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Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il convient de...
Selon Pierre Sirinelli « certaines solutions jurisprudentielles contribuent indiscutablement à la progression de la réflexion relative à la propriété littéraire et artistique ainsi qu'à la propriété industrielle ». Parmi ces solutions se trouve celle du 11 mars 2003 de la Chambre commerciale de...
Dans une de ses chroniques juridiques intitulée «la sécurité juridique», Gérard Haas affirmait qu'il faut «bien connaître pour mieux défendre». En effet, des fondements des moyens dépend le succès des prétentions. Preuve en est cet arrêt rendu le 11 mars 2003, par la Chambre commerciale de la...
La distribution sélective a depuis 1982 reçu de nombreuses définitions, nous en retenons une prévue par le droit communautaire dans le règlement n° 2790-99. Il s'agit d'un « système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels directement ou...
Les marques ont un statut juridique bien défini nationalement et internationalement. Elles sont régies par le droit de la propriété industrielle qui a pour objet de protéger les inventions, les brevets... et les marques. En fonction de l'étendue géographique de la protection désirée, il existe...
Cours de droit sur le développement des marges arrières en grande distribution. Comment a évolué la législation pour faire face au développement des marges arrières ? Quelles ont été les réactions des pouvoirs publiques face à ce phénomène ? Qu'ont-ils apporté ? Puis quels résultats mais aussi...
Sous l’influence notamment du droit communautaire, la distinction entre activités économiques et non économiques tend à supplanter la traditionnelle distinction entre activités civiles et commerciales. Cela entraîne le rattachement d’un corps de règles économiques applicables à toutes...
Les « contrats de coopération », souvent négociés au détriment des fournisseurs et à l’avantage des centrales d’achat, font l’objet d’un encadrement renforcé notamment depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui met à la disposition des...
La sanction du déséquilibre significatif, telle que retranscrite au travers de trois dispositions emblématiques du droit positif, illustre de manière indéniable l'épanouissement du solidarisme contractuel qu'il est aisé de constater au sein de réformes contemporaines majeures du droit civil, du...
Rapport juridique de recherche de Master 2 Droit du multimédia et des systèmes d'information sur l'exploitation injustifiée de la renommée de la marque.
