Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mai 2000 propose tout bonnement de se pencher sur deux thèmes antagonistes que sont l'exercice du droit de propriété, et le trouble anormal du voisinage, ineffable limite du droit de propriété. En...
Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 30 Juin 2010: le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les querelles de voisinage sont la source de nombreux litiges qui tournent autour de la notion de droit de propriété et les atteintes qui lui sont faites. En l'espèce, les époux X ont acheté une maison dans un lotissement qui avait pour vocation la valorisation d'un site boisé. Ils ont constaté...
L'abus de droit - Introduction et plan détaillé pour une dissertation
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt fondateur de 1915 "Coquerel c/ Clément-Bayard" et les nombreuses décisions qui ont suivi sur le sujet, le fondement et la sanction de l'abus de droit sont clairs, mais sa caractérisation l'est beaucoup moins. Il s'agit ici de répondre à la question...
Le droit discrétionnaire du banquier d'accorder ou de refuser un crédit est-il illimité ?
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
A fortiori, pour être caractérisée de crédit, l'opération envisagée doit revêtir un caractère onéreux. L'existence d'une réelle contrepartie, quelle qu'en soit la teneur, sera donc exigée. Le plus souvent, le caractère onéreux de l'opération de crédit réside dans la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rendu le 3 août 1915 relatif à l'abus du droit de propriété
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. Le Conseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion. En...
Arrêt Flandin 9 mars 1993
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'abus de minorité + sanctions
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions
Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle
L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...
Commentaire de l'arrêt du 9 mai 2001 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit de propriété
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Historiquement, c'est le droit de propriété qui est à l'origine de la théorie de l'abus de droit. Il est important de relever le domaine d'élection de cette théorie dans la mesure où le Code civil de 1804 fait du droit de propriété un droit absolu, et a priori comme tel...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la nullité du licenciement attentatoire à la liberté d'expression
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En matière de droit d'expression, le Code du travail ne prévoyait au plan du Droit du travail qu'une modalité dite « interne », car dans le cadre physique de l'entreprise, de ce dernier. En effet, au terme de l'article (ancien) L.461-1, il était prévu une immunité au profit des...
Introduction générale au droit - publié le 09/01/2025
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Ce document contient un cours d'introduction générale au droit dispensé en première année de licence de droit.
Le fait générateur - publié le 04/04/2023
Cours - 9 pages - Droit civil
Le fait générateur est un élément essentiel pour engager la responsabilité civile d'une personne. Le fait fautif, qui est la violation d'une prescription légale ou un manquement à un devoir de prudence ou de diligence, est l'un des éléments constitutifs du fait générateur. La notion...
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second...
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 juin 2010 - Le prêt à l'usage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Un propriétaire est libre de disposer de son bien comme il l'entend, sauf à commettre un abus. Dans le cas d'un prêt à usage, il doit ainsi respecter un délai de préavis raisonnable quand l'usage de la chose est permanent. La Cour de cassation dans l'arrêt rendu par sa...
Droit de la responsabilité civile
Fiche de révision - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Cours de droit des contrats internationaux
Cours - 40 pages - Droit international
Quelques mots d'introduction sur ce cours de droit des contrats internationaux. L'étude du droit français, interne révèle quels sont les attraits, mais aussi les faiblesses de ce droit et permet, d'ores et déjà, de se faire une idée de l'identité de ce droit français par rapport aux...
Cours de droit civil : le droit des personnes
Cours - 65 pages - Droit civil
"Introduction" vient du latin "introducere", qui vise à entrer ou conduire, soit faire connaître à quelqu'un quelque chose qui lui est inconnu. Flaubert désigne le droit comme quelque chose que l'on ne connaît pas. Certains assimilent le droit à des prérogatives individuelles (enfants et...
Les différents régimes de responsabilité civile
Cours - 59 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution du contrat de...
L'abus droit de propriété et le trouble anormal de voisinage
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
L'abus du droit de propriété peut être défini comme l'exercice fautif d'un droit, puisque mis en œuvre dans une intention malveillante. Un des 1ers arrêts sur l'abus du droit de propriété a été rendu par Cour d'appel de Colmar le 2 mai 1855, dans cet arrêt la Cour a...
La jurisprudence : les conflits de sources et la réalisation du droit
Cours - 22 pages - Droit civil
Le terme est ambivalent, il s'emploie pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner : l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit, on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction...
Le droit de vote en droit des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En vertu de l'article 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est d'ordre public, c'est-à-dire qu'il est impossible pour les associés d'y déroger. L'abus de droit est une notion qui a été découverte par la jurisprudence dans...
La notion de prix abusif
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La théorie de l'abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c'est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L'on conçoit tout de suite, vu les faits, que l'abus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et porte...
« Le droit cesse où l'abus commence »
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le droit cesse où l'abus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de l'abus de droit. Pour étudier cette théorie, nous allons nous...
Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915, L'abus du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« L'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse place à plusieurs voies pour obtenir un résultat ; l'abus de droit c'est l'abus des choix juridiques. » expliquait Maurice Cozian qui était professeur de droit fiscal et auteur de nombreux...
TD de droit commercial sur la propriété
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Document: TD de droit commercial sur la propriété, cours de 4 pages mêlant connaissances et jurisprudence Extrait: La cour de cassation recourt à la notion d'abus de droit et consacre la théorie d'abus de droit. La cour de cassation relève en effet que la construction ne peut être...
La jurisprudence en droit pénal - publié le 28/01/2010
Fiche de révision - 6 pages - Droit pénal
Lato sensu, la jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Dans un sens plus étroit, on parle de jurisprudence pour qualifier l'ensemble des solutions apportées par différentes décisions de justice dans l'application d'un même problème juridique....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017 - Le propriétaire est-il en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le défendeur devant la Haute juridiction, propriétaire, a assigné ses deux voisins, requérants en l'espèce, propriétaires d'une parcelle contiguë en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés empiétant sur son fonds. Concernant la procédure,...
