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C'est cette différence que reprend le Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur d'annuler ce...
Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives. En vertu de larticle 189 du Traité de Rome, devenu larticle 249 du Traité dAmsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et...
Les directives sont des normes qui émanent dorganes de lUnion européenne et qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour parvenir à cet objectif. Comme larticle 177 du traité de Rome le confirme en énonçant...
En lespèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à lEcole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la...
L'arrêt à commenter a été rendu par la Conseil d'Etat le 8 juillet 1991. L'affaire concernait le préfet des Hautes Alpes qui par arrêté du 25 février 1985 a refusé de renouveler le titre de séjour opposé à Mr Palazzi. Le décret de transposition est pris en 1981.Mr Palazzi décide d'engager un...
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront dorigine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par lhistoire, sa...
L'arrêt reproduit ici, et que l'on se propose de commenter, présente l'originalité d'émaner d'une juridiction européenne, mais n'en touche pas moins au fonctionnement des juridictions administratives internes et aux décisions du gouvernement, qui se doivent d'être conformes à certaines exigences...
En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution sapplique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué...
Les années 2000 sont lexpression, sur un plan politique et juridique, dune volonté de protéger les particuliers déventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité (créée en 2004) et de promouvoir la...
Par larrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil dEtat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En lespèce, un docteur en...
Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente chargée de...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
Daniel Cohn-Bendit, qui avait fait par le passé lobjet dun arrêté dexpulsion par le ministre de lIntérieur (le 25 mai 1968) en raison de sa participation active aux événements de mai 1968, demanda, en 1975, au ministre de lIntérieur, dabroger cet...
Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisquil a refusé leffet direct des directives même si elles nont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés...
Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil dEtat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa...
Les constitutions de 1946 et de 1958, affirment sous conditions de réciprocité et de ratification, la supériorité des traités internationaux sur la loi. Devant linsistance du Juge communautaire, le conseil dEtat va tirer toutes les conséquences de larticle 55 de la constitution...
Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position de...
Dans ses conclusions relatives à larrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners sadressait en ces termes au Conseil dEtat : « Vous savez que cette jurisprudence nest pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil dEtat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de...
Dans lhistoire française, les normes internationales nont pas toujours eu force contraignante sur ladministration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il nexiste pas...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus...
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...
Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train à...
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie quil a été façonné au fil des années par le juge. Cest bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...
Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce quen France, à la différence dautres États, la norme fondamentale est la Constitution. Cette question a longtemps fait lobjet de débat. En effet, larticle 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président...
Un 3ème traité signé à Paris le 18 avril 1951 a crée la communauté européenne du charbon et de l'acier. Aujourd'hui on ne parle plus que de la communauté européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique. La CECA a expiré en 2002.Il s'agit de 3 communautés européennes fondées par 6...
À la différence du droit international général, le droit communautaire présente des caractères originaux dans l'ordre interne, et cela du fait de la logique intégratrice de la Communauté européenne : applicabilité directe, primauté en droit interne et autonomie et cette spécificité sera dégagée...
Linstitution des communautés européennes et ladhésion de la France à ce nouvel ordre juridique ont entraîné lapparition dans lordre interne français, dune nouvelle source de légalité : le droit communautaire, droit qui prend une place de plus en plus importante dans...