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« Les jugements sont rendus au nom du peuple français » (article L2 du Code de la Justice administrative). Cette affirmation selon laquelle les juridictions administratives sont déléguées semble aujourdhui un acquis, mais en réalité cela ne sest pas fait sans heurts. Longtemps, la...
Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec lédit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de ladministration. Avec la loi des...
« Le droit administratif, nul ne le conteste, ne peut plus se permettre dignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel » (F. Moderne, revue critique de la doctrine). En effet, le Conseil constitutionnel a été conçu à lorigine, en 1958, pour assurer le bon fonctionnement des...
Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont toujours...
Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, cest Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif....
La constitution de lan VIII instaure le Conseil dÉtat sous sa forme moderne, qui est la plus haute juridiction administrative. Puis la loi du 24 mai 1872 va faire passer la justice de système retenue à la justice de système déléguée. Avant le Conseil dÉtat ne rendait que des...
« Juger ladministration, cest encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur lidée quil est impossible de penser une véritable justice administrative, la...
La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. On a ainsi...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...
Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Celui-ci est appliqué à l'organisation et au fonctionnement des organismes administratifs. A noter que le droit administratif tire ses grands principes de la jurisprudence,...
Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que cest le juge qui le fonde et qui est à lorigine de son autonomie. Cest donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que cest fondé le droit administratif. C'est-à-dire...
Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants et de l'enlèvement...
Le service public est un moment essentiel de l'action administrative. Il apparaît au XIXe siècle, puis il est temporairement altéré par le libéralisme, et réapparaît finalement au XXe siècle, grâce aux innovations apportées par l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco est probablement à l'origine du succès...
La notion de service public.L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une...
C'est l'arrêt Blanco qui systématise la définition du SPTC, 8 février 1873, arrêt Blanci :- le service publique est l'oeuvre d'une personne publique et satisfait l'intérêt général- la responsabilité de l'Etat peut être engagée mais uniquement devant la juridiction administrative-...
« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748. Selon lui, La "séparation des pouvoirs" est depuis le XVIIIe siècle devenue une des conditions à la notion de régime...
« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait larticle 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et judiciaires sera confirmé par la loi du 16 fructidor...
Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. Les personnes publiques sont soumises, dans certains...
La séparation du juge judiciaire à légard de ladministration est une des particularités de lorganisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de lan III, cette séparation traduit...
Le Conseil dEtat est institué avec larticle 52 de la Constitution du 22 Frimaire an VIII qui dispose : Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui...
Jean Foyer affirme : « le Conseil d'Etat est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration » en cela on comprend que la juridiction administrative est bien autonome et séparée de la juridiction judiciaire. Néanmoins cela n'a pas toujours été le cas, les lois des 16 et 24...
Par larrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X et Y au...
Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi quaux difficultés de ladministration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a notamment...
M. Hammou est un ressortissant marocain qui est entré irrégulièrement sur le territoire français. Voulant régulariser sa situation, il a sur le fondement de l'article R. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé un titre de séjour. Il prétendait alors avoir...
Laccident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être loccasion pour le Tribunal des Conflits de lune des plus importantes décisions de lhistoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourdhui encore considéré comme un arrêt...
Linstance est un processus initié par la saisine dun juge par le requérant et qui sachève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit dagir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil dEtat (CE) par...
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant lautorité...
Larticle 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce nest quen 1999 que le Conseil dÉtat fit produire à cet article tous ses effets. Et, cest à partir de cette date que le Conseil dÉtat se donne...
Une définition étroite :Ensemble de règles relatives aux procès administratifs et qui ne mettent pas en cause des questions de fond.Il est parfois difficile de séparer la question sur le fond et la procédure (Ex : La question de la procédure est utile pour déterminer la compétence).Il existe un...