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Cours (4ème année de droit) traitant des différents régimes matrimoniaux entre époux, (régimes légaux et conventionnels), des pouvoirs accordés aux époux et de la répartition de ceux-ci.
Cours de Droit portant sur les régimes matrimoniaux : régime primaire, régime de la communauté légale, régimes conventionnels,...
Malgré des efforts importants pour remédier à la situation insupportable que constitue l'ampleur du travail des enfants, la communauté internationale n'a toujours pas réussi à endiguer ce fléau. Il faut donc reconnaître la relative impuissance de la communauté internationale devant...
Mettre les moyens de la guerre au service de la paix. En jetant les bases de ce projet dans son discours fondateur du 9 mai 1950, R. Schuman lançait l'aventure européenne. Plus d'un demi siècle après, l'éventualité d'un nouveau conflit européen paraît plus qu'improbable, et la construction...
Lintérêt principal de chaque époux est en effet patrimonial, avant le partage des ex-biens communs. Comment sorganise, sur un terrain souvent conflictuel, la gestion des biens indivis soumise au principe de cogestion ? En pratique il importera de cerner les garde-fous envisageables...
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui sinterrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment seffectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...
Quen est-il en droit communautaire, sachant que lordre juridique quil institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement sattendre à ce que le droit...
Entreprendre nest pas sans risque pour le chef dentreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin déviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial savère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage,...
En Egypte, le droit de la famille (statut personnel) est la seule branche du droit qui soit encore organisée selon le principe de la personnalité religieuse de la loi. Cela signifie que chaque communauté religieuse a sa propre loi sur le statut personnel et que la loi nest applicable...
La période de référence, de mai 2006 à mai 2007, a été particulièrement riche en réformes législatives. Elle a d'abord été marquée par le vote, puis l'entrée en vigueur (le 1er janv. 2007), de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Celle-ci rénove en profondeur notre législation civile et...
Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par laction de devenir propriétaire dun bien. Il existe deux grands types dacquisitions: lacquisition à titre gratuit et lacquisition à titre onéreux. Lon devient donc propriétaire dun bien...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre lapartheid social. Et, puisquil revêt de plus en plus de la forme dun apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
Les époux MICHELIN se sont mariés le 23 septembre 1989 à la Mairie du 5ème arrondissement à Lyon. Préalablement à leur union, ils ont fait établir par Maître Prospère, notaire à Lyon, un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale. Aux termes de ce contrat,...
Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark...) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des leaders mondiaux dans l'offre et la fourniture de...
Le droit des régimes matrimoniaux est apparu avec lancien droit, à cette époque il existait déjà plusieurs régimes matrimoniaux. Dans les pays de droit écrit cest le régime dotal qui prévalait et dans les pays de droit coutumier cest le régime...
Le mariage nest plus la condition sine qua non pour que deux personnes vivent ensemble : le PACS, qui tend à sen rapprocher par lextension de certaines garanties ou avantages fiscaux, est devenu lune de ses alternatives, lautre étant le concubinage. Les statistiques...
Pour différentes raisons (décès, absence déclarée, divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps, séparation de biens), la communauté légale peut être dissoute. Cette dissolution de la communauté légale débouche alors sur la liquidation qui est la phase...
A loccasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de lEnergie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de lUnion Européenne ont adopté la « Déclaration de Berlin ». Cette...
Trois masses de biens peuvent être identifiées au sein du couple marié : un patrimoine propre à chacun des époux et un « patrimoine » qui leur est commun. Cette distinction est importante dans la mesure où lexercice des pouvoirs et des droits des époux sur leurs biens en dépend. La...
Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. Cest une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste daffaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux. Le...
En l'espèce, à la suite du prononcé de leur divorce, la liquidation de la communauté des époux X et Y suscite plusieurs difficultés. Le souci principal était relatif à un immeuble. Ce dernier avait été acquis en tant que bien propre de l'épouse, au moyen de fonds propres à l'épouse et d'un...
Cette étude se propose d'analyser sept cas pratiques portant sur les régimes matrimoniaux orientés sur les récompenses. Pour cela, nous considèrerons le cas d'un mari et de sa femme, mariés sans contrat après le 1er février 1966. En vertu de larticle 1387 du Code civil, en...
Le 22 mars 1890, une loi permettait aux syndicats intercommunaux à vocation unique de voir le jour. Depuis, dautres formes volontaires de partenariat entre les communautés ont vu le jour. Lintercommunalité a en effet été relancée par le biais de deux lois importantes, celle du...
Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. Larticle 281...
La constitution de lEtat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de lindépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...
Cest après la guerre de 1918 quun véritable mouvement dunification est né. La première tentative dUnion européenne sans perte de souveraineté na pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au...
La Communauté européenne du charbon et de lacier a marqué la naissance de lEurope des Six : France, République fédérale dAllemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg. Le traité de Paris instituant la CECA fut conclu le 18 avril 1951. Il puise son inspiration dans...
Il y a 36 000 communes dont 30 000 ont moins de 2 000 habitants et 20 000 moins de 500. La commune est une très ancienne entité issue de lextension des paroisses des villes et des bourgs sous le Moyen-Age. La Révolution Française les a reprise en les dotant dun maire et dun...
Deux époux, Ben et Sylvie, divorcent. Quel va être le sort de leurs différents biens, propres et communs ? Avant leur mariage, les époux ont acquis un appartement à Paris pour moitié indivise chacun. Lépoux Ben a reçu dans la succession de sa grand-mère une propriété dans le Morbihan...
Les communes furent créées par la loi du 14 décembre 1789 et sont issues des paroisses de lAncien régime. La constitution de 1791 les définit comme telles : « les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans...