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Linstauration au niveau européen dun dialogue social nécessite de pouvoir déterminer précisément quelles sont les parties juridiquement dotées du droit de dialoguer. Si au niveau de lentreprise, la désignation des parties est aisée, au niveau de la branche, du secteur et au...
Contrairement à certains droits étrangers, tels les modèles anglo-saxons ou nordiques, la loi et le règlement constituent la source principale du droit du travail français ou du moins constituait... En réalité, l'évolution du droit français du travail, depuis une trentaine d'années, a été...
Etymologiquement lié aux efforts de la femme lors de laccouchement, le terme travail est associé aux notions de douleurs et de souffrance. Bien quil soit parfois une source dépanouissement, de bien-être et de plaisir, on retiendra ici le travail comme synonyme de difficulté. En...
« La loi est souvent trop générale, abstraite et éloignée des justiciables. Elle nécessite des sources complémentaires et interprétation qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux. » La loi, principale source du Droit français est définie par le lexique...
La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du gouvernement et...
La négociation d'entreprise est longtemps restée subsidiaire : Réticences traditionnelles des partenaires sociaux : les syndicats jugeaient le rapport de force défavorable au niveau de l'entreprise, le patronat craignait la diffusion des acquis sociaux. La négociation...
La négociation collective ou dialogue social est la négociation daccord collectif ou de convention collective, entre les partenaires sociaux, pour adapter les dispositions légales et réglementaires du droit du travail aux caractéristiques et besoins de chaque branche et de...
Linstauration au niveau européen dun dialogue social nécessite de pouvoir déterminer précisément quelles sont les parties juridiquement dotées du droit de dialoguer. Si au niveau de lentreprise, la désignation des parties est aisée, au niveau de la branche, du secteur et au...
«Tout travailleur participe, par lintermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises » (Préambule de 1946, al. 8). Cet article symbolise la volonté des partenaires sociaux de mettre en place des négociations...
Depuis les premiers temps fort de son évolution (ex : 1841 : première loi encadrant le travail des enfants), le droit du travail français est passé dun droit rigide à un droit négocié, vivant. Ainsi, les syndicats (organismes de défense des salariés) sont passés du statut de sociétés...
La position Commune du 16 juillet 2001 à linitiative des syndicats et relative à la négociation collective accepte de modifier les règles de la négociation mais le processus de rénovation débute officiellement avec la loi Fillon du 4 Mai 2004 « relative à la formation tout au long de la vie...
La relation de travail entre employeurs et salariés se définit de plus en plus par la négociation collective, et le droit négocié prend le pas sur les lois et les règlements. La diversité des professions demande une adaptation du code du travail à des cas spécifiques.La négociation collective est...
Les négociations collectives en France A première vue, le sujet ne semble pas susciter lintérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon sy rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...
La loi Fillon (octobre 2002) assouplit la législation sur la diminution du temps de travail en permettant aux entreprises de négocier le contingent des heures supplémentaires fixées provisoirement à 180 par salarié et par an.Dans ce contexte, peut-on en déduire que les conditions de travail...
Si le dialogue social était à lorigine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourdhui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires...
En raison de la dégradation du marché de lemploi, les partenaires sociaux ont signé, dune part, deux avenants à la Convention dassurance-chômage qui réduisent notamment les durées dindemnisation à tous les salariés involontairement privés demploi dont...
Jusquà la loi du 4 mai 2004, les accords dentreprise (normes inférieures) ne pouvaient adapter les conventions de branche (accords supérieurs) que dans un sens plus favorable aux salariés. Toute intervention contraire était jugée illégale. Ils peuvent aujourdhui y déroger...
Malgré ces dispositions législatives, lexercice du droit de grève compromet en réalité leffectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. Lillustration de cette affirmation concerne notamment le service public des...
Le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a arrêté pour 2009, un solde négatif de lordre de 24,7 milliards deuros pour les régimes obligatoires de base, et qui prévoit pour 2010 un déficit de 31,5 milliards deuros, est loccasion de poser la question...
La fonction du droit du travail (droit de protection) et le souci d'autonomie des partenaires sociaux complexifie la lecture d'ensemble de l'architecture juridique des normes applicables en droit du travail. Les modalités de création de ce droit, la promotion du droit à l'emploi...
Le fort déclin des taux de syndicalisation dans les années 80 a affaibli les syndicats qui ont perdu de leur légitimité. Or un syndicat présumé représentatif, même sil était en réalité minoritaire pouvait signer un accord engageant lensemble des salariés. La nécessité de redéfinir les...
Le contexte économique et social des années postérieures à la Seconde Guerre mondiale : les « Trente Glorieuses » dans lequel le progrès social allait de pair avec la croissance économique a disparu ; dans une économie mondialisée et de plus en plus concurrentielle, la relation de travail a perdu...
La sécurité sociale fut mise en place en 1945, mais c'est la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 qui a marqué un véritable changement dans la gestion de la sécurité sociale. En effet, avant cette réforme, le budget de la sécurité sociale adoptée par les partenaires sociaux...
Le plan social est défini pour la première fois en 1974 par les partenaires sociaux dans l'avenant à l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 21 novembre 1974. Il ne devient néanmoins un élément d'équilibre majeur dans la constitution d'un nouveau droit du...
La Constitution de1946 reprend le droit du travail, liberté dentreprendre, droit syndical, droit de grève, liberté du travail. Le droit du travail comprend les lois ainsi que les décrets et règlements. La directive européenne lie les états membres de lUnion européenne, elle fixe des...
La promotion de la négociation collective par les pouvoirs publics montre la place de plus en plus grandissante des acteurs sociaux dans lélaboration des normes. En dautres termes, la « loi négociée » deviendrait le symbole des relations entre employeurs et salariés et plus...
Les avancées législatives récentes poursuivent la promotion du partenariat social comme acteur principal sur le théâtre de l'élaboration des normes sociales. S'il appartient en effet à la loi de fixer les principes fondamentaux qui circonscrivent le droit social, les évolutions enregistrées...
A la différence de certains de nos voisins européens, la France nest pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle. Ce nest pas pour autant que des améliorations nont pas été requises dans ce domaine tant au niveau européen avec les incitations à...
La régulation sociale est considérée comme l'ensemble des mécanismes d'ajustement que le système soc de l'entreprise invente et met en oeuvre en permanence de manière officielle pour maintenir son équilibre interne et dans le même temps s'adapter et anticiper l'évolution de ses divers...
Le droit conventionnel, même sil existait depuis plus dun siècle, sest considérablement développé depuis la loi du 13 juillet 1971 qui proclame « le droit des travailleurs à la négociation collective ». Dès lors, et notamment avec la loi du 13 novembre 1981, le droit...