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 Arrêt Clément-Bayard

Arrêt Clément-Bayard

Arrêt Clément-Bayard

Nos documents

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21 Janv. 2016

Arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915 : les abus de Droit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En son article 4, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit la liberté en ces termes : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits […] de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres...

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05 Mars 2009

Arrêt Clément-Bayard (Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915) : l'abus de droit

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un particulier (Coquerel) avait construit sur son terrain ce qui selon lui était une clôture élevée pour empêcher les voisins "de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode" comme la loi lui autorisait de le faire. Toutefois, cette...

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05 Oct. 2010

Les trois arrêts Clément-Bayard contre Coquerel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

La propriété d'un bien donne souvent l'impression que son usage par le propriétaire en est illimité. L'arrêt du 19 février 1913 est venu contredire cette idée. En l'espèce, Clément-Bayard avait acquis en 1909 un terrain sur lequel il fit construire un hangar a ballons dirigeables. Coquerel, ayant...

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24 juil. 2013

Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915, L'abus du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« L'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse place à plusieurs voies pour obtenir un résultat ; l'abus de droit c'est l'abus des choix juridiques. » expliquait Maurice Cozian qui était professeur de droit fiscal et auteur de nombreux ouvrages. Cette notion...

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15 juin 2009

Le droit de vote en droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l’article 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est d’ordre public, c'est-à-dire qu’il est impossible pour les associés d’y déroger. L’abus de droit est une notion qui a été découverte par la...

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14 mai 2010

La notion de prix abusif

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La théorie de l’abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c’est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L’on conçoit tout de suite, vu les faits, que l’abus fait référence à un comportement, relève de la matière du...

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06 Nov. 2011

« Le droit cesse où l'abus commence »

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l’abus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de l’abus de droit. Pour étudier cette théorie, nous...

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...

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09 Janv. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties sont écartées...

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09 déc. 2010

Les espaces du droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Les espaces du droit sont les espaces dans lesquels les systèmes, ordres et règles juridiques vont s’appliquer. Il importe d’établir les distinctions suivantes : - il y a des manifestations juridiques, par exemples les règles juridiques (lois, décrets, arrêtés), contrats, testaments,...

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01 déc. 2006

L'abus de droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L’abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s’arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les...

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29 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . C’est à ce problème qu’est ici confrontée la...

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27 Nov. 2009

Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - défense du droit de propriété face à un empiètement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur Morlet édifie des constructions empiétant sur la propriété des époux Gonnin, ses voisins. Par conséquent, ces derniers en demandent la démolition. La Cour d'Appel d'Orléans, par un arrêt du 8 juin 1988, déboute les époux Gonnin de leur demande. Suite à cette décision,...

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06 août 2007

Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La liberté de l’un cesse là où commence celle de l’autre ». Il s’agit là du contentieux posé aux juges dans cet arrêt. En effet, Monsieur BUKUDJAN, Madame HAUSKNECHT et les époux ORLEANS se plaignent de troubles résultant de l’édification d’un immeuble réalisé par...

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20 juin 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l’autorité d’une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d’un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée,...

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27 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - le droit de vote de l'actionnaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'actionnaire est en principe libre d'exercer son droit de vote comme il l'entend. Cette liberté suppose que l'actionnaire soit correctement informé du sens de son vote. Elle conduit en outre à une acception stricte de l'abus du droit de vote. C'est là ce que vient rappeler la Cour de cassation...

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23 juin 2009

La responsabilité civile en matière d'humour : commentaire comparé de Droit

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'émission « Les Guignols de l'info », diffusée par la société Canal Plus, a prêté à la marionnette de M. X..., président directeur général de la société PSA dont la société Automobiles Citroën est une filiale, des propos mettant en cause les véhicules de la marque Citroën. La société Citroën a...

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12 Sept. 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 juin 2010 - Le prêt à l'usage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Un propriétaire est libre de disposer de son bien comme il l'entend, sauf à commettre un abus. Dans le cas d'un prêt à usage, il doit ainsi respecter un délai de préavis raisonnable quand l'usage de la chose est permanent. La Cour de cassation dans l'arrêt rendu par sa première Chambre civile le...

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13 Mars 2019

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second pour obtenir...

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27 Mars 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de l'État de Californie...

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10 févr. 2019

Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions

Cours de 16 pages - Propriété intellectuelle

L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications économiques de règles...

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02 Nov. 2009

Droit des biens (L2)

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels). Principales...

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17 août 2014

Le Silence en droit pénal

Mémoire de 73 pages - Droit pénal

« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu’il peut tout recouvrir. L’interprétation du silence est propre à chacun et permet d’être le plus...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...

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21 Mars 2016

Droit de l'entreprise - Les sources du droit

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Où se loge les règles de droit ? De où proviennent-elles ? La loi vient des institutions autorisées à produire du droit, mais on va voir que ce n’est pas tout à fait vrai. Tous les contrats sont des sources de droit par exemple lorsque l’on achète un petit pain à la boulangerie, on crée...

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08 mai 2014

La responsabilité du fait personnel : la définition de la faute, les catégories de faute et les faits justificatifs du dommage

Cours de 10 pages - Droit civil

Pour mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable –> l’événement qui a causé le dommage. Le fait générateur est l’élément...

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02 Oct. 2008

La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle

Dissertation de 41 pages - Droit civil

Il s'agit de : une victime avait l'espoir pratiquement assuré de réaliser un gain et du fait de l'agissement dommageable d'un tiers il n'a pas réalisé de gain et cela cause un préjudice. L'indemnisation est possible même si sa détermination est difficile à apprécier (...)

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02 juil. 2010

L'abus du droit de propriété

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l’importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...

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02 avril 2008

Le juge et la loi - publié le 02/04/2008

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

La loi peut être envisagée de deux façons : stricto sensu et lato sensu. [...] Nous pouvons aussi envisager la loi comme étant un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut être envisagée comme une relation entre le Juge et le Législateur. [...]...

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16 juin 2015

L'abus de droit peut-il être réfuté, sans son existence, comme le fait Planiol ?

Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

« Il ne peut y avoir “usage abusif” d’un droit quelconque, par la raison irréfutable qu’un seul et même acte ne peut pas être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit. » « Le droit cesse où l’abus commence ». Cette citation de Planiol souligne le rejet de...