à Fédora et 1400 euros à Sophie. Il s'agit ici d'un contrat de prêt. Bien que Fédora et Sophie ne disposent pas de preuve matérielle de ce prêt, Henry s'est engagé à...
Usufruit : coût des travaux et remboursement
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Claire, titulaire d'un usufruit sur une maison pour 5 ans, a adressé plusieurs mises en demeure à Antoine, nu-propriétaire de la maison, afin que celui-ci procède aux travaux de réfection de la toiture. Claire demande alors le remboursement des frais qu'elle a engendrés afin de réparer la...
Remboursement des dépenses et paiement du prêt à la banque - Droit Burkinabè
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. NANA, instituteur et M. ZOUBAB, grand commerçant à ROOD-WOOKO, sont deux amis domiciliés à OUAGA et connus partout et par tous pour leur philanthropie légendaire. Cependant, leur voisin M. SANOGO entretient une relation discourtoise avec eux. En effet, M. SANOGO d'une part estime que son...
Les soins transfrontaliers et leur remboursement dans l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que tout citoyen a le droit de circuler librement sur le territoire des Etats membres. A cette liberté de circulation des personnes s'intègre la libre circulation des patients pour bénéficier de soins médicaux...
Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en commun,...
Le remboursement des comptes courants d'associé
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé d'exposé sur le remboursement des comptes courants d'associé.
L'existence et la validité d'un prêt et la convention de remboursement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...
Les avances faites par un associé assimillées à une convention de prêt en ce qu'elle justifie la convention de remboursement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 : les actions obliques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, l'action oblique du créancier n'a de raison d'être que si son débiteur n'agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu'en cas de carence. À s'en tenir à une décision de la première...
Les actions ouvertes au créancier
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Monsieur Canius, créancier d'un débiteur insolvable, a appris que ce dernier était lui-même créancier pour de grosses sommes. Cependant, le débiteur craignant que son client soit lié à la mafia en raison de sa nationalité russe, il néglige d'entreprendre les diligences nécessaires pour...
Droit des sociétés - Finance, capital, actions, parts sociales et fusion
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Un groupe de clients souhaite financer une SCI via l'émission de tokens sur une blockchain, conférant un droit aux revenus locatifs sans conférer la qualité d'associé ni créer une obligation de remboursement, afin d'éviter les qualifications juridiques de prêt, de contrat de société...
Le mariage et le remboursement des dettes
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
George est marié avec Victoire, mais il pense s'être trompé sur son mariage. En effet, sa femme est une acheteuse compulsive, elle n'hésite pas à faire des emprunts en piochant dans l'argent du ménage. George doute de sa sincérité et suspecte que Victoire se soit mariée avec lui par...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
Remboursement des sommes versées à titre d'intérêts et de pénalités, commentaires d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 Juin 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Les faits : La Sté St Georges a concédé un prêt immobilier aux époux X, suivant une offre préalable. Les époux X demande le remboursement des sommes versées à titre d'intérêts et d'indemnités et pénalités du fait de défaut de paiement considérant que n'ayant pas reçu de tableau d'amortissement du...
Etude de commentaires d'arrêts sur l'action oblique et l'action paulienne
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Par arrêts du 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y a été condamné à rembourser aux époux X le prix d'une vente immobilière annulée et de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par les époux X auprès de la Caisse d'épargne. La caisse d'épargne a voulu agir contre Albert Y par voie...
Lettre type pour réaliser une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers si vous ne résidez pas en France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j'ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. En effet, ne vivant plus en France depuis le 10...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'obligation de remboursement
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
" La plus grande vertu d'un débiteur, c'est de payer sa dette", dit un proverbe russe. En effet, la jurisprudence et avant même la loi ont statué des cas ou autrui peut payer la dette à la charge d'un débiteur. En l'espèce, MX a procédé à une donation-partage à ses deux filles, Mmes Anne...
Analyse comparée des avantages des pactes d'actionnaires et des actions de préférences dans les LBO (leverage buy-out)
Mémoire - 59 pages - Droit des affaires
La suprématie des pactes d'actionnaires comme véhicules d'organisation des rapports entre investisseurs et managers, dans le cadre des opérations de LBO est remise en question par l'avènement d'un nouveau mécanisme, statutaire cette fois, les actions de préférence. Introduit par...
Modèle de clause de remboursement de frais sous forme d'allocation forfaitaire
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de remboursement de frais professionnels. Ce remboursement se ferait sous forme d'allocation forfaitaire.
Modèle de clause de remboursement des frais liés à l'utilisation d'un véhicule personnel
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de remboursement des frais professionnels engendrés par l'utilisation d'un véhicule personnel. Le salarié doit apporter tous les justificatifs qu'il a en sa possession en ce qui concerne son véhicule.
CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard relatif au remboursement des opérations de boisement ou de reboisement sur des terrains privés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le conseil d'état a, le 20 avril 1956, rendu un arrêt intitulé : « Consorts Grimouard » et relatif au remboursement des opérations de boisement ou de reboisement sur des terrains privés. L'administration des eaux et forêts à entreprit des opérations de boisement et de reboisement sur des terrains...
Arrêt du 26 novembre 2003 relatif au contrat de cession d'action du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe d'une chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 qui s'est prononcée sur les conséquences d'une rupture de mauvaise foi des pourparlers d'un contrat de cession d'action du capital d'une société. En l'espèce, la société Alain...
