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Le professeur émérite de luniversité de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont lutopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une connotation...
Institué par la loi du 2 janvier 1981, le bordereau dailly est un nouvel instrument de crédit, assurant le transfert d'un ensemble de créance au banquier mobilisateur. Dans notre étude nous nous attarderons dans une première partie sur l'application de la règle prior tempore en cas de double...
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil nest pas une preuve de son obsolescence mais ce nest pas non plus un brevet dintangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon lidée qui a présidé dès 1965 à la réforme des...
Les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi sont deux principes clés de notre droit procédural français, qui voit son champ dapplication saffirmer de plus en plus. Cest dans ce cadre que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts,...
Dans larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 avril 1970, il est question dune société, Lambert et frères, ayant livré à des individus se présentant comme étant au service dune autre société, la société Monsallier, des marchandises pour un prix total de...
Faits : La société Gelva donne en sous location vente un véhicule dont elle est propriétaire à une autre société : la société Deluc. Cette dernière a sous-loué le véhicule à la société Alco hertz qui a vendu ce véhicule aux époux X le 3 septembre 2002 alors qu'elle n'en était pas propriétaire....
La possession d'un meuble exempte de vices, par un acquéreur de bonne foi, peut dissimuler un propriétaire initial abusé de sa confiance par un intermédiaire sans scrupules.En l'espèce, un propriétaire confie sa voiture de collection à un garagiste ne s'en dépossédant qu'afin...
Le droit, dans le but de mieux être accepté par les individus se doit de comporter certaines notions morales. De la sorte, la prise en compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi permet de valoriser les comportements honnêtes par méconnaissance d'un vice. Toutefois, en droit...
Le problème de lacquisition de la propriété dun bien, alors que lauteur nen était pas le véritable propriétaire, a été longuement étudié, tant par les droits antérieurs que par les droits étrangers, chaque système juridique apportant sa propre réponse. Larrêt de...
Selon la jurisprudence, la preuve du droit de propriété est libre. En effet, la preuve absolue de la propriété nexiste pas. Dailleurs, le Code civil ne contient aucune règle spécifique sur la question. La preuve libre peut donc être extrajudiciaire (en-dehors de tout contentieux) ou...
Selon le doyen Cornu, « laccession est un mode dacquisition qui rend le propriétaire dune chose principale maître de la chose accessoire qui sy unit en procédant par une réunion de laccessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la...
Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert quà se tromper soi-même », le droit ne semble pas lignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence quelle renferme, en véritable dogme juridique. Cest...
Un couple acquiert un immeuble à usage dhabitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement...
L'article 1104 du Code civil pose un impératif de bonne foi dans les relations contractuelles entre les individus. Toutes les étapes du contrat sont concernées : sa négociation, sa formation et son exécution. Cette notion désigne avant tout la confiance que l'on peut accorder à...
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après lannulation dun contrat de vente. En lespèce des...
Lhypothèque est un droit réel sur un immeuble qui est affecté à lacquittement dune obligation. Plus précisément, cest une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur. Le créancier qui a procédé à linscription hypothécaire dispose de...
La bonne foi: « Qui dit contractuel dit juste » disait le philosophe Alfred Fouillée montrant ainsi que tout contrat consenti librement est par définition conforme à la justice et à l'intérêt général. Ceci est à rapprocher de la notion de bonne foi qui est à la base...
Ce sont des conventions qui pour prendre des effets de droit doivent faire intervenir la remise dune chose qui ensuite devra être rendue. En droit romain, on distingue les deux sortes de contrats réels. Certains sont des contrats unilatéraux de droit strict. Dautres sont des...
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités dune telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une banque...
Les pourparlers sont la phase précontractuelle de négociation. Chaque partie au possible contrat se doit de les mener et éventuellement de les rompre de bonne foi. La période des pourparlers est celle où les parties commencent à discuter de léventualité dun futur...
Ici les parties n'accomplissent pas de formalités, de solennités. Mais il ne suffit pas qu'elles soient d'accord pour faire naître le contrat. Leur convention, pour produire effet doit s'accompagner d'un élément matériel. Cet élément matériel consiste dans la remise d'une chose. Chose que le...
Le respect de la parole donnée est une vertu nécessaire à lindividu vivant en société lui permettant de conclure des accords et ainsi échanger avec autrui. Il est le trait dun honnête homme comme le souligne Jean Baptiste Blanchard (Les maximes de lhonnête homme, 1772) : tenez...
Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature...
Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendu comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation pour le juge en vue de l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans les faits un élément de...
Larticle 1109 du Code Civil, selon lequel « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a été extorqué par violence ou surpris par dol » sapplique bien évidemment au consentement donné par la personne qui...
La confrontation entre droits fondamentaux et mutation géographique n'apparaît pas pour le moins étonnante. Il est impossible de nier la recrudescence de l'utilisation des clauses de mutation géographique qui donne lieu, depuis quelques années, à un abondant contentieux. Ce qui permet alors au...
Le contrat de travail est régi par le droit commun des contrats et donc notamment par larticle 1134 du Code civil disposant les conventions légalement formées ?. . .? doivent être exécutées de bonne foi. Depuis la loi du 17 janvier 2002, ce principe est dautant plus...
"Je vais lui faire une offre quil ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera doffice déséquilibré, parce quil est imposé par la force et ne laisse aucune marge...
Le droit de rétention est une garantie particulièrement efficace en raison notamment de la large opposabilité aux tiers qui lui est reconnue. Larrêt rendu le 29 septembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation la renforce davantage. En lespèce, la société SEA...
Larticle 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet article...