L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1),...
L'élément matériel de l'infraction : les infractions consommées et tentées
Cours - 10 pages - Droit pénal
Toutes les infractions sans exception pour être punissables doivent être matériellement constituées, c'est-à-dire que le comportement de la personne poursuivie doit correspondre point par point au descriptif matériel de la qualification choisie. Parfois, le législateur exige et donc...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La...
Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui doit...
Le critère de distinction des biens meubles et immeubles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le critère de distinction des meubles et immeubles découle en effet de l'article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Comme dit précédemment, cette dualité entre bien meuble et bien immeuble est posée sur un critère, le mouvement. En effet, les biens...
Criteres contrat administratif arret sa codiam 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un contexte où le contrat est devenu un outil permettant tout à la fois de recruter du personnel, de gérer des biens ou une activité, de délivrer des prestations, de piloter l'action administrative mais aussi et surtout d'édicter de véritables normes juridiques, il importe de...
Le respect des valeurs républicaines : le critère de représentativité
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Depuis la loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été prévu la transposition au sein du Code du travail français les règles relatives à la représentativité et sur la négociation collective. Cela a donc eu pour effet de...
Le critère relatif à l'objet du contrat : le lien avec le service public, une vision renouvelée du critère
Cours - 3 pages - Droit administratif
On est dans un contrat avec deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée. Un contrat passé par une personne publique sera administratif par son objet s'il présente un lien avec une mission de service public. Cette solution a été posée par le Conseil d'État...
Quels sont les critères d'identification du domaine public ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de domaine public englobait tout. Certains droits se trouvaient concédés à des nobles. On observait des formes d'appropriation collectives. L'Édit de Moulins, en date de 1566, vient poser le principe fondamental de l'inaliénabilité du domaine. Le Roi ne...
La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'un des grands reproches contemporains fait à l'Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C'est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l'ensemble des biens meubles et immeubles, artificiels et...
Le champ d'application matériel de la sécurité sociale (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
C'est un grand instrument de l'OIT qui a pour la première fois posé ce champ d'application matériel. Il peut y avoir besoin de nouvelles éventualités qui ne sont pas dans la liste. Il y a notamment la perte d'indépendance des grands âgés (4e âge). Dans cette première approche de la...
La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'administration, œuvrant à la recherche de l'intérêt général, dispose pour cette raison essentielle, d'un certain nombre de moyens et prérogatives qui sont en même temps d'action et de protection, et qui manifestent la puissance publique. L'un de ses moyens, profondément caractéristique de...
Le champ d'application matériel de la TVA - publié le 22/01/2013
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Opérations imposables par nature Art 256-I CGI pose des critères : - livraisons de biens et prestations de services - effectuées par des assujettis agissant en tant que tels - à titre onéreux - à titre indépendant....
Critères d'identification du service public et évolutions contemporaines
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si de 1873 à 1910 la célèbre jurisprudence Blanco s'applique dans les services publics et en définit la notion, l'arrêt du Conseil d'État Terrier du 6 février 1903 et celui de Feutry du 29 février 1908 le complètent au niveau du service public local. Si ces trois actes administratifs...
La conclusion du contrat de travail - critères, mise en oeuvre, embauche
Cours - 16 pages - Droit du travail
Il n'y a pas dans le Code du travail une définition du contrat de travail. L'article L.1221-1 du Code du travail dispose seulement : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». La...
Les critères de distinction du domaine public et du domaine privé
Cours - 3 pages - Droit administratif
Juridiquement, la distinction n'est pas claire ni bien établie. On va être amené à traiter de problématiques de méthode. Première remarque tenant à la méthode de distinction : le principe a été repris par la jurisprudence et le législateur. Le droit ne s'est jamais épuisé à tenter de...
La notion d'administration : l'administration au sens organique et l'administration au sens matériel
Cours - 10 pages - Droit administratif
La notion d'administration a 2 significations : • Au sens organique : l'administration désigne l'ensemble des personnes publiques. C'est une collection de personnes morales de droit public. • Au sens matériel : l'administration désigne une activité. Peut être alors qualifiée...
Les critères de la domanialité publique - appartenance à une personne publique, affectation à l'utilité publique , aménagement
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
C'est l'article L2111-1 du CGPPP qui définit le domaine public « sous réserve de dispositions législatives légales, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce...
La crise du critère du service public en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir de l'État n'est justifié qu'en tant qu'il réalise des services publics pour la collectivité". C'est une formule qu'a prononcée Léon Duguit, à l'origine de l'école des services publics. Le service public se définit comme une activité, laquelle est...
Le critère d'affectation se limite-t-il à la seule identification du domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit immobilier
Le patrimoine public n'est pas constitué du seul domaine public, mais également du domaine privé. Sans intermédiaire, les biens qui s'y trouvent ne peuvent relever que de l'une ou l'autre de ces catégories et la qualification domaniale d'un bien détermine le régime juridique...
Le critère organique : la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice quant aux marchés publics
Cours - 2 pages - Droit européen
La notion de pouvoir adjudicateur initial renvoie aux personnes qui relèvent, pour la passation de leurs marchés, des directives relatives aux marchés publics. Concrètement, cela vise prioritairement les entités politiques et administratives qui, par leur statut même, seraient amenées à adopter...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2022, n° 21-14.182 - Quels sont les critères de qualification qui différencient un contrat de louage d'ouvrage et un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la ville de Paris a entrepris des travaux de rénovation de la fontaine de la place de Catalogne, incluant des modifications techniques sur le lot « électricité » confié à la société Bornhauser Molinari, devenue Eiffage Énergie Systèmes Île-de-France (Eiffage). En 2000, cette...
Le champ matériel de la matière gracieuse conduit-il à une extension du domaine des actes juridictionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"Fuyant comme le mercure, le gracieux en droit judiciaire privé tend à échapper à qui cherche à l'appréhender" : par cette courte comparaison entre les capacités physiques du métal et la matière gracieuse, Georges Wiederkehr souligne toute la difficulté à appréhender cette dernière dans sa...
Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application des critères jurisprudentiels
Cours - 14 pages - Droit administratif
Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou...
La notion et les critères du contrat administratif
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le contrat est un procédé classique de l'administration utilisé de longue date même s'il a connu un regain de faveur. S'il est devenu une technique de gestion des affaires administratives, il reste que les contrats de l'administration correspondent à un régime juridique bien particulier. Un...
Droit communautaire matériel - publié le 19/04/2013
Cours - 114 pages - Droit européen
Le droit communautaire crée des droits : Théorie de l'effet direct (Van Gend and Loos) Le Droit communautaire est créateur de droits, mais il n'est pas destiné à gommer toutes les contraintes qui pèsent sur les individus, les entreprises. Or trop souvent il est présenté comme un rouleau...
Droit pénal - L'élément matériel de l'infraction - publié le 03/02/2019
Cours - 7 pages - Droit pénal
Les infractions de commission sont des infractions qui reposent sur un acte positif. Il s'agit généralement d'une action visible qui consiste à faire ce que la loi prohibe. Par exemple, le fait de voler, tuer, violer injurier. Ces infractions sont à distinguer des infractions d'omission qui...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21 12 335 - Est-ce que la banque est tenue d'un devoir de vigilance même en absence d'anomalie matérielle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En espèce en 2015, une personne physique investit des sommes importantes, transférées par quinze virements à partir d'un compte joint ouvert dans une banque, auprès de plusieurs sociétés financières européennes. Les demandeurs titulaires du compte joint affirment par la suite qu'ils ont...
Les éléments constitutifs d'une infraction - L'élément matériel
Cours - 12 pages - Droit pénal
D'un point de vue théorique, l'infraction est la rupture du pacte social. L'infraction est une transgression de la loi, laquelle consiste, par action ou omission, en un fait interdit par la loi sous la menace d'une peine, transgression possible. La loi va décrire au cas par cas...
L'élément matériel de l'infraction : les infractions consommées et tentées - publié le 23/03/2018
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les infractions de commission consistent à commettre ou à perpétrer un acte interdit par la loi. La jurisprudence fait parfois des assimilations entre le comportement qui est écrit dans le texte et celui qui est adopté par la personne poursuivie. Il n'est pas possible de réprimer une infraction...
