La question du référendum local
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Tirant les enseignements des objectifs de la loi du 2 mars 1982 et des prescriptions de la loi du 6 février 1992, le Code général des collectivités territoriales en son article 2141-1 dispose que l'information et la consultation des habitants d'une commune sur des affaires...
Institutions administratives : démocratie locale et collectivités territoriales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La libre administration implique une liberté d'organisation et des organes élus au suffrage universel qui doivent disposer de moyens juridiques autonomes et d'une autonomie financière. Ce principe n'est pas absolu et doit être concilié avec d'autres principes, notamment le principe...
Le rôle et le fonctionnement du Comité des Finances Locales (CFL) dans la gestion des finances territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Établi par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a été créé principalement pour défendre les intérêts financiers des collectivités locales à l'égard de l'État. La Cour des comptes a, à ce sujet, précisé que « la mise en place d'une instance...
Droit de la démocratie locale
Cours - 29 pages - Droit administratif
Un État est dit démocratique lorsqu'il remplit certaines conditions ; égalité des droits, justice sociale, contre-pouvoir, élections libres. En France les débats sur la démocratie ont lieu au niveau national, du fait de la tradition jacobine (contre le courant Girondin, contre la centralisation)....
TA, Cergy-Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Serait-il plus pertinent de rattacher les règles fixant le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, à la compétence du conseil municipal ou celle du législateur ? Le tribunal administratif annule la délibération, en estimant que la...
Le référendum décisionnel local : mythe ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon l'Assemblée nationale, la décentralisation se définit comme un processus qui vise à donner aux Collectivités territoriales des compétences propres distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs...
Administration locale et décentralisation
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Une collectivité possède 4 caractéristiques : -Un ressort territorial limité (depuis 2003, terme « territorial » et plus « local ») -La personnalité morale (juridique donc): autonomie administrative avec son propre budget et son personnel -Des conseils élus: depuis 2003, pouvoir règlementaire...
Exemple type d'un contrat de consultation dans le cadre de prestations diverses en entreprise
Contrat type - 11 pages - Droit des affaires
a. Le Consultant dispose d'une expérience dans le domaine d'intervention de l'Entreprise et souhaite fournir des prestations de conseil à l'Entreprise. b. L'Entreprise souhaite engager le Consultant en tant qu'Entrepreneur indépendant et non pas en tant qu'employé,...
Le projet du golf des Pommeraux en Sologne peut-il se développer tout en satisfaisant les enjeux environnementaux locaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit de l'environnement
Le projet du complexe touristique du golf des Pommeraux est un projet immobilier de complexe touristique situé dans la région du Centre-Val de Loire, plus précisément au sein du département du Loir-et-Cher. Le projet va être implanté sur les communes de la Ferté-Saint-Cyr et de...
Dans quelle mesure la participation active des citoyens à la gestion des fonds publics peut-elle redéfinir les contours de la démocratie locale et du droit public ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
La mise en oeuvre des budgets participatifs incarne une transformation significative dans le paysage de la gouvernance démocratique. Nés à Porto Alegre au Brésil, ces mécanismes ont rapidement franchi les frontières, se déployant avec une pertinence particulière dans le contexte français. Cette...
Droit des collectivités - La démocratie directe locale : le citoyen local et la démocratie participative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En 1992 : on a voulu mettre en œuvre une procédure de consultation communale. En 1995 : on a élargi cette possibilité aux EPCI + une initiative populaire En 2004 : on a élargi ces possibilités de consultations puisque désormais c'est tous les niveaux de collectivités...
Présentation de la démocratie locale, ses enjeux dans la politique locale et les moyens de sa mise en place
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon le magazine Sciences Humaines en date de février 2009, la démocratie participative s'est améliorée notamment grâce aux nouvelles technologies, une meilleure mobilisation des citoyens et avec une transformation des relations publiques et politiques. La démocratie locale permet aux...
Les diverses formes et la fonction de la démocratie locale
TD - 4 pages - Droit administratif
Le principe de la démocratie locale à fortement évolué depuis ces dernières années, notamment depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relatives à l'organisation décentralisée de la République française, a institué le référendum décisionnel local, ainsi qu'un droit de...
Comment les collectivités locales exercent-elles leur pouvoir réglementaire tout en étant soumises à un cadre juridique constitutionnel spécifique qui définit leurs compétences et leurs limites ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, les autorités étatiques ont marginalisé les collectivités locales, limitant leur rôle à des missions d'exécution et de gestion. Historiquement, la France a longtemps rejeté toute autonomie normative des collectivités locales, privilégiant une centralisation...
Histoire de l'Administration Locale - publié le 25/09/2013
Cours - 67 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration locale n'est pas l'histoire de l'État qui, lui, exerce des prérogatives régaliennes qu'il est seul à pouvoir assumer. Pour exercer ces prérogatives, l'État s'appuie sur les administrations centrales, qui sont toutes les administrations placées directement...
Le système consultatif
Cours - 2 pages - Droit européen
Ce document explique le fonctionnement, l'organisation, la composition du pouvoir consultatif dans l'union européenne. Les différentes institutions sont : Le CESE a été institué par les traités de la CEE et celui de la communauté européenne de l'énergie atomique. Il s'agit...
Les institutions consultatives et de contrôle
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions administratives du Premier ministre, des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont, avec les institutions consultatives qui vont conseiller, faire des recommandations, faire des remarques, des critiques. En aval, encadrement avec les institutions...
Les institutions consultatives et de contrôle - publié le 24/03/2018
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les fonctions administratives des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont avec les institutions consultatives qui vont conseiller, et en aval avec les institutions administratives de contrôle qui vont s'assurer que les missions sont satisfaisantes. On...
Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 9 juillet 2004 - Dans quelle mesure la CIJ estime que la construction du mur de séparation par Israël dans les territoires palestiniens occupés, se confronte au droit international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document que nous allons étudier est un extrait d'un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice datant du 9 juillet 2004 concernant les « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé » qui a été édicté à la suite de la demande...
Les différentes autorités locales
Cours - 36 pages - Droit administratif
On a 2 caractéristiques communes pour qualifier les assemblées délibérantes : le mode de désignation et la fonction. On a les assemblées des CT et celles des EPCI. • Le mode de désignation : elles sont toujours élues au SU. C'est fondamental car elles tirent leur légitimité du peuple. C'est...
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...
Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux Agenda 21 ? Mise en avant du rôle des collectivités locales dans l'élaboration des projets de territoire Loi SRU ? Favoriser un développement urbain plus équilibré et...
Les organes consultatifs et de contrôle de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
C'est l'instrument de démocratie économique et sociale. Il comprend maximum 350 membres désignés par Conseil répartis par nationalité et catégories socio-économiques. Compétences : consultation par Commission, Conseil ou PE est devenu obligatoire dans plusieurs domaines...
Les règles d'élaboration commune des documents locaux d'urbanisme
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Tout document local d'urbanisme doit respecter les principes mentionnés à l'article L101-2 du Code de l'urbanisme. Ces derniers sont nombreux et imposent d'assurer un équilibre entre les populations qui résident dans les zones urbaines et rurales ce qui passe par un développement urbain maîtrisé,...
Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges...
Finance et fiscalité des collectivités locales
Cours - 18 pages - Droit fiscal
Cette dimension a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 et par l'intégration de l'article 72-2 dans la Constitution. Avant cet acte de 2003, l'autonomie financière a été constitutionnalisée indirectement par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en est donc à l'origine....
Les bases de la fiscalité directe locale
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un local, qu'il soit propriétaire ou locataire, au 1er janvier de l'année, art. 1408 CGI. Le local doit être meublé. Si ce n'est pas le cas, il n'y aura pas de taxe d'habitation. La date est importante, car si la personne s'installe après le 1er...
Les pouvoirs du préfet lui permettent-ils réellement de rationaliser l'intercommunalité tout en respectant l'autonomie locale ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le préfet joue donc un rôle majeur dans la rationalisation de l'intercommunalité, comme l'évoque l'auteur. L'intercommunalité renvoie, selon le lexique des termes juridiques, à « une forme de coopération entre des communes consistant, pour plus d'efficacité ou d'autonomie,...
Les cadres institutionnels territoriaux et temporels des Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Loi du 7 janvier 1983 : décentralisation d'urbanisme : faculté légale donnée aux communes. Dans le même temps, le législateur voulait promouvoir le regroupement de communes en communautés ou aujourd'hui en métropole. La tendance contemporaine était de confier la compétence PLU non plus...
La démocratie locale est-elle une menace pour l'unité de l'Etat ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
S'interroger sur le caractère potentiellement menaçant de la démocratie, régime politique dans lequel le peuple (demos) exerce le pouvoir (kratos) peut s'avérer étonnant, voire provocant. La question pourrait toutefois se poser à l'aune d'un processus de décentralisation toujours plus avancé...
