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Nous sommes ici face à un arrêt du Conseil dEtat, rendu le 28 novembre 1975, opposant lOffice Nationale des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte. Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fut victime dune chute de quinze mètres dans une carrière désaffectée, se situant dans la...
Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune dun domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives soccupent de lAdministration et les juges...
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit quaux parties contractantes, les tiers ny sont pas liés. Cest lidée deffet relatif. De tout...
Construction prétorienne consacrée notamment par l'arrêt Action Français rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 1935, la notion de voie de fait, qui est une atteinte grave portée par l'Administration au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, relève de la compétence du juge...
La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. On a ainsi en...
Dissertation relative à la compétence dont bénéficie le juge judiciaire à l'égard des personnes publiques. C'est une compétence résiduelle mais bien réelle. Elle a connu une extension puis une régression.
En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors quil sagit dautoriser des mesures dinvestigation éventuellement attentatoire aux libertés reconnues à chaque...
La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime,...
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la...
Il s'agit de déterminer quels sont les contours et les conditions de l'obligation de sécurité. La jurisprudence en la matière semble être divergente selon que l'on se place du côté du juge administratif ou de celui du juge judiciaire. Mais l'opposition entre les deux...
Quel est le juge compétent pour connaître de laction en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public dHLM du fait de ses ouvrages ? Amené à se prononcer à nouveau sur la question du juge compétent pour connaître dune action en réparation...
Déjà en 1992, le rapport public du Conseil dEtat avait mis en avant limportance du droit communautaire : aujourdhui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont dorigine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année...
Larticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que lautorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Ce principe se trouve appliqué dans deux théories du droit administratif : celle de lemprise et celle de la voie de fait. Cest cette...
Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments...
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, sest posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. Cest le cas qui sest présenté à la cour...
Lorsque le tribunal des conflits a été crée avec la loi du 24 mai 1872, c'était pour trancher les conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L'existence de ces deux odres a été posée par la loi des 16-24 août 1790, loi réaffirmée par le décret...
L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une norme...
Lexpropriation est une procédure qui, dans un but dutilité publique, autorise lEtat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de lexpropriation se distingue en deux phases : une phase administrative et une...
Il existe un principe de séparation stricte des juridictions judiciaires et administratives, car les premières relèvent de la justice tandis que les secondes appartiennent à l'exécutif. Cette règle est ainsi clairement affirmée dans une loi de 1790 qui dispose « Les fonctions...
Les Révolutionnaires ont consacré avec la loi des 16 et 24 Août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe sera dailleurs réaffirmé avec force quelques années plus tard dans larticle unique du décret du 16 fructidor de lan...
Les faits étaient semblables. Dans le premier arrêt, lhôtel du vieux Beffroi avait été réquisitionné le 11 septembre 1944 par lautorité militaire britannique qui y installa trois mois plus tard un centre daccueil pour rapatriés. La levée de la réquisition datant du 10 avril...
Un acte administratif peut être contesté de façon directe, par voie daction, ou de façon indirecte, par voie dexception. La légalité de lacte est alors critiquée de façon incidente puisquelle nest pas lobjet principal du litige. Quand le litige principal relève...
Au lendemain de la fin de lAncien Régime, à laube de la proclamation des droits imprescriptibles, le juge était perçu comme une potentielle menace pour les libertés. En effet le « gouvernement des juges » était la crainte toute particulière des penseurs de lépoque,...
Larticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « lautorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La...
Le dualisme juridictionnel français est issu dune longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour empêcher le...
Lintérêt de cet exposé nest pas détudier lindépendance de la puissance judiciaire en général mais lindépendance de ses membres : à savoir les juges. Nous entendons par juges judiciaires lensemble des magistrats qui forment...
Reprenant les principes affirmés par les édits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler...
Par larrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X et Y au...
Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à sinterroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph...