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Thème juridique : Action publique

Action publique

Nos documents

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19 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1997 - La tentative d'infraction est-elle réprimandée au sens de l'article L162-15 Code de la santé publique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal général et la jurisprudence ont depuis un certain temps, admis que l'absence de résultat n'empêche pas totalement la répression d'une infraction. En effet, il est admis que l'infraction peut être réprimée dès lors qu'il y a l'existence d'une tentative....

19 août 2004
doc

L'association des personnes privées à l'action publique

Mémoire - 24 pages - Droit administratif

L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur...

19 août 2004
doc

La contractualisation de l'action publique

Mémoire - 21 pages - Droit administratif

Dans le sens où la contractualisation de l'action publique est un processus, elle concerne surtout des types d'actions publiques qui, d'unilatérales et imposées, ont été soumises à la règle de la négociation sur décision des pouvoirs publics. Une manière de...

22 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 16 décembre 1981, Assistance publique de Marseille - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur de l'Assistance Publique à Marseille a, par une décision du 7 août 1980, révoqué M.X de ses fonctions de brancardier, il a d'ailleurs reçu notification de cette décision le 14 août 1980.

29 déc. 2015
doc

Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...

24 mai 2012
doc

Service public ou puissance publique : quel fondement pour l'action administrative ?

Cours - 12 pages - Droit administratif

Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à...

25 Mars 2010
doc

L'évolution de l'action économique publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les pouvoirs publics utilisent de plus en plus fréquemment les contrats, ce qui marque une transformation dans les relations entre personnes publiques et entreprises (les relations ne sont plus unilatérales). C'est en 2001 avec la loi MURCEF (mesure urgente de réforme à caractère...

08 Janv. 2010
doc

Les actions publiques et civiles

Cours - 13 pages - Procédure pénale

L'action publique est définie par l'article 1er du Cpp, qui prévoit que l'action publique pour l'application des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en œuvre par la partie lésée....

27 Oct. 2009
doc

Tribunal des conflits, 18 juin 2007 - nature juridique d'une transaction conclue par une personne publique, et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La transaction est l'un des « modes alternatifs de règlements des conflits », c'est à dire une procédure qui a lieu en dehors du juge pour résoudre un litige, au même titre que la conciliation ou la médiation. Procédure à l'origine issue du droit privé, elle est définie à...

05 Sept. 2009
doc

L'action du président de la République

Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la République, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président n'est envisagé qu'au titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par la volonté de...

08 avril 2008
doc

Les moyens d'action réciproques sous la IIIème et la IVème République

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de Droit constitutionnel consacrée aux moyens d'action réciproques sous la troisième et la quatrième République. Il s'agit de voir en quoi ils ont été la source de l'instabilité ministérielle de ces deux régimes.

12 Mars 2024

Les services juridiques et la commande publique

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de...

02 Nov. 2023

Dans quelle mesure peut-on considérer le service public comme un fondement de l'action administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les notions de service public et d'action administrative sont au coeur de la fondation du droit administratif et de son autonomie. L'action de l'administration a pendant longtemps connu un rôle lié à une conception primitive du « service public ». Toutefois, cette...

24 Nov. 2020
doc

Le délai de prescription pour les actions civiles - La recevabilité de l'action

Cours - 2 pages - Droit civil

Ici, la question est de savoir si l'action publique et l'action civile sont acceptables, ou en d'autres termes, s'il existe une raison légale dans l'extinction de l'un ou de l'autre, ce qui fait obstacle aux poursuites. Ces raisons juridiques qui...

05 Sept. 2018
doc

Les actions en justice issues de l'infraction pénale

Cours - 9 pages - Procédure pénale

À titre principal, une infraction pénale va donner lieu à l'action publique, visant à réprimer les comportements infractionnels via l'application du droit pénal. La spécificité du procès pénal français, c'est qu'à cette action s'adjoint une action...

03 juil. 2023

Comment les différentes facettes de l'établissement public peuvent-elles être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources publiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'établissement public est un acteur clé de l'action publique, chargé d'assurer des missions de service public dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports, ou encore l'environnement. Cependant, avec la modernisation de l'État et...

07 Mars 2024

Conseil d'État, 28 septembre 2021, n°431625, CCAS de Pauillac - Dans quelle mesure le Conseil d'État encadre-t-il la possibilité pour une personne publique de louer un bien à un prix inférieur à la valeur locative du marché au regard des exigences d'intérêt général et des principes de la concurrence ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial

En l'espèce, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pauillac a été confronté à une décision de gestion domaniale singulière : l'octroi d'une location d'un bien appartenant au domaine public à un loyer modique, dérogatoire à la valeur locative marchande. Ce choix,...

31 Janv. 2024

Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance

Cours - 52 pages - Droit civil

C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...

20 Nov. 2023

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les...

21 Janv. 2024

L'avenir de la fonction publique territoriale

Mémoire - 18 pages - Droit administratif

La fonction publique qui a une mission de service public regroupe l'ensemble des agents publics ayant le statut de fonctionnaire ainsi que les contractuels. Elle regroupe la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ainsi que la fonction...

06 Janv. 2015
doc

Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la...

08 avril 2015
doc

L'action civile des héritiers devant le juge pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

D'après l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit préserver l'équilibre des droits des parties. Les parties font référence d'une part à la défense, c'est-à-dire la personne soupçonnée d'avoir commis une...

23 Janv. 2016
pdf

L'exercice de l'action civile en matière pénale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

En principe, la victime dispose toujours d'une option possible entre la voie pénale, agir devant une juridiction répressive et de porter l'action civile comme accessoire ou agir devant les juridictions civiles en n'exerçant pas l'action publique. Dans certaines hypothèses de...

23 avril 2015
doc

La « travaillisation » du droit de la fonction publique

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

Le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 8 juin 1973 a rendu un arrêt dit « Dame Peynet » qui concernait l'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (en l'espèce, Mme Peynet était une infirmière auxiliaire d'une collectivité locale territoriale, elle était donc un...

12 juil. 2021
doc

Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales

Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif

Le maire est traditionnellement chargé de prévenir tout trouble à l'ordre public dont il se trouve être le garant sur le territoire communal en application de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette notion de "troubles à l'ordre public" est...

31 Oct. 2020
doc

Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Prévoir c'est anticiper, anticiper c'est évaluer, et évaluer c'est calculer. Penser la politique budgétaire d'un État suit nécessairement cette logique. Là où des objectifs guident les choix politiques et budgétaires, des contraintes quantitatives viennent encadrer ceux-là. C'est notamment ce que...

10 mai 2021
doc

Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des...

17 juin 2021
doc

La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières

Cours - 9 pages - Droit européen

D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande...

26 Janv. 2017
doc

La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers

Cours - 58 pages - Droit administratif

L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des...

15 juin 2022

Note de synthèse sur l'ouverture des données publiques

Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches

La directive communautaire du 17 novembre 2003 portant "réutilisation des informations du secteur public" vise à fixer un ensemble de règles concernant la réutilisation des documents administratifs produits par les administrations des États membres de l'Union européenne, ils ont jusqu'au...