Civ. 1ère, 25 avril 2007, LEP Edmond Doucet
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La séparation des deux ordres juridiques, consacré par l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits rendu le 8 février 1873, implique de déterminer les domaines de compétence des juridictions administratives et civiles. Il n'est pas hors de propos de rappeler que le droit administratif est...
Les rapports entre domanialité publique et propriété publique : évolutions et perspectives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Définition des deux concepts : Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations). Propriété publique : ensemble des biens appartenant aux...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : Obligations et contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux personnes : M. Z et Mme Y. M. Z a acheté une sculpture avec l'aide financière de Mme Y. En 1988 M. Z décide de revendre l'oeuvre d'art au Musée national d'art moderne (MNAM). Mais, cela pose problème puisque Mme Y...
L'obligation, un lien et un bien
Cours - 128 pages - Droit des obligations
L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de...
Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent … » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement l'arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale d'achat, le 1er février 1990, au profit...
L'évolution et la remise en cause du domaine public virtuel
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, qui sont créées dans un but d'intérêt général pour remplir des missions de service public, ne peuvent agir concrètement si elles ne disposent pas de matière pour parvenir à leurs fins. C'est la raison pour laquelle, elles disposent, tout comme les personnes privées,...
Le risque de dommage
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le risque de dommage signifie qu'un dommage risque de se réaliser. Autrement dit, le risque de dommage se présente comme un droit préventif, droit qui normalement n'existe pas en France. Ainsi, le risque de dommage n'est, par principe, pas un préjudice réparable. En effet, le dommage potentiel...
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 octobre 2001
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En fonction de la nature du contrat dans lequel elle est insérée, une clause peut être considérée soit comme une condition soit comme un terme. La condition est définie à l'article 1168 du Code Civil comme un événement futur et incertain auquel est subordonnée la formation ou la...
Le fonds de commerce est-il encore une notion actuelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Selon Dominique Legeais : « il y a ainsi place pour une conception rénovée du fonds qui doit prendre en compte le développement des réseaux de distribution et le développement du commerce électronique et des plateformes ». Selon lui, la notion de fonds de commerce nécessiterait une évolution...
Mémoire de droit de la consommation : l'abus de faiblesse
Mémoire - 20 pages - Droit autres branches
Mémoire de maîtrise en Droit de la consommation sur la notion d'abus de faiblesse : définition (critères à remplir,...), limites de la notion, état de la loi et de la jurisprudence en la matière.
Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions administratives de...
La dignité et le Conseil constitutionnel
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
« C'est dans le cadre de la Seconde Guerre Mondiale que l'on fit une terrible "découverte", un régime inhumain tentait de détruire ce qu'il y a d'humain dans l'Homme ». « Face à cette barbarie inégalée, le droit était démuni. Il a fallu élaborer une nouvelle catégorie...
Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français
Cours - 57 pages - Droit fiscal
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère...
Le domaine public est-il amené à disparaître ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si l'expression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à l'article 538, il n'en donne cependant aucun sens technique à la notion, la distinction actuelle entre domaine public et...
L'excès de pouvoir, une notion insaisissable?
Dissertation - 16 pages - Propriété intellectuelle
Bien que les mots soient les mêmes, l'excès de pouvoir devant la Cour de cassation n'a ni la même signification, ni la même portée que l'excès de pouvoir devant le juge administratif. L'excès de pouvoir, en procédure civile, traduit le comportement de celui « qui outrepasse les limites » ( N....
Commentaire d'arrêt sur la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme incertaine. Néanmoins, la deuxième et...
Service public et prérogative de puissance publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie...
Relations individuelles de travail - le contrat de travail
Cours - 102 pages - Droit du travail
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s'agit d'un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de travailleurs ne sont pas...
L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre toujours croissant de services d'intérêt général, et c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans l'intérêt collectif, la meilleure exploitation », écrivait M. Chenot, le...
Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation se prononce sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait de la chose inerte. En sortant d'un magasin, une personne s'est blessée en heurtant un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. Elle a assigné l'exploitant du magasin ainsi que le...
Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne
Cours - 16 pages - Droit européen
La liberté d'établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d'établissement est le droit de s'établir, de participer à la vie économique d'un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d'être établi dans un pays et d'offrir des services dans...
Commentaire d'arrêts groupés; chambre sociale des 18/04/08, 15/03/06, 21/05/08 and 26/11/08
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le salarié qui voit son contrat de travail révisé par l'employeur est-il tenu de l'exécuter aux nouvelles conditions édictées, eu égard à sa situation de subordination? Le silence du Code du travail sur cette...
La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public
Cours - 109 pages - Droit administratif
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s'impose, étant entendu que l'identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à l'époque...
Droit des obligations : Le contrat : l'objet et la cause
Cours - 12 pages - Droit civil
Introduction Le principe de liberté contractuelle devrait permettre aux contractants de déterminer librement le contenu du contrat. Mais l'article 6 du Code civil précise : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par l'arrêt rendu le 13 mars 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation précise et redéfinit la délicate notion d'avantages individuels acquis. Une association a dénoncé des articles d'une convention collective accordant aux travailleuses familiales une rémunération supplémentaire d'une...
Cour européenne des droits de l'homme, 19 mars 1997, Hornsby contre Grèce - Droit à l'exécution des décisions de justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux époux et professeurs britanniques ont demandé l'autorisation afin d'établir une école privée pour l'apprentissage de langues étrangères sur l'île de Rhodes. Le ministère grec a refusé la demande au motif que cette autorisation d'ouverture d'un « frontistirio » n'est accordée...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux actions qui s'y rattachent, à savoir l'action en garantie des vices cachés et l'action en nullité pour...
Arrêt cour de cassation 3ème chambre civile 7 juin 1983
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1110 du code civil décrit le contrat comme étant un accord de volonté destiné à créer des effets de droit qui se différencie de l'acte unilatéral et des accords de volonté non obligatoire. Le créancier et le débiteur vont s'accorder sur un contrat et ils pourront faire en sorte de lui...
Comparaison - Cour de cassation : Assemblée plénière, 7 mai 2004 ; Première chambre civile, 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - jurisprudence de l'image des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La relation entre le droit à l'image sur les biens et le droit de propriété est une notion complexe, d'autant plus que plusieurs critères historiques ou culturels sont à prendre en compte. C'est ainsi que dans le cadre d'une jurisprudence appelée la « jurisprudence de l'image des biens »,...
La fonction déclarative de la loi pénale
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Sous l'effet conjugué d'une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d'un dysfonctionnement dans l'articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En d'autres termes, en réponse à une...
