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Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant dun régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit...
On ne peut guère parler dordre public sans évoquer la polémique qui subsiste depuis des années quant à la place à accorder à la protection de la moralité publique. Le présent arrêt précise quelque peu la position du juge administratif sur ce point : La commune dArcueil, par un arrêté...
Rederer, conseiller dEtat au début du XIXe disait : "Contracter, cest encore administrer". Précisément, le contrat est le second type dacte que peut prendre ladministration pour exécuter sa mission. Cest alors tout naturellement que lon comprend la nécessité...
Lacte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de lEtat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout dabord, il faut noter que lacte unilatéral peut...
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Cependant, laction administrative française exprime la puissance étatique plus souvent par des décisions unilatérales, mettant de...
A l'inverse de l'acte administratif unilatéral qui se défini par la manifestation unilatérale de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique et qui s'applique à d'autres sujets de droit que son auteur, le contrat défini les seules relations réciproques de ses auteurs.Il est important de dire...
La place du critère organique doit être définie dans lopération de qualification des contrats administratifs. Cest limportance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, dautres critères existent aux côtés du critère...
Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur larrêt Terrier du Conseil dEtat du 2 février 1903 affirmait quen principe : « tout ce qui concerne lorganisation, le fonctionnement des services publics [ ] constitue une opération administrative qui est,...
En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). Ladministration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce quelle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif quun contrat...
On distingue en droit français deux types dactes administratifs, lacte administratif unilatéral et le contrat administratif. Ladministration peut être amenée à passer des contrats de droit privé, dans ce cas le contentieux relèvera du juge judiciaire. Elle peut également passer...
La qualification dun acte administratif relève dune difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en lespèce et les règles de droit...
Lexamen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour quun bien fasse partie du domaine...
Le service public est une notion qui concerne des domaines vastes et variés et qui sera définie différemment selon le prisme à travers lequel on l'observe. D'un point de vue juridique, le service public répond couramment à deux critères classiques. D'abord, le critère organique...
Ladministration, concurremment avec le procédé de lacte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par laccord des volontés des intéressés. Cependant, il nexiste pas de critère formel permettant de...
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par larticle L2111-1. Cet article énonce que « sous...
Les critères du licenciement économique sont posés à larticle L 321-1 du Code du travail, duquel on peut légitimement affirmer quil a connu un certain nombre de modifications, depuis quelques années. Ce texte reste au cur de nombreuses polémiques. Alors que la...
D'un point de vue juridique, la qualification administrative ou privée d'un contrat est extrêmement importante. En effet, c'est de cette qualification que découle la compétence juridictionnelle du juge administratif ou du juge judiciaire. Cette qualification peut découler de dispositions...
La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir dappréciation du juge, dabord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du législateur,...
Une définition classique de service public avait été constituée au cours du 19ème siècle : ce serait une activité dintérêt général gérée par une personne publique. Cette qualification dépendrait essentiellement dun critère organique, c'est à dire de lorgane qui gère le...
Ladministration peut passer des contrats, certains ne sont que de simples contrats de droit privé tandis que dautres revêtent un caractère administratif, cest pourquoi il est nécessaire de recourir à certains critères qui permettent didentifier ce caractère. Dans le...
L'administration peut passer des contrats, certains ne sont que de simples contrats de droit privé tandis que d'autres revêtent un caractère administratif, c'est pourquoi il est nécessaire de recourir à certains critères qui permettent d'identifier ce caractère. Dans le silence de la loi,...
Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît nécessaire dès...
Si laction administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également sexercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte...
S'il est vrai que l'on peut aisément dire 'meurtre avec préméditation' pour parler de l'assassinat, on ne peut parler de 'meurtre par emploi ou administration de substances' pour parler de l'empoisonnement. En effet, le meurtre est défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui,...
Larticle 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection quil développe sinscrit à la fois dans un champ dapplication largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder lindépendance des juridictions concernées ainsi que...
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a passé un contrat verbal...
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...
Avant la V° république, il navait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle dune telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui simposent aux autres pouvoirs constitués et notamment au Parlement. Or, la...
Un contrat administratif selon le lexique des termes juridiques est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans...
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à ladministration. Il est constitué par lensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre ladministration organe du pouvoir politique et les administrés. Cest...