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 Répartition des compétences

Répartition des compétences

  

Nos documents

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12 Fév 2007

Décentralisation intermédiaire: la répartition des compétences

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Dès 1919, Maurice Hauriou faisait valoir que pour l’Etat, assurer seul l’ensemble de ses compétences garantissait une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe. Toutefois, selon lui, des transferts restaient nécessaires, car les pays modernes...

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30 Juin 2009

La question du transfert et de la répartition des compétences entre collectivités

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Sur la question du partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, une citation de Gaston Defferre résume tout : « créer l’irréversible et gérer le désordre ». Créer l’irréversible c'est-à-dire la décentralisation et gérer le désordre c'est-à-dire...

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11 Mar 2018

Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière le problème de sécurité juridique que...

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17 Nov 2009

Les recommandations en matière de répartition des compétences entre collectivités territoriales du comité Balladur

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

George Gordon Byron a un jour dit que « Les lois et les institutions sont comme des horloges de temps en temps, il faut savoir les arrêter, les nettoyer, les huiler et les mettre à l'heure juste. » D’après le « comité Balladur » ce temps est venu pour les collectivités ; puisque comme...

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04 Fév 2010

Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Aujourd’hui, la décentralisation est au cœur du débat dans la société. En effet, ces dernières années, le rythme de la décentralisation s’est accéléré. La décentralisation est un système d’administration qui permet à une collectivité décentralisée de s’administrer...

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04 Juil 2010

Les compétences de l'Union européenne

Cours de 11 pages - Droit européen

La répartition des compétences entre la communauté, l’Union, et les états membres constitue la clef pour comprendre les mécanismes normatifs de l’ordre juridique de l'union. Notamment car c'est cette répartition qui permet de distinguer le droit de l’Union et...

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19 Août 2004

Administrations centrales, administrations déconcentrées. Quelles competences, quelles relations ?

Mémoire de 17 pages - Droit administratif

Dans un contexte marqué par la décentralisation et le processus général de « réforme de l'État », la déconcentration visait à rapprocher l'administration du citoyen en appelant à une nouvelle répartition des compétences et à de nouvelles relations entre administrations centrales et...

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02 Août 2007

Les transferts de compétences depuis 1981

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Avant l’élection présidentielle de 1981, la gauche de Mitterrand avait inscrit dans son programme la décentralisation et la nécessité de transferts de competences. C’est pourquoi les transferts de compétences sont amorcés à partir de 1981, principalement en 1983 avec les...

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12 Mai 2008

La répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes a été créée en 1952 avec la CECA. Le Tribunal de première instance des CE a été créé par l’Acte Unique Européen de 1986 pour désengorger la Cour de justice qui était submergé par les affaires et qui mettait de plus en plus de temps pour rendre...

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09 Juin 2008

La répartition des compétences entre Etats membres et Union dans le Traité de Lisbonne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Depuis l’échec en 2005 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe avec le « Non » aux referendums Français et Néerlandais, la construction européenne avait besoin d’un nouvel outil capable de relancer sa progression. Ainsi, c’est à l’initiative de la conférence...

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28 Juin 2010

Le contrôle de la répartition des compétences entre pouvoirs publics constitués

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel exerce une fonction d’organisation des pouvoirs en fixant les limites constitutionnelles de leurs competences. Elle a pour objet de résoudre les contentieux sur l’étendue des compétences et attributions d’un organe constitutionnel de...

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06 Déc 2010

Les transferts de compétences et de moyens depuis 1982 : échec ou succès ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des...

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15 Août 2016

La répartition des compétences normatives sous la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adoptée le 10 juillet 2015, dite Loi Macron, permet de mettre en évidence la complexité de la répartition des compétences normatives : alors que la loi relève normalement de la compétence du...

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17 Juil 2007

Les caractères généraux de la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

L’organisation juridictionnelle française est originale. Elle se caractérise par une dualité de juridictions, c'est-à-dire par l’existence d’une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges administratifs, à côté de la juridiction judiciaire compétente pour connaître des...

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31 Mar 2009

Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon Nicolas Sarkozy, « depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de competences, on a créé de nouveaux échelons d’administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale » (discours du 22 octobre 2008)....

