La notion d'interruption de la prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 2010 porte sur la notion d'interruption de la prescription de l'action publique. Un homme est condamné à payer une amende, pour avoir utilisé son téléphone en voiture. Il fait appel de la décision rendue...
L'impossibilité de poursuivre: extinction de l'action publique et les immunités
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce qui peut valoir l'impossibilité de poursuivre c'est soit l'extinction totale de la procédure ou de l'action publique ou alors une immunité dont bénéficierait certaines personnes. Section 1 : l'extinction de l'action publique I. L'extinction due à des événements...
Le contexte international de l'action publique
Cours - 40 pages - Droit international
L'action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s'est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu'auparavant. Cela a été possible grâce à un...
Entre classement et poursuite : le renouveau de l'action publique
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par l'instruction. La première étape, qualifiée de poursuite, est l'acte de procédure par lequel une partie à la procédure exerce son action devant la juridiction pénale, action qui tend...
Modalités de mise en oeuvre de l'action publique
Cours - 4 pages - Droit pénal
La victime peut décider de porter son action civile devant le juge pénal. Cette option est un vestige de l'ancienne procédure accusatoire et présente certains avantages pour la victime mais aussi pour la justice : - La justice pénale est plus souple : la preuve est libre, sauf...
L'action publique
Cours - 6 pages - Droit pénal
Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement...
Les instruments de l'action publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
«L'action publique est un espace sociopolitique construit autant par des techniques et des instruments que par des finalités ou des contenus. » Un instrument est un construit intermédiaire à partir duquel se représente le monde réel. D'après Dominique Lorrain, c'est un support qui...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2008 - l'exercice de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Dans l'affaire du 24 septembre 2008, la Cour d'appel a reconnu coupable une personne alors qu'une relaxe a été demandée par le ministère public. La requérante demande à la chambre criminelle de la Cour de cassation d'annuler le jugement entrepris par la juridiction au motif que le substitut du...
La régulation, un mode d'action publique controversé
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le maintien de la constance...
Les dispositifs d'évaluation de l'action publique - le Conseil de la Vie Sociale en maison de retraite
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Notre enquête porte sur les Conseils de la Vie Sociale. Cette institution émane de la loi du 2 janvier 2002, portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale. A ce titre, il participe aux évaluations de fonctionnement de nombreux établissements, notamment les Établissements...
Droit pénal : l'action publique
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement...
Quels sont les fondements théoriques de la prescription de l'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quels sont les fondements théoriques de la prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Pendant ce laps de temps, l'auteur de l'infraction a eu des remords tel qu'il s'est « rongé les sangs » parce...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006 : la prescription de l'action publique pour les infractions continues
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La prescription de l'action publique, ainsi que celle de la peine, sont en droit pénal des sujets sensibles car ils mettent en jeu la possibilité de sanctionner ou non un individu. Le législateur et la jurisprudence tendent à faire en sorte d'augmenter les possibilités de...
Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La JP est assez souple pour admettre ces actes interruptifs ( Chbre Crom, 20 février 2002 au sujet de...
Qui est demandeur à l'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Qui est demandeur à l'action publique ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il convient tout d'abord, de voir le faux demandeur à l'action publique qui est la partie lésée car celle-ci à la...
Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cela résulte de la loi ayant pour effet de faire rétroactivement prendre leur caractère délictueux à certains faits, ces faits sont censés du...
Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal
Document: Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ? Fiche de révision de procédure pénale de 1 page Extrait: Quand on est en présence d'une infraction d'habitude (ex : exo illégal de la médecine) qui nécéssite la constitution de 2 actes...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Plusieurs patients qui avaient suivi un traitement du nanisme par l'administration d'hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines ont contracté la maladie de Creutzfeldt - Jakob. Entre 1980 et 1985, la communauté scientifique médicale a été progressivement informée du risque, puis de la...
Organisation, compétence et caractère de l'action publique du Ministère Public
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les membres du parquet sont des magistrats nommés par décret du président de la république après un avis consultatif du conseil de la magistrature. Le MP dépend du pouvoir exécutif. Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif mais reste à savoir si avec la réforme en...
Célérité et action publique - publié le 26/08/2009
Commentaire de texte - 30 pages - Droit pénal
Document: Célérité et action publique, exposé de 30 pages Extrait: La volonté d'agir vite dans le cadre de la procédure pénale française existait donc déjà sous l'empire du Code d'instruction criminelle de 1808 modifié par la loi du 13 juin 1856, notamment aux...
L'action publique et son exercice
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le ministère public n'est pas forcément celui qui déclenche l'action (cela peut être la victime) mais c'est toujours lui qui exerce cette action publique. - Monopole d'exercice de l'action publique. Le ministère public ne peut pas instruire...
Portée et limite de la rationalité instrumentale dans l'action publique contemporaine
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La prise en compte de l'intérêt du citoyen dans la décision publique passe par l'estimation des préférences individuelles face à différents choix collectifs. Pour décider, il faut anticiper, programmer mais surtout faire des choix aussi bien sur la forme que sur le fond....
Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il convient de savoir tout d'abord, que la plainte n'a aucune influence sur le déclenchement des poursuites et de même,...
Les phases de la procédure pénale : l'action publique et l'action civile
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit d'agir en justice est un droit qui appartient en principe, à toute personne mais il est cependant subordonné à la réunion de deux éléments : l'intérêt à agir d'une part et la qualité à agir d'autre part. Une fois ces deux éléments réunis, l'action peut être...
L'action publique dans le procès pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Toute infraction à la loi pénale donne naissance contre son auteur à une action publique, ensuite elle permet l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Le ministère public va engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire. En plus...
La contractualisation vous parait-elle constituer un progrès de l'action publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La jurisprudence est hostile à l'institution de la prescription de l'action publique, ce qu'illustre notamment l'arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme l'affirme l'attendu de principe, la prescription ne court pas tant que les parties...
Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
A l'origine le terme de contrat désignait tout accord librement négocié passé entre deux ou plusieurs parties clairement identifiées et ayant une force juridique. Mais le terme c'est développé surtout depuis le début des années 80, désignant aujourd'hui toute sortes d'accords ayant ou non une...
L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Héritières du Code d'instruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de l'action publique (PAP), telles qu'applicables aujourd'hui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de cette cause...
La procédure pénale : l'action publique et civile
Cours - 43 pages - Droit pénal
Cours de Droit se penchant sur l'action publique et civile de la procédure pénale.
