Doc du juriste

Consultez plus de 39539 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Arrêt Gabillet

Arrêt Gabillet

  

Nos documents

.doc
23 Déc 2013

Commentaire de l'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l’avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l’espèce, un...

.doc
14 Déc 2009

Commentaire de l'arrêt Gabillet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l'enfant Eric Gabillet, âgé de 3 ans, blesse son camarade Philippe Noye en tombant d'une balançoire improvisée qui se rompit, à l'aide d'un bâton qu'il tenait à la main. M. Lucien Noye, père de la victime agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils,...

.doc
16 Juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arret d’assemblée plénière du 29...

.doc
18 Avr 2010

La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrets et un cas pratique

étude de cas de 9 pages - Droit civil

Après avoir présenté différentes fiches d'arrets, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son...

.doc
23 Avr 2014

Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l’absence de discernement comme cause d’exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d’une conception objective de la faute, l’imputabilité morale de...

.doc
03 Sep 2014

Commentaire d'arret des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l’article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l’arret « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation du...

.doc
24 Mai 2007

Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

.doc
26 Juin 2013

Commentaire de l'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arret Lemaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si depuis la loi du 3 janvier 1968 la faute du malade mental est entendue de manière objective dans le cadre de la responsabilité civile, la faute du mineur continu quant à elle de relever de la conception subjective. Or dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière, c’est...

.doc
28 Juil 2013

Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : la responsabilité du fait des choses et de son gardien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, l’alinéa 1er de l’article 1384 consacre la responsabilité du fait des choses et de son gardien. En...

.pdf
24 Août 2011

Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on a causé par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », article 1384 alinéa 1.De cet article, la Cour de cassation a découvert un nouveau...

.doc
16 Mai 2012

Commentaire de l'arret de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011, pourvoi n 10-30439

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

La responsabilité civile, fait l’objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continues de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure ou une perte de cohérence et d’équilibre entre les intérêts...

.doc
09 Mai 2012

Commentaire d'arret, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 février 2011, Pourvoi n 10-30439

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit civil

La responsabilité civile, fait l'objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continue de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure où une perte de cohérence et d'équilibre entre les intérêts des...

.pdf
16 Déc 2009

Fiche de jurisprudence de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : Gabillet

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Dans son arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière, plus haute formation de la Cour de cassation, est soumise à la délicate question de l'applicabilité de la présomption de responsabilité du fait d'une chose contenue dans l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil au cas du jeune enfant,...

.doc
03 Mai 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité n'est pas rattachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde d'après une jurisprudence constante depuis un arrêt rendu en chambres réunies le 13 février 1930, dit arrêt « Jand'heur », posant ainsi une « présomption de responsabilité » du fait d'une chose. Depuis...

.doc
04 Mai 2009

La causalité et la responsabilité - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Deux mineurs participent à une course de voiture, lorsque l’un est atteint à l’oeil par une balle de tennis d’un terrain voisin, ce qui entraîne une collision avec le véhicule de l’autre mineur, qui sera blessé par un heurt contre une poussette. Qui est responsable de...

.doc
05 Mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité du fait des choses de l'infans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant de 3 ans éborgne un autre enfant avec le bâton qu'il avait en main en tombant d'une balançoire improvisée. L'administrateur légal de la victime assigne alors les administrateurs légaux de l'auteur du dommage en responsabilité, en tant qu'exerçant leur droit de garde. Un...

.doc
26 Juin 2008

Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il existe quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui fondé sur les articles 1384 alinéa 4 et suivants du code civil. Concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, le doyen Rosière écrivait en 1941 que : « la faute du père est rendue...

.doc
22 Fév 2002

Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (art.1384 al.1er)

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a joué un rôle très actif, on peut même dire déterminant, dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses. Il est intéressant de noter que dans le même temps, le Conseil d'Etat a, par un arrêt Cames du 21 juin 1896, marqué une évolution comparable. Après avoir...

.doc
22 Jan 2010

Assemblée Plenière, 9 mai 1984 - la notion de faute

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourd’hui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans l’arret Jand’heur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui...

.doc
30 Mar 2009

Cour de Cassation, 18 mai 2005 - primauté des conventions internationales et intérêt de l'enfant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

L’article 55 de la Constitution soumet la supériorité du droit international au droit interne. Cela peut-il nuire à la souveraineté du droit interne ? Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, le 18 mai 2005, une enfant dont la résidence a été fixée aux Etats-Unis a demandé à...

.doc
27 Juin 2010

Cas pratiques de droit civil - la responsabilité du fait des choses

étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cas pratique nº 1 - Claire et Stéphanie (5 et 6 ans) jouent ensemble au tennis un mercredi après-midi. Claire est blessée à l’œil droit par une balle lancée par Stéphanie, balle qu’elle n’a pas vu venir et n’a donc pas pu éviter. Analysez les chances de succès d’une...

.doc
25 Juin 2012

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des répondants...

.doc
22 Juin 2009

Chambres réunies de la Cour de cassation, 2 décembre 1941 - responsabilité du fait des choses et garde de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la consécration du principe général de responsabilité du fait des choses et en particulier depuis l'arret fondamental de 1930, Jand'heur, la jurisprudence a constamment réaffirmé que cette responsabilité n'est pas attachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde. Pour engager une...

.doc
22 Mar 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

L’arret Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l’arret Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ainsi qu’une responsabilité du...

.doc
22 Mar 2010

Cour de cassation, 13 février 1930 - la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L’arret Jand’heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. Dans cet arret, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à...

.doc
21 Sep 2009

La responsabilité du fait des choses : Toute chose est susceptible de causer un dommage

Dissertation de 8 pages - Droit civil

A l'origine, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité qui n'existait pratiquement pas dans le Code civil, en effet l'article 1384 alinéa 1 qui précise qu'on est responsable de son fait mais aussi des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde n'était...

.doc
17 Juin 2009

Le système juridique français

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

Il statue à juge unique (magistrat du siège à juge unique), il connait en principe des actions personnelles ou mobilière dont le montant est inférieur ou égale à 10 000 euros. Dans ce cadre, il statue en premier et dernier ressort jusqu'à 4 000 euros et à charge d'appel reçue au dessus. Le T.I. a...

.doc
17 Juin 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi, dans le Code...

.doc
22 Oct 2013

Etude de cas sur les fondements de la responsabilité civile du fait des choses

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Suzanne est maman de deux enfants, Joseph et Anna âgés respectivement de 7 et 4 ans. Après le décès de son mari et père de ses enfants, Suzanne s'est remariée avec Paul qui participe étroitement à la vie familiale. Plusieurs incidents viennent troubler le cours tranquille de la vie de cette...

.doc
17 Juil 2006

Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arret Jand’heur fût pionnier en ce qu’il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée...