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Une résolution dassemblée dactionnaires, prise contrairement à lintérêt social et dans lunique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive dun abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ? Les...
Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 1989 qui a procédé à la découverte du critère distinguant le contrat de vente et le contrat d'entreprise, critère ultérieurement modifié en raison des critiques doctrinales.
En lespèce, deux personnes physiques sont concubins et ont conclu un contrat de prêt sous seing privé le 14 juin 2007 afin de financer un immeuble à usage dhabitation sis sur un terrain appartenant à la concubine. Les mensualités de remboursement ont été réglées par le concubin...
A priori, le droit commun voudrait que les obligations soient immédiatement exigibles. Mais les parties à un contrat, peuvent affecter lobligation dun terme ou dune condition, dans un soucis de souplesse. La distinction entre terme et condition est parfois délicate....
La séparation des deux ordres juridiques, consacré par larrêt Blanco du Tribunal des Conflits rendu le 8 février 1873, implique de déterminer les domaines de compétence des juridictions administratives et civiles. Il nest pas hors de propos de rappeler que le droit administratif est...
Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour sengager, les parties devaient attendre davoir réuni toutes les informations utiles sur lopération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part dincertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à...
La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance dune obligation ou sa résolution. Doù condition suspensive (naissance de lobligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles dassez longs développements :...
« Les promesses nengagent que ceux qui les écoutent » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement larrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale dachat, le 1er février...
[...] La Cour de cassation dans l'arrêt de 1994 retient un terme. Effectivement, en rejetant le pourvoi elle rejette la qualification en condition potestative de la vente de l'oeuvre préalablement au versement d'une somme à Mme Y. Autrement dit, selon les juges la réalisation de cet évènement est...
La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si lexpression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à larticle 538, il nen donne cependant aucun sens technique à la notion, la distinction actuelle entre domaine...
« Le domaine public nest plus seulement un objet de la police administrative ; cest lassiette dun nombre toujours croissant de services dintérêt général, et cest un bien dont ladministration doit assurer, dans lintérêt collectif, la meilleure...
Létablissement dun acte denfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? Cest à cette question qua eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En lespèce, une...
Lacte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de lEtat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout dabord, il faut noter que lacte unilatéral peut...
La Cour de cassation se prononce sur la mise en uvre de la responsabilité du fait de la chose inerte. En sortant dun magasin, une personne sest blessée en heurtant un plot en ciment situé sur le côté dun passage pour piétons. Elle a assigné lexploitant du...
Selon larticle 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que lon cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». On a longtemps considéré que ce membre phrase relatif aux personnes dont...
Bien que les mots soient les mêmes, lexcès de pouvoir devant la Cour de cassation na ni la même signification, ni la même portée que lexcès de pouvoir devant le juge administratif. Lexcès de pouvoir, en procédure civile, traduit le comportement de celui « qui outrepasse...
Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...
La notion de dépendance est inhérente au contrat de travail. Selon la jurisprudence, il y a « contrat de travail » lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Il sagit bien là dune dépendance, mais ce...
Le salarié qui voit son contrat de travail révisé par lemployeur est-il tenu de l'exécuter aux nouvelles conditions édictées, eu égard à sa situation de subordination? Le silence du Code du travail sur...
Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme incertaine. Néanmoins, la deuxième et...
Des confusions peuvent exister lors de lacquisition dun bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur lexercice des deux actions qui sy rattachent, à savoir laction en garantie des vices cachés et...
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est née en France en 1954 grâce à Maurice Lauré. Cette taxe rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de lEtat et est acquittée par trois millions et demi dassujettis. Il sagit de limpôt français le plus important ;...
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche simpose, étant entendu que lidentification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à...
Selon Bérangère Taxil, « le « Tiers-monde » est considéré comme un vaste champ de batailles, de conflits ethniques. Le sous-développement nest plus quune fatalité. ». Par opposition avec les pays développés, les pays du « Tiers-monde », aujourdhui appelés pays en...
Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que lon se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou dutiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun...
Toute activité dune personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec lexpansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des...
La distinction du contrat administratif du contrat de droit privé s'est longtemps faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun. Pourtant aujourd'hui, on peut légitimement se demander si ce critère est toujours...
Si les conditions de mise en uvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsquelle vient sanctionner linexécution dun contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution...
Justifier le respect de lintérêt de la famille, déterminer les raisons de sa protection dans une procédure de changement de régime matrimonial, implique nécessairement et préalablement dencadrer cette notion, détablir ses contours. Or, voici un concept bien délicat que celui de...
La place de la norme négociée en droit du travail est très importante. Cependant sa mise en uvre peut poser de nombreuses difficultés au cours de la vie de lentreprise. Il en est ainsi notamment sagissant de la détermination de la convention collective applicable. Larrêt...