Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017 - L'application du principe d'égalité de traitement à la suite du transfert des contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un employeur accueille des salariés transférés depuis deux entreprises différentes dépendantes de deux conventions collectives différentes. Une partie de ces salariés bénéficiaient alors du fait de leur ancienne convention collective d'une prime de 13e mois. L'autre...
Droit social : les lois Aubry
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Ça n'est qu'en 1997, via la cohabitation entre L. Jospin et J. Chirac, que la réduction de la durée légale du temps de travail fut actée par l'instauration des 35 heures. Les revendications du PS tendaient en l'obtention d'une réduction de temps de travail à 35 heures, sans...
En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d'appliquer chacune d'entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement mais, est...
Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en commun,...
La vie sociale dans une société commerciale
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base d'information des associés. Pour...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2006 - l'organisation du régime d'assurance chômage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis 1984, les partenaires sociaux avaient prévu que le régime d'assurance chômage participe au financement de l'ASF (Association pour la gestion de la structure financière), structure instituée en matière de retraite complémentaire pour les travailleurs du secteur privé. Ce...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de...
La gouvernance de la Sécurité sociale
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a arrêté pour 2009, un solde négatif de l'ordre de 24,7 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base, et qui prévoit pour 2010 un déficit de 31,5 milliards d'euros, est l'occasion de poser la question redondante de la...
Avis du Conseil Economique et Social du 29 Novembre 2006 « Consolider le dialogue social »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La position Commune du 16 juillet 2001 à l'initiative des syndicats et relative à la négociation collective accepte de modifier les règles de la négociation mais le processus de rénovation débute officiellement avec la loi Fillon du 4 Mai 2004 « relative à la formation tout au long de la vie et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'identité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet l'optimisation de la défense des intérêts professionnels, il n'empêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions s'entremêlent, l'arrêt de...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009 - la négociation collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un accord-cadre prévoyant le bénéfice d'une prime anniversaire pour les salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté avait été signé au sein d'un groupe de sociétés. Il renvoyait à un calendrier qui devait être négocié dans chaque société pour la mise en œuvre de cette prime. Un accord...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'assurance chômage est un mécanisme fonctionnant selon des cotisations versées par les différents demandeurs d'emploi. Dans le cadre de cette assurance chômage plusieurs mécanismes sont mis en place afin d'assurer le retour à l'emploi. Parmi eux on trouve le PARE, plan d'Aide de Retour à...
Les nouvelles règles de la représentativité syndicale : la rénovation de la démocratie sociale
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le fort déclin des taux de syndicalisation dans les années 80 a affaibli les syndicats qui ont perdu de leur légitimité. Or un syndicat présumé représentatif, même s'il était en réalité minoritaire pouvait signer un accord engageant l'ensemble des salariés. La nécessité de redéfinir les règles de...
Comment éviter les pénalités sociales en 2012 ? (égalité, pénibilité, séniors)
Cours - 7 pages - Droit du travail
I. Egalité professionnelle, pénibilité, emploi des seniors : quels enjeux ? A. Pour le législateur Depuis 2009, les réglementations en matière de diversité changent sous l'impulsion du gouvernement et du législateur qui souhaitent associer les entreprises dans les problématiques nationales...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2000, 21 mars 1990, 7 novembre 1990 et 29 juin 1994 - la négociation annuelle obligatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'obligation de négocier institue un dialogue imposé et cherche à faire émerger des partenaires sociaux responsables à tous les niveaux. L'article L.2241-1 du Code du travail est inséré dans le titre IV intitulé « Domaines et périodicité de la négociation collective », il impose une...
Le fonctionnement de la sécurité sociale
Cours - 26 pages - Droit du travail
La sécurité sociale fut mise en place en 1945, mais c'est la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 qui a marqué un véritable changement dans la gestion de la sécurité sociale. En effet, avant cette réforme, le budget de la sécurité sociale adoptée par les partenaires...
Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Cette loi constitue la première étape d'une démarche progressive pour développer la négociation collective. Les partenaires sociaux devront s'approprier le nouveau dispositif et le faire vivre, dans les branches comme dans les entreprises en prenant toutes les responsabilités que la...
Le principe de faveur en Droit social
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'ordre public absolu, l'ordre public social et l'ordre public dérogeable s'opposent en Droit du travail lors d'un conflit de normes. Si le premier est marginal, le deuxième qui est la norme voit son champ d'application réduit par l'élargissement considérable du...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1996 - le droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, n'est pas un droit absolu : il doit s'exercer « dans le cadre des lois qui le règlementent ». Devant l'inertie du législateur, juge, partenaires sociaux, employeurs ont cherché à parer cette carence et à...
L'ordre public social et l'articulation des sources, un droit privé sous influence
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La fonction du droit du travail (droit de protection) et le souci d'autonomie des partenaires sociaux complexifie la lecture d'ensemble de l'architecture juridique des normes applicables en droit du travail. Les modalités de création de ce droit, la promotion du droit à...
Les plans de sauvegarde de l'emploi (anciens "plans sociaux")
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le législateur utilise la terminologie de plan de sauvegarde de l'emploi pour ce qui était autrefois appelé plan social. Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés et...
Le droit social et la veille juridique
Cours - 2 pages - Droit du travail
La Constitution de1946 reprend le droit du travail, liberté d'entreprendre, droit syndical, droit de grève, liberté du travail. Le droit du travail comprend les lois ainsi que les décrets et règlements. La directive européenne lie les états membres de l'Union européenne, elle fixe des objectifs à...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La question de la période d'essai dans un contrat de travail est la source de nombreuses interrogations, débats doctrinaux et décisions de justice. Ainsi, cette problématique a occupé une place très importante dans les négociations entre partenaires sociaux sur la modernisation...
Le droit social européen et international
Cours - 80 pages - Droit européen
Cours de droit social européen et international. Le droit social est d'abord un droit national car c'est l'écho du degré de protection qu'un pays veut accorder à ses membres et salariés.
Les sources du droit de la sécurité sociale
Cours - 66 pages - Droit de la sécurité sociale
Tout homme a droit à la sécurité sociale, notamment à la prise en charge des risques résultant de la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse, accident et maladie professionnelle, décès, charge familiale et chômage. Le droit de la sécurité sociale est donc le droit d'une...
Le régime juridique du dialogue social au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
La régulation sociale est considérée comme l'ensemble des mécanismes d'ajustement que le système soc de l'entreprise invente et met en oeuvre en permanence de manière officielle pour maintenir son équilibre interne et dans le même temps s'adapter et anticiper l'évolution de...
Le plan social
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le plan social est défini pour la première fois en 1974 par les partenaires sociaux dans l'avenant à l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 21 novembre 1974. Il ne devient néanmoins un élément d'équilibre majeur dans la constitution...
Reflexions sur l'inclusion sociale: La double contrainte des collectivités territoriales entre évaluation et prévention
Mémoire - 143 pages - Droit autres branches
“C'est une crise de sens, une crise de repères, une crise d'identité” Jamais sans doute de tels propos n'ont été autant justifiés que suite aux événements de violences urbaines sans précédent survenus lors de la première quinzaine du mois de novembre 2005, donnant ipso facto une...
Introduction au droit social : notion et sources
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Créée le 4 octobre 1945 par voie d'ordonnance, la Sécurité sociale occupe une place prépondérante dans le droit social. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est...
Les relations collectives du travail en droit social
Cours - 79 pages - Droit du travail
Cours de droit social sur les relations collectives du travail. Historiquement, les relations collectives de travail, c'était le plus important du droit du travail : ce qu'il y a eu de plus dérogatoire, c'est le fait qu'on traite les salariés comme un groupe et donc qu'on ne...
