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 Arrêt Clément-Bayard

Arrêt Clément-Bayard

  
Arrêt Clément-Bayard

Nos documents

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24 juil. 2013

Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915, L'abus du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« L'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse place à plusieurs voies pour obtenir un résultat ; l'abus de droit c'est l'abus des choix juridiques. » expliquait Maurice Cozian qui était professeur de droit fiscal et auteur de nombreux ouvrages.Cette notion...

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15 juin 2009

Le droit de vote en droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l’article 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est d’ordre public, c'est-à-dire qu’il est impossible pour les associés d’y déroger. L’abus de droit est une notion qui a été découverte par la...

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14 mai 2010

La notion de prix abusif

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La théorie de l’abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c’est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L’on conçoit tout de suite, vu les faits, que l’abus fait référence à un comportement, relève de la matière du...

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06 Nov. 2011

« Le droit cesse où l'abus commence »

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l’abus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de l’abus de droit. Pour étudier cette théorie, nous...

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05 Oct. 2010

Les trois arrêts Clément-Bayard contre Coquerel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

La propriété d'un bien donne souvent l'impression que son usage par le propriétaire en est illimité. L'arrêt du 19 février 1913 est venu contredire cette idée. En l'espèce, Clément-Bayard avait acquis en 1909 un terrain sur lequel il fit construire un hangar a ballons dirigeables....

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14 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1915 : l'abus de droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l’abus commence », disait Marcel Ferdinand Planiol, dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil. Monsieur Coquerel avait installé sur son terrain, attenant à celui de Monsieur Clément-Bayard, un dispositif de clôture comprenant des...

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18 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 sur l'abus du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 3 août 1915, sur l'abus du droit de propriété. La question posée aux magistrats de la Cour de Cassation, était celle de savoir s'il était possible de limiter le droit de propriété d'un voisin trublion, en faveur de celui du voisin gêné ?

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...

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09 Janv. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties sont écartées...

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01 déc. 2006

L'abus de droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L’abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s’arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les...

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29 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . C’est à ce problème qu’est ici confrontée la...

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27 Nov. 2009

Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - défense du droit de propriété face à un empiètement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur Morlet édifie des constructions empiétant sur la propriété des époux Gonnin, ses voisins. Par conséquent, ces derniers en demandent la démolition. La Cour d'Appel d'Orléans, par un arrêt du 8 juin 1988, déboute les époux Gonnin de leur demande. Suite à cette décision, les...

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06 août 2007

Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La liberté de l’un cesse là où commence celle de l’autre ». Il s’agit là du contentieux posé aux juges dans cet arrêt. En effet, Monsieur BUKUDJAN, Madame HAUSKNECHT et les époux ORLEANS se plaignent de troubles résultant de l’édification d’un immeuble réalisé par...

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20 juin 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l’autorité d’une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d’un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée,...

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27 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - le droit de vote de l'actionnaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'actionnaire est en principe libre d'exercer son droit de vote comme il l'entend. Cette liberté suppose que l'actionnaire soit correctement informé du sens de son vote. Elle conduit en outre à une acception stricte de l'abus du droit de vote. C'est là ce que vient rappeler la Cour de cassation...

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17 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.

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25 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mai 2000 propose tout bonnement de se pencher sur deux thèmes antagonistes que sont l'exercice du droit de propriété, et le trouble anormal du voisinage, ineffable limite du droit de propriété.En l'espèce, un individu...

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07 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La responsabilité délictuelle a pour fondement la réparation d'un dommage causé par un auteur à une victime. Pour que cette responsabilité soit mise en oeuvre, plusieurs éléments doivent être réunis, éléments que rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 10...

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07 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet,...

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14 Oct. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la règle de la violence économique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de Cassation après un arrêt remarqué du 30 mai 2000 pose un autre arrêt de principe le 3 avril 2002 concernant la contrainte économique comme constitutive de la violence.Rédactrice-salariée d'une société conçoit et cède ensuite à son employeur tous les droits...

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12 Sept. 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 juin 2010 - Le prêt à l'usage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Un propriétaire est libre de disposer de son bien comme il l'entend, sauf à commettre un abus. Dans le cas d'un prêt à usage, il doit ainsi respecter un délai de préavis raisonnable quand l'usage de la chose est permanent. La Cour de cassation dans l'arrêt rendu par sa première Chambre civile le...

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05 Mars 2009

Arrêt Clément-Bayard (Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915) : l'abus de droit

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un particulier (Coquerel) avait construit sur son terrain ce qui selon lui était une clôture élevée pour empêcher les voisins "de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode" comme la loi lui autorisait de le faire. Toutefois, cette...

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08 Nov. 2017

Cour de cassation, arrêt numéro 00-02378 du 3 août 1915 - Conflit de voisinage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

"Le droit cesse là où l'abus commence" disait Marcel Ferdinand Planiol dans son ouvrage de 1899 intitulé "Traités élémentaires de Code civil". Les relations de voisinage sont chose complexe, et cet arrêt illustre cela. En effet, cet arrêt numéro 00-02378 de la Cour de cassation rendu le 3 août...

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09 déc. 2010

Les espaces du droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Les espaces du droit sont les espaces dans lesquels les systèmes, ordres et règles juridiques vont s’appliquer. Il importe d’établir les distinctions suivantes : - il y a des manifestations juridiques, par exemples les règles juridiques (lois, décrets, arrêtés), contrats, testaments,...

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12 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 – Clément Baillard

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, en date du 3 août 1915, traite des critères et des conséquences de l’abus du droit de propriété. Un propriétaire a installé sur son terrain, attenant à celui de son voisin, propriétaire d’un hangar pour...

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12 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil consacre le droit de propriété comme un droit absolu. Par ailleurs, l’article 34 de la Constitution de 1958 rend cette prérogative constitutionnelle. Il serait donc possible de posséder quelque chose et d’en faire usage le plus discrétionnairement possible, sans rendre de...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce mandat permettait...

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13 Mars 2019

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second pour obtenir...

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23 juin 2009

La responsabilité civile en matière d'humour : commentaire comparé de Droit

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'émission « Les Guignols de l'info », diffusée par la société Canal Plus, a prêté à la marionnette de M. X..., président directeur général de la société PSA dont la société Automobiles Citroën est une filiale, des propos mettant en cause les véhicules de la marque Citroën. La société Citroën a...

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27 Mars 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de l'État de Californie...