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05 Oct 2009

Les compétences propres des collectivités territoriales

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Quels sont les éléments actuels qui pourraient laisser supposer qu’il n’existe ni compétences propres ni répartition claire des compétences des collectivités territoriales ? La question des compétences propres des collectivités territoriales est...

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09 Fév 2016

La compétence de la juridiction administrative

Cours de 21 pages - Droit administratif

En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...

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20 Juin 2007

La répartition des compétences au sein de la dyarchie de l'exécutif

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

« On ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. Tout justement il n’en est rien » avait déclaré De Gaulle dans une conférence de presse du 31 janvier 1961, s’inscrivant indubitablement dans une lecture présidentialiste du régime. Ainsi, la dyarchie, à défaut de ne pas...

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17 Juil 2007

Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Comment déterminer la compétence du juge administratif ? La réponse de bon sens, faisant de la présence de l’administration à un litige le critère de compétence, n’a pas tenu longtemps face à la diversification des modes d’action de l’administration. Nous examinerons la...

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04 Oct 2007

La décentralisation dans le domaine social : répartition des compétences entre l'Etat et les départements

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La décentralisation constiste en un transfert de compétence de l'Etat vers une collectivité locale (Région, département, commune). Ces transferts s'effectuent dans un but d'améliorer la gestion des domaines concernés conformément au principe de subsidiarité : les décisions se prennent au niveau...

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28 Oct 2008

Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La question du partage des compétences au sein de l’exécutif, à savoir, entre le Président de la République et le premier ministre, a toujours fait couler beaucoup d’encre. C'est la répartition de ce pouvoir au sein de l'autorité exécutive qui pose problème en l'espèce....

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20 Nov 2009

La répartition des compétences internes au sein de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le partage des compétences est commun aux États et aux institutions. À côté de ces compétences partagées, d’autres compétences sont exclusivement attribuées à l’organisation ou aux États. C’est là qu’il y a une séparation des competences. Si les...

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03 Mar 2009

Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - la juridiction compétente pour connaître des actions en responsabilité extractontractuelle dirigées contre un organisme de droit privé gérant un service public administratif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Voici une précision sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, apportée par l’arrêt de la section contentieuse du conseil d’Etat, rendu le 13 octobre 1978. En effet, les époux Bissardon ont engagé une procédure tendant à la condamnation de...

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11 Mai 2009

Les compétences de l'Union européenne (2009)

Cours de 9 pages - Droit européen

Compétences territoriales et citoyennes : la compétence de l'UE s'étend sur tout le territoire des États membres, voire au-delà : Dom français, Madère, iles Canaries, Gibraltar et autres dépendances des États. Mais l'UE n'est pas une structure fédérale, en ce sens elle ne dispose pas de...

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04 Fév 2010

Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - la répartition des compétences et la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La juridiction administrative s’est vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce qu’elles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés...

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05 Oct 2010

Les compétences locales des collectivités territoriales

Cours de 12 pages - Droit administratif

La décentralisation n’existe que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité qu’elles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en œuvre par celui qui en bénéficie dans son...

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17 Oct 2016

La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale » telle est la définition que donne Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, La loi, expression de la volonté générale. Il s'attache...

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16 Fév 2003

Le principe de subsidiarité et l'exercice des compétences au sein de l'Union et des Communautés européennes

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'insertion du principe de subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne traduit en partie le malaise qui existe quant aux objectifs de l'intégration communautaire en général, et de l'Union européenne en particulier. La subsidiarité,...

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14 Déc 2006

Le fonctionnement et la répartition des pouvoirs dans les institutions européennes

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Ce chapitre va traiter des institutions européennes, c’est-à-dire des instruments organisationnels qui ont été créés afin d’atteindre les objectifs fixés par les traités et conformément aux valeurs et principes européens. Le premier point du chapitre fournira un aperçu général des...

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25 Fév 2009

Contentieux administratif - Les blocs de compétence

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le système des blocs de compétence est un système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction qui compose notre système juridique. Il consiste à attribuer à la compétence d’un même ordre l’ensemble des...