Le droit à l'expérimentation des collectivités locales
Dissertation - 22 pages - Droit administratif
La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article 72 alinéa 4 qui va...
La région est-elle devenue une collectivité locale chef de file dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intervention des collectivités territoriales dans l'aménagement et le développement du territoire n'est pas, à proprement parler, un phénomène nouveau. Bien avant la décentralisation, l'Etat les a associées à la définition et à la conduite de certaines politiques, notamment dans...
CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
Le développement du « socialisme municipal » , l'intrusion des règles neutralisantes du droit communautaire de la concurrence imposant un traitement égal entre les opérateurs privés et publics sans presque aucune distinction entre eux et la mise en avant de l'intérêt général sont parmi des...
Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
L'organisation administrative d'un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de s'interroger, dans le cadre d'un État dont l'organisation est décentralisée mais dont l'essence est d'être unitaire, sur le contrôle...
Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales
Mémoire - 35 pages - Droit administratif
La gestion locale en matière d'environnement et d'urbanisme suit l'ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l'administration de...
Les institutions administratives des élections locales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La décentralisation est loin d'avoir tenu ses promesses en matière de démocratie. Certes, elle a permis la mise en œuvre de politiques de proximité et une réelle responsabilisation des élus, dont les choix se sont effectués de plus en plus sur des critères économiques. Mais cet effet de...
Les collectivités locales et l'Europe
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre...
Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS
Dissertation - 41 pages - Droit administratif
Coopérer ou se disloquer ? A l'heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s'est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d'autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S'il semble que la deuxième solution ait pris le dessus,...
Loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004: les dispositions concernant l'intercommunalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a été promulguée le 13 août 2004 (JO du 17 août 2004, p. 14545). Le texte avait été adopté en des termes identiques par le Sénat et pas l'Assemblée nationale le 30 juillet après deux lectures successives devant chaque chambre...
La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles
Mémoire - 30 pages - Droit pénal
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Droit des collectivités territoriales : la démocratie locale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Alors même que dans les discours officiels, les représentants des citoyens exaltent la démocratie locale, les lois de décentralisation, votées en 1982 et en 1983, ont éludé la question de l'approfondissement de la démocratie locale. Certes, la loi du 02 mars 1982 avait annoncé...
L'administration locale et l'administration d'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les communes : Personne morale de droit public. Information et participation des habitants à la vie locale : - information sur les mesures financières et comptables - publicité - comités consultatifs (élus, représentants d'associations...) - commissions consultatives pour les services...
Les collectivités locales en France, Grande-Bretagne et Italie
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les collectivités locales regroupent les différentes entités au sein des différents territoires nationaux, auxquelles sont délégués une partie des compétences du gouvernement central. Il s'agit des comtés et districts en Grande-Bretagne, des communes, départements et régions en France,...
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....
Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la...
Droit et collectivités locales : le référendum local
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La question de la gouvernance, et plus largement de la démocratie demeure aujourd'hui centrale dans le paysage politique français, plus de deux siècles après la fin de la monarchie. De nombreuses orientations et lois ont été décidées dans le sens d'une meilleure participation politique de chaque...
Le régime juridique applicable aux collectivités locales en matière d'interventions économiques
Cours - 4 pages - Droit administratif
En France, à côté de l'administration déconcentrée, existe une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décision : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des...
Commentaire d'arrêt, CJCE, 13 janvier 2004, Arrêt Kühne & Nagel, L'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Devant l'émergence d'une économie mondialisée, qui a entraîné la complexification des structures économiques, s'est posé le problème de l'information et de la consultation des représentants du personnel. Par rapport à la naissance relativement tardive du droit social...
Le référendum local : origines et objectifs
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La question de la gouvernance, et plus largement de la démocratie, demeure aujourd'hui centrale dans le paysage politique français, plus de deux siècles après la fin de la monarchie. De nombreuses orientations et lois ont été décidées dans le sens d'une meilleure participation politique...
Relation entre les élus locaux et les citoyens : naissance d'une démocratie locale
Cours - 2 pages - Droit administratif
Document se rapportant à la relation qu'il existe entre les élus locaux et les citoyens, notamment depuis la décentralisation issue des lois de 1982 et de 1983. L'auteur analyse ici l'émergence d'une citoyenneté locale.
Le rôle des collectivités locales en matière d'aide sociale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'aide sociale a pratiquement toujours existé, et la notion elle-même a traversé les âges sous des appellations aussi diverses que les buts poursuivis. Mais la décentralisation a profondément remodelé l'attribution des compétences sociales dont l'Etat disposait au cours de l'histoire. En 1983 et...
L'information-consultation des comités en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article 2322-1 du Code du travail dispose qu'un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, il est possible de créer un comité d'entreprise par accord collectif, mais il ne s'agit pas...
Les colllectiviés locales s'administrent-elles librement ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La très ancienne tradition centralisatrice de la France est souvent évoquée pour expliquer les différences dans l'organisation politico administrative entre notre pays et ses voisins. Toutefois, dès les premières années de la Ille République, une autonomie non négligeable était reconnue aux...
Exemple de lettre d'une consultation juridique
Lettre type - 8 pages - Droit autres branches
Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.
Les collectivités locales en France et en Allemagne
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Bien que la République une et indivisible n'ait souffert pendant longtemps ni corps intermédiaires ni autorités territoriales puissantes, le pouvoir central a dû pactiser avec la réalité locale représentée à la fois par le Sénat, d'influents notables et une troupe nombreuse...
Les rapports de l'Etat et des collectivités locales
Dissertation - 27 pages - Droit administratif
Les jalons conduisant à la mise en place d'une administration territoriale structurée ouvertement destinée à servir de relais aux ordres venus de Paris sont ainsi posés. Dès les débuts du Consulat, la loi du 28 pluviôse an VIII parachève cette évolution en confiant entièrement...
La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des...
Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence
Cours - 36 pages - Droit administratif
L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit...
La réforme des collectivités locales
Cours - 8 pages - Droit administratif
[...] Pour le comité, l'organisation territoriale de la France présente un défaut, elle est ancienne et complexe. Elle est en effet constituée de sédiments successifs qui se sont accumulés en fonction des époques. Le modèle a permis des progrès notables. Notre administration est par ailleurs...
La fiscalité directe locale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La contribution publique est du domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution de 1958 reprend à ce propos le dispositif de la Déclaration de 1789. Il faut distinguer la fiscalité nationale et la fiscalité locale. La première abonde les caisses de l'Etat, la seconde les caisses...
