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Le recours contre l'administration n'admet pas les mêmes logiques que celles qui président à la mise en cause d'individus, de personnes de droit privé (dualité des ordres de juridiction). Mettre en cause un acte administratif revient donc à faire appel aux juridictions administratives et au droit...
La mission présidée par le vice-président du Conseil dÉtat, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec...
Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des modes d'action...
Le droit pénal peut être défini comme la branche du droit privé qui concerne la poursuite des auteurs et la répression des infractions. Historiquement, le droit pénal est dabord apparu sous langle de la vengeance privée. Ce système se caractérisait par le droit pour la victime...
Dissertation sur la transparence de l'action publique. S'agit-il d'une exigence nouvelle ?
La problématique de l'évaluation émerge en 1980. La conception de l'état qui ne peut mal faire perd en effet de sa prégnance : la ressource publique devient rare, l'allocation des ressources entre le secteur public et privé est mise en cause, l'action de l'état et de ses services publics...
L'intérêt général est au coeur de la pensée politique et juridique française. Il détermine en effet la finalité de l'action publique et fonde sa légitimité. Pourtant, comme le souligne le doyen Vedel, la notion d'intérêt général apparaît très incertaine quant à sa définition. On oppose en...
Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du juge, d'offrir au...
Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...
Dans le sens où la contractualisation de l'action publique est un processus, elle concerne surtout des types d'actions publiques qui, d'unilatérales et imposées, ont été soumises à la règle de la négociation sur décision des pouvoirs publics. Une manière de contractualiser une...
En France, le Ministère Public désigne lautorité qui peut exercer laction publique pour les infractions causant un trouble à lordre social et qui, dune manière générale, représente les intérêts de la société devant les juridictions de lordre judiciaire. Avant...
Le monopole du ministère public quant au déclenchement de laction publique fut mis à mort le 8 décembre 1906 sous limpulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Laurent Atthalin. En effet, antérieurement à cette date, seul le ministère public...
Laction publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par lapplication dune peine. Un livre dénonçant lexistence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à loccasion de la passation de divers marchés publics...
Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de laction publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché dun enfant prénommé Henry Ezéchiel...
La présence dune clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles dêtre employé par ladministration pour effectuer la délégation...
Lon peut définir la prescription comme lirrecevabilité à agir pour le titulaire dun droit si ce titulaire na pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, larrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation...
« LEtat ne doit pas ses juges dinstruction aux intérêts privés. Cest dans un intérêt public, dans un intérêt général et social, que le magistrat est chargé dinstruire. » La privatisation dans le procès pénal est un sujet redondant dans lhistoire de la procédure...
Lorsquune infraction est commise, deux catégories de victimes peuvent alors exister ; soit il existe une (ou plusieurs) victimes bien déterminées, soit cest la société, lintérêt général qui est mis à mal par la commission de linfraction. Toute action visant à faire...
Héritières du Code dinstruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de laction publique (PAP), telles quapplicables aujourdhui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de...
Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode dextinction de laction publique résultant du non exercice de celle-ci avant lexpiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La prescription consiste donc...
Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant na pas réglé ses impayés à lURSSAF. Dans ce cas, lURSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin dobtenir le paiement de sa créance. LURSSAF dispose de 2 types dactions :...
Le décès de la victime dune infraction, quelle ne soit qualléguée ou caractérisée, avant den avoir obtenu réparation, nemporte pas disparition du dommage quelle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts dAssemblée plénière en date du 9 mai...
En droit pénal, la prescription est lune des causes dextinction de laction publique. Le Ministère public, lorsquil na pas engagé les poursuites avant que la prescription soit acquise, perd la faculté de déclencher celles-ci et les faits délictueux restent...
Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par l'Administration s'est...
Le voile sur la transaction offerte par le ministère public concerne tant la transaction relative à la peine que celle relative à laction publique. Depuis 1995, date à laquelle le législateur français sest engagé sur la voie de lalternative pénale par lintroduction...
La jurisprudence est hostile à linstitution de la prescription de laction publique, ce quillustre notamment larrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme laffirme lattendu de principe, la prescription ne court...
Laction civile est laction en réparation dun dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention ; elle est donc ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée soit en même temps que laction publique devant...
Le procès pénal met aux prises deux parties principales : le ministère public, représentant de l'État, et une partie privée, la personne poursuivie. Il fait naître une action spécifique qui est l'action publique, l'action de l'État contre la personne privée parce que l'infraction a...
Laction publique est définie par larticle 1er du Cpp, qui prévoit que laction publique pour lapplication des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en uvre par la partie...
Le droit administratif en France est un droit purement jurisprudentiel qui forme toute son efficacité dans la complexité du système que les "inventeurs du droit administratif" ont élaboré. Il devient alors nécessaire pour l'administration d'être régie selon des procédures bien spécifiques et qui